Dans le cadre des procédures collectives de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire est le professionnel chargé de défendre les intérêts des créanciers de l’entreprise en difficulté. En cas de liquidation, il devient le liquidateur judiciaire de l’entreprise. Découvrez la définition du mandataire judiciaire et ses principales missions.
Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire ?
Exerçant une profession libérale réglementée, le mandataire judiciaire est un professionnel désigné par un tribunal (le Tribunal judiciaire ou le Tribunal de commerce) à l’occasion des procédures collectives. Sa nomination est obligatoire dans les procédures :
- de sauvegarde et de redressement judiciaire (en tant que mandataire judiciaire) ;
- de liquidation judiciaire (en tant que liquidateur judiciaire).
Le rôle du mandataire judiciaire est de représenter les intérêts des créanciers et de préserver les droits financiers des salariés de l’entreprise en difficulté.
Si l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, il est également chargé de procéder à sa liquidation en gérant la vente de ses biens et/ou les licenciements de ses salariés.
Quelle que soit la procédure collective pour laquelle il a été nommé, le mandataire exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de justice confié par le tribunal. Il est désigné parmi les professionnels figurant sur la liste des mandataires judiciaires du ressort du tribunal compétent.
Les missions, ainsi que les conditions d’exercice et d’accès à la profession de mandataire judiciaire, sont régies par les articles L812-1 et suivants du Code de commerce. Par ailleurs, sa rémunération est réglementée et fixée par arrêté.
Quelles sont les missions du mandataire judiciaire ?
Qu’il s’agisse d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation, le mandataire judiciaire veille à défendre les intérêts financiers des créanciers, et ce, tout au long de la procédure.
Lors d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire
Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le rôle du mandataire judiciaire est d’accompagner le dirigeant et de vérifier que l’entreprise est en capacité de poursuivre ses activités. Aussi, il est amené à :
- recenser l’ensemble des créances déclarées par les créanciers et à en vérifier les montants ;
- rechercher des solutions pour redresser la situation financière de l’entreprise ;
- consulter les créanciers pour leur proposer des délais de paiement…
Lors d’une liquidation judiciaire
Lorsque la sauvegarde ou le redressement ont échoué ou ne sont pas envisageables, le mandataire judiciaire peut être nommé par un tribunal pour intervenir dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Dans ce cas, il devient le liquidateur judiciaire de l’entreprise. Son rôle consiste alors à liquider l’entreprise dans le but de créer de l’actif et d’apurer ses dettes. Pour ce faire, le mandataire judiciaire est chargé de :
- prononcer la fin des activités de l’entreprise ;
- recevoir et vérifier les créances déclarées ;
- procéder à la vente des biens de l’entreprise ;
- recouvrer les sommes dues par les clients de l’entreprise ;
- répartir les sommes recouvrées aux créanciers en fonction de leur rang et de l’actif disponible ;
- lorsqu’une cession d’entreprise est envisagée, de recevoir et d’examiner les offres d’acquisition en vue de les transmettre au tribunal.
Si l’entreprise emploie des salariés, le mandataire judiciaire veille également à préserver leurs intérêts, notamment en réglant les salaires, les indemnités de licenciement et, le cas échéant, les rémunérations garanties par le régime de garantie des salaires (AGS).
Quelle différence entre administrateur judiciaire et mandataire judiciaire ?
La principale différence entre l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire tient au fait que ces deux professions ne représentent pas les mêmes intérêts :
- le mandataire judiciaire peut être nommé dans toutes les procédures collectives pour représenter les intérêts des créanciers ;
- l’administrateur judiciaire est nommé principalement dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire pour représenter les intérêts de l’entreprise (il peut exceptionnellement intervenir dans les procédures de liquidation en cas de poursuite temporaire d’activité).
En effet, le rôle de l’administrateur judiciaire est d’assister, voire de remplacer le dirigeant pour trouver des solutions de sauvegarde ou de redressement de l’entreprise en difficulté. À ce titre, ses missions consistent à :
- élaborer un plan adapté aux difficultés financières de l’entreprise ;
- proposer des délais de paiement aux créanciers ;
- chercher d'éventuels repreneurs ;
- faire le lien entre l’entreprise et le tribunal.
Malgré leurs différences, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire travaillent en étroite collaboration. Les deux professions sont d’ailleurs représentées au sein de la même organisation professionnelle : le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ).