L’officier public et ministériel est une personne investie d’une charge conférée à vie par l’État. Cette charge (ou office) l’autorise à exercer une mission de service public de façon indépendante. L’office public et ministériel recouvre plusieurs professionnels du droit. Découvrez la définition de l’officier public et ministériel, les missions des différentes professions, ainsi que leurs conditions d’exercice.
Qu’est-ce qu’un officier public et ministériel ?
L’officier ministériel est un professionnel titulaire d’une charge, également appelée “office”, délivrée à vie par l’État. Nommé par décision du ministre de la Justice, il exerce de manière indépendante une activité qui relève d’une mission de service public.
Dans certains cas, en plus d’être un officier ministériel, ce professionnel est délégataire de la puissance publique de l’État, ce qui l’autorise à :
- conférer l’authenticité aux actes qui relèvent de sa compétence (tels les notaires et les greffiers des tribunaux de commerce) ;
- procéder à l’exécution forcée des décisions de justice (tels les commissaires de justice, c’est-à-dire les anciens huissiers).
On dit alors qu’il est officier public.
Bien que tous les officiers ministériels ne soient pas des officiers publics, ces professionnels sont rassemblés sous l’appellation “officiers publics et ministériels”. Il s’agit des professionnels juridiques et judiciaires suivants :
- les notaires ;
- les commissaires de justice (profession issue de la fusion entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires depuis le 1ᵉʳ juillet 2022) ;
- les greffiers des tribunaux de commerce ;
- les avocats au Conseil d'État ;
- les avocats à la Cour de cassation.
Seuls les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce et les commissaires de justice ont la double casquette d’officier public et ministériel.
Les conditions d’exercice et d’accès à chacun de ces métiers sont réglementées. Par ailleurs, chaque profession est représentée par son propre ordre professionnel.
Au 1ᵉʳ janvier 2022, il existe 21 000 officiers publics et ministériels en France.
Quelles sont les missions des différents officiers publics et ministériels ?
Les missions des officiers publics et ministériels varient selon l’office dont ils sont titulaires.
Le notaire
Le notaire est l’officier public et ministériel qui rédige et authentifie des actes pour le compte de ses clients (tels que les actes de vente immobilière, les contrats de mariage, les testaments, les donations…). Il en assure aussi la conservation. Les notaires représentent à eux seuls 80 % des officiers publics et ministériels.
Le commissaire de justice
Issu de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, le commissaire de justice est le professionnel qui veille à l’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires. En outre, il est chargé de procéder aux estimations et aux ventes judiciaires des biens meubles aux enchères publiques.
Le greffier du tribunal de commerce
Professionnel libéral, cet officier ministériel assiste les magistrats du tribunal de commerce. En tant qu’officier public, il authentifie aussi les décisions rendues par cette juridiction. C’est lui qui tient le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Également appelés « avocats aux conseils », ces officiers ministériels assistent et représentent les intérêts des justiciables devant la Cour de cassation (plus haute juridiction de l’ordre judiciaire) et devant le Conseil d’État (plus haute juridiction de l’ordre administratif).
Comment s’exercent les fonctions des officiers publics et ministériels ?
Les officiers publics et ministériels sont nommés sur décision du ministre de la Justice et doivent prêter serment. Chaque nomination fait l’objet d’un arrêté.
Disposant d’un monopole d’exercice, ils peuvent choisir d’exercer leurs fonctions soit en libéral (à titre individuel ou en s’associant avec un ou plusieurs associés), soit en tant que salarié. En revanche, l’indépendance des officiers publics et ministériels rend l’exercice de leur profession incompatible avec d’autres activités.
L’État détermine le nombre d’offices qu’il délivre par profession. Il peut aussi limiter géographiquement l’implantation de nouveaux offices. Néanmoins, depuis la loi Macron du 6 août 2015, les notaires et les commissaires de justice sont libres de s’installer dans les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices permet de renforcer la proximité ou l’offre de services (ces zones sont répertoriées sur des cartes établies par les ministres de la Justice et de l’Économie).
En tant que titulaire d’une charge délivrée à vie (il s’agit d’un droit viager), l’officier public et ministériel est autorisé à présenter son successeur.