La liquidation judiciaire désigne la procédure collective mise en place lorsqu’une entreprise n’est pas en capacité de rembourser ses créances et dont la situation ne permet pas d’espérer une poursuite de son activité. Découvrez la définition de la liquidation judiciaire, les étapes de la procédure et ses conséquences sur l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte par un tribunal lorsqu’une entreprise se trouve en cessation de paiement et que sa situation ne permet pas un placement en redressement judiciaire.
La procédure vise alors à mettre fin à l’activité de l’entreprise et à vendre la totalité de ses biens en vue d’apurer ses dettes.
Si l’entreprise en difficulté financière ne dispose pas de biens immobiliers, le tribunal peut décider d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
À la différence du redressement judiciaire, la liquidation met un terme définitif à l'activité de l'entreprise. La procédure de liquidation judiciaire est régie par les articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce.
Quelles entreprises peuvent être concernées par une liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire peut concerner :
- les micro-entreprises ;
- les entreprises individuelles (EI), mais seulement pour les biens professionnels du patrimoine ;
- les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), mais seulement pour le patrimoine affecté à l’activité professionnelle ;
- les sociétés (SAS, SAS, SARL, EURL, SCI, SNC…).
Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?
En principe, la procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte par le dirigeant de l’entreprise (ou l’entrepreneur individuel) dans les 45 jours suivant la cessation de paiement.
Pour cela, il doit déposer sa demande au greffe du tribunal compétent selon son activité :
- Tribunal de commerce pour les activités commerciales ou artisanales ;
- Tribunal judiciaire pour les activités libérales et agricoles.
S’il n’a pas entrepris cette démarche et qu’aucune procédure de conciliation n’est en cours, la procédure peut être ouverte à la demande :
- d’un créancier de l’entreprise en difficulté ;
- du procureur de la République ;
- de tout héritier d’une entreprise individuelle.
Quelles sont les étapes de la procédure de liquidation judiciaire ?
Suite au dépôt de la demande d’ouverture, la procédure de liquidation judiciaire se déroule en plusieurs étapes.
Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire
Après avoir été saisi, le tribunal compétent doit statuer sur la nécessité d’ouvrir une liquidation judiciaire (ou une liquidation judiciaire simplifiée). Si la demande est validée, il prononce un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.
À noter : dans son jugement, le tribunal détermine le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
La prononciation du jugement entraîne les conséquences suivantes :
- l’entreprise doit cesser ses activités (sauf si le tribunal autorise la poursuite des activités pour une période de 3 mois renouvelable une fois) ;
- les actions en justice à l’encontre de l’entreprise sont suspendues ;
- les éventuels contrats de travail des salariés sont rompus dans les 15 jours suivant le jugement (ou dans les 21 jours en cas de plan de sauvegarde de l’emploi) ;
- le cours des intérêts (conventionnels, légaux…) est arrêté ;
- les créances détenues par les créanciers sur l’entreprise deviennent exigibles et doivent être déclarées auprès du liquidateur judiciaire dans les 2 mois suivant le jugement.
La nomination d’un liquidateur judiciaire
Dans son jugement d’ouverture, le tribunal compétent nomme un mandataire judiciaire pour être liquidateur de l’entreprise. Durant toute la durée de la procédure, ce professionnel est le seul représentant de l’entreprise à l’égard des tiers (créanciers, salariés…). À ce titre, il est chargé de :
- prononcer l’arrêt des activités ;
- gérer l’entreprise (si la poursuite des activités a été autorisée par le tribunal) ;
- vérifier l'ensemble des créances et leurs montants ;
- procéder à la vente des biens de l’entreprise ;
- veiller au bon déroulement des licenciements ;
- régler les créanciers en fonction de leur rang, avec les sommes disponibles.
La nomination d’un juge-commissaire
Le tribunal désigne également un juge-commissaire, dont le rôle est de veiller au déroulement rapide de la procédure de liquidation et à la protection des intérêts en présence.
Le jugement de clôture de la liquidation
Plusieurs raisons peuvent conduire le tribunal à clôturer la procédure :
- l’extinction du passif exigible : tous les créanciers de l’entreprise ont été remboursés ou sont désintéressés ;
- l’insuffisance de l’actif : l'entreprise n’a pas assez d’argent pour rembourser ses créanciers.
Quelles sont les conséquences du jugement prononçant la liquidation judiciaire ?
La clôture de la liquidation judiciaire empêche toute poursuite des créanciers à l’encontre de l'entreprise (sauf en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actifs ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant).
Enfin, l’entreprise est radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et n'existe plus en tant que personne morale.