Le redressement judiciaire est une procédure collective soumise aux entreprises rencontrant des difficultés financières et en état de cessation des paiements. L’ouverture et le déroulement de la procédure sont encadrées par le Code de commerce. Faisons le point sur le dispositif.
Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure consistant à réorganiser la situation financière, juridique et sociale de toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle indépendante et se trouvant dans l’impossibilité de faire face à ses dettes (son passif exigible) avec son actif disponible. On dit qu’elle se trouve en état de cessation de paiement.
Cette procédure donne lieu soit à un plan de redressement, soit à un plan de cession.
Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise concernée, le maintien de l’emploi, mais également l’apurement du passif.
Quelle est la procédure de redressement judiciaire ?
Demande d’ouverture de la procédure
Il revient au chef d’entreprise de demander l’ouverture de la procédure. Elle peut également être ouverte sur demande du ministère public ou d’un créancier.
A compter de la cessation des paiements, la procédure de redressement judiciaire doit être ouverte dans les 45 jours. En cas de dépassement de délai, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’interdiction de diriger, de gérer ou d’administrer son entreprise.
Le redressement judiciaire ne peut être demandé lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.
La demande d’ouverture de la procédure s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce en cas d’activité commerciale et artisanale ou auprès du tribunal judiciaire en cas d’activité libérale.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- l’état de l’actif disponible et du passible exigible accompagné de la déclaration de cessation des paiements ;
- l’effectif de l’entreprise à la date de la demande ;
- le chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
- pour les activités commerciales et artisanales, l’état chiffré des créances et des dettes ainsi que la désignation des créanciers et des sommes impayées pour les salariés ;
- l’état actif et passif des sûretés ;
- l’inventaire des biens de l’entreprise ;
- les comptes annuels du dernier exercice comptable ;
- l’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel ;
- la situation de la trésorerie datant de moins d’un mois ;
- l’attestation sur l’honneur sur l’absence de procédure de conciliation en cours et de désignation d’un mandataire ad hoc ;
- l’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel avec le nom du créancier concerné ;
- la demande de traitement de la situation de surendettement ;
- pour les activités libérales réglementées ou sous titre protégé, la désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité concernée.
Ouverture de la procédure
Lorsque les conditions sont réunies, le tribunal ouvre la procédure de redressement judiciaire et cela débute par une période d’observation.
Cette période d’observation est une étape obligatoire. Elle dure 6 mois renouvelable une fois sur décision du tribunal pour la même durée. Sur demande du procureur de la République, elle peut être exceptionnellement prolongée pour une durée maximale de 6 mois.
Durant cette période, un bilan social et économique de l’entreprise est réalisé en vue d‘un éventuel plan de redressement judiciaire.
Un mandataire ou un administrateur judiciaire est obligatoirement nommé.
Fin de la procédure
La période d’observation a trois issues :
- un plan de redressement judiciaire limité à 10 ans en cas de viabilité de l’entreprise ;
- la clôture de la procédure si l’entreprise dispose de fonds suffisants pour rembourser ses dettes ;
- une procédure de liquidation judiciaire si aucune amélioration n’est constatée.
Quelles sont les conséquences de la procédure de redressement judiciaire ?
L'ouverture d’une procédure de redressement judiciaire a pour conséquence la suspension des poursuites par les créanciers. Ils ne peuvent engager de poursuites pour obtenir le paiement de leur facture ni procéder à la résiliation des contrats en cours. Il ne peuvent également pas procéder à des saisies pour recouvrir les créances.
Pour éviter l’extinction de leurs créances, ils doivent notifier dans les 2 mois de la publication de l’ouverture de la procédure de redressement pour notifier une déclaration de créance recensant les sommes qui leur sont dues.
Par ailleurs, les salariés bénéficient de l’assurance en garantie des salaires (AGS) pour les sommes dues en vertu de leur contrat de travail (salaires et accessoires, indemnités, etc.).