Un acte peut être entaché d’un vice de procédure lorsqu’une erreur ou un manquement à une règle a été commis au cours d’une procédure judiciaire ou administrative. Dans certains cas, le vice de procédure peut conduire à l’annulation de l’acte attaqué. Découvrez la définition du vice de procédure et ses effets juridiques.
Qu’est-ce qu’un vice de procédure ?
De manière générale, le vice de procédure désigne une irrégularité ou le non-respect d’une règle imposée par la loi pendant le déroulement d'une procédure administrative ou judiciaire (civile ou pénale).
Un des grands principes de fonctionnement de la justice en France est le droit à un procès équitable. Pour garantir ce droit, le procès doit respecter certaines règles d’équité et, notamment, un certain formalisme. La possibilité d’invoquer un vice de procédure est le moyen qui permet aux justiciables de se défendre et de bénéficier d’un procès équitable.
Quel que soit le type de juridiction (judiciaire ou administrative) devant laquelle le litige est en cours, un vice de procédure peut avoir pour effet d’affecter la validité de l’acte attaqué.
Le vice de procédure en procédure civile
Le vice de procédure n’est pas prévu par le Code de procédure civile (CPC). Il s’agit d’une notion récente, introduite dans le Code civil par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Depuis cette loi, le vice de procédure est mentionné à l’article 2241 du Code civil en ces termes : “la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure”.
Bien que le vice de procédure ne soit pas expressément défini par le Code de procédure civile, la jurisprudence admet régulièrement que cette notion recouvre à la fois les notions de vice de forme et de vice de fond lorsqu’ils entachent la validité d’une demande en justice.
Par définition, le vice de forme (article 114 du CPC) se réfère à une irrégularité ou à une inobservation des formalités ou des règles exigées lors de la rédaction ou de la conclusion d’un acte juridique. Par exemple, pour une demande initiale d’assignation en justice, il peut se traduire par l’omission d’une mention obligatoire (l’objet de la demande, l’identité du demandeur…).
Le vice de fond (article 117 du CPC) concerne le défaut de capacité d’ester en justice, ainsi que le défaut de capacité ou de pouvoir d’une partie représentante au procès.
Le vice de procédure en contentieux administratif
Il y a vice de procédure lorsqu’une administration émet un acte en méconnaissance des formalités substantielles requises pour son adoption. En droit administratif, le vice de procédure (comme le vice de forme) est un cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire qu’il peut être soulevé par un administré pour demander l’annulation d’un acte.
Ainsi, le non-respect d’une procédure contradictoire ou le non-respect d’une procédure de consultation d’un organisme peuvent constituer un vice de procédure.
Quels sont les effets du vice de procédure ?
En procédure civile, le vice de procédure qui affecte l’acte de saisine de la juridiction (qu’il s’agisse d’un vice de forme ou de fond) constitue une exception de nullité, c’est-à-dire un moyen de défense visant à faire annuler l’acte. Il doit être soulevé avant toute défense au fond. La nullité entraîne l’annulation de l’acte de manière rétroactive.
En contentieux administratif, le vice de procédure n’entraîne pas nécessairement l’annulation de l’acte attaqué. En effet, le juge vérifie d’abord si l'irrégularité de procédure commise par l’administration a pu changer le sens de sa décision. Dans le cas particulier des actes administratifs soumis au respect d’une procédure de consultation d’un organisme, le vice de procédure n’entraîne l’illégalité de l’acte que s’il :
- est susceptible d’avoir eu une influence sur le sens de la décision attaquée ;
- a privé les intéressés d’une garantie (arrêt Danthony, Conseil d’État, 23 décembre 2011, n°335033).