Tribunal des conflits

Qu’est-ce que le tribunal des conflits ?

Le tribunal des conflits règle les litiges entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire.

Les missions du Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits a pour mission principale de trancher les litiges de compétence entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.

Il peut intervenir dans différents types de conflits :

  • les conflits positifs : le Tribunal des conflits est amené à résoudre le conflit entre une juridiction de l’ordre judiciaire qui s’est saisi d’un litige, et le juge administratif qui conteste sa compétence.
  • les conflits négatifs : le Tribunal des conflits peut être saisi par une juridiction judiciaire ou administrative, lorsque les deux ordres se considèrent incompétents sur le même litige.
  • les conflits sur renvoi : lorsque l’une des deux juridictions a renvoyé au Tribunal des conflits la question de la compétence.
  • les conflits de décisions : lorsque le juge administratif et le juge judiciaire ont rendu des décisions contradictoires sur la même affaire, le tribunal des conflits doit se prononcer sur le fond afin d‘éviter le déni de justice. Dans ce cas de figure, le justiciable peut saisir directement le Tribunal.
  • le recours en responsabilité pour durée excessive du pourvoi : le tribunal des conflits est compétent pour traiter de ce type de recours, cependant trois conditions cumulatives doivent être remplies : il faut que ce soit le même litige, entre les mêmes parties et devant les juridictions des deux ordres.

Les parties au litige doivent être accompagnées d’un avocat aux Conseils.

La composition du Tribunal des conflits

Pour préserver la neutralité de cette juridiction sa composition est paritaire :

  • quatre conseillers d’État en service ordinaire issus du Conseil d’État (ordre administratif),
  • quatre magistrats du siège hors hiérarchie issus de la Cour de cassation (ordre judiciaire),
  • deux suppléants (un de chaque ordre).

Les juges sont élus pour trois ans renouvelables par leur juridiction respective. Leur désignation est faite par scrutin majoritaire secret, par leur juridiction respective. En plus de ces huit juges, quatre rapporteurs publics viennent les assister.

La présidence du tribunal est assurée alternativement par un membre du Conseil d’État et par un membre de la Cour de cassation, élu par les membres titulaires du tribunal.

Deux maîtres des requêtes du Conseil d’État et deux avocats généraux de la Cour de cassation sont chargés des fonctions de rapporteur public. Ils exposent publiquement lors de la séance et en toute indépendance leur opinion sur les questions que présentent les affaires dont le Tribunal des conflits est saisi.

En cas de partage égal des voix, une composition élargie réexamine l'affaire. Cette composition comprend les huit juges de la formation ordinaire, deux conseillers d’État et deux magistrats de la Cour de cassation élus dans les mêmes conditions que les autres membres.

Le fonctionnement du Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits se réunit au Palais Royal, dans les locaux du Conseil d’État. Ces séances, fixées par le président du tribunal pour l’année civile, sont publiques.

Le Tribunal des conflits peut être saisi soit par :

  • les juridictions dans le cas d’un conflit négatif ou sur une question de compétence,
  • le préfet en cas de conflit positif
  • les justiciables en cas de conflit de décisions ou de conflit négatif, ou pour réparation du préjudice subi à cause du délai excessif des procédures.

Les délais de procédure sont :

  • Pour un conflit positif : le tribunal des conflits a trois mois pour rendre sa décision. Le délai peut être prorogé dans la limite de deux mois. A défaut de réponse dans le mois qui suit la fin de ce délai, le tribunal initialement saisi peut procéder au jugement de l’affaire.
  • Pour un conflit négatif : le recours devant le tribunal doit être introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière décision est devenue irrévocable.
  • Pour un conflit de décisions : le recours devant le tribunal des conflits doit être introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière des décisions n’est plus susceptible de recours devant les juridictions soit de l’ordre administratif soit de l’ordre judiciaire.
  • Pour une prévention de conflit : le tribunal a trois mois pour rendre sa décision. Le délai peut être prorogé dans la limite de deux mois.
  • Pour une durée excessive des procédures : la requête doit être présentée dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant la réclamation portée devant lui.

Les décisions du Tribunal des conflits ne sont pas susceptibles d’appel, ni de pourvoi. Cependant, elles peuvent faire l’objet d’un recours en interprétation et en rectification.