Afin d’obtenir le remboursement d’une dette, le créancier dispose de divers moyens à l’encontre de son débiteur. Parmi ces moyens, se trouve la saisie sur salaire. Ce procédé consiste à prélever mensuellement une partie du salaire d’un salarié pour rembourser ses dettes. Ce dispositif repose sur une procédure judiciaire spécifique. Découvrons ensemble ses contours.
Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire se traduit par le prélèvement d’une partie du salaire d’un salarié pour rembourser la dette qu’il a contracté.
Elle est possible quelle que soit la nature du contrat de travail (contrat à durée déterminée, indéterminée, temporaire, etc.).
Quelles sont les limites à la saisie sur salaire ?
La saisie porte sur une fraction du salaire. Son calcul est effectué sur le salaire net, soit déduit des charges sociales. Il prend en compte le montant de la rémunération mais également les charges de famille du salarié dans le respect du barème fixé légalement.
Une partie de la rémunération doit être laissée au salarié et correspond au montant forfaitaire du RSA (revenu de solidarité active).
Ainsi, seule une partie de la rémunération est saisissable et porte sur les salaires suivants :
- le salaire de base ;
- les primes et gratifications ;
- les avantages en nature ;
- les indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
- les indemnités de congés payés ;
- l’indemnité compensatrice de préavis ;
- les pourboires ;
- l’indemnité de non-concurrence ;
- les allocations chômage, etc.
En revanches, certaines sommes sont insaisissables :
- la prime d'activité ;
- les frais professionnels ;
- les indemnités d’accident de travail, de mise à la retraite, de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise, de rupture conventionnelle et de licenciement ;
- l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ;
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- la prime de participation et d’intéressement.
Quelle est la procédure de saisie sur salaire ?
La procédure débute par le dépôt d’une requête du créancier au greffe du tribunal compétent. Cette requête comprend un certain nombre de mentions obligatoires telles que les coordonnées du débiteur ou encore le décompte des sommes réclamées.
Une phase de conciliation est obligatoirement introduite. Une invitation est adressée aux parties au moins 15 jours avant la date. Si un accord est trouvé entre les parties, un procès-verbal de conciliation est signé et le remboursement s’effectue selon les termes fixés de la négociation.
En cas d’échec de la tentative de conciliation, le juge peut rendre une ordonnance de saisie.
L’employeur est informé de la saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les 15 jours suivants la réception de l’ordonnance, l’employeur est tenu d’adresser au tribunal les informations suivantes :
- la nature du contrat de travail du salarié (contrat à durée déterminée ou indéterminée, etc.) ;
- les éventuelles autres saisies en cours.
Il devra ensuite verser mensuellement la part du salaire saisi au tribunal.
En cas d’absence d’information ou de formation mensongère, l’employeur s’expose à une amende d’un montant maximal de 10 000 euros et au versement de dommages et intérêts.
Bon à savoir : la procédure de saisie sur salaire sera assurée par les commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025 au plus tard.
Quelle est la différence entre la cession et la saisie sur salaire ?
A la différence de la saisie sur salaire, la cession sur salaire est une procédure engagée volontairement par un salarié. Elle consiste à verser une partie de sa rémunération pour rembourser ses dettes.
Il autorise ainsi un prélèvement mensuel sur sa rémunération.
Pour ce faire, le salarié doit effectuer une déclaration de cession au greffe du tribunal du lieu de son domicile. Une copie de cette déclaration est remise au créancier. L’employeur est également averti de la cession.
Une cession de salaire ne peut être opérée en même temps qu’une saisie sur salaire. Lorsqu’une saisie sur salaire intervient lors d’une cession sur salaire en cours, cette dernière est suspendue. La saisie sur salaire est prioritaire sur la cession. Celle-ci ne peut reprendre qu’à la fin de la procédure de saisie.