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Emploi

Demande de paiement des heures supplémentaires

Formulaire type pour demander le paiement d'heures supplémentaires. Un outil pratique pour formaliser votre demande auprès de votre employeur.

Demande de paiement des heures supplémentaires

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Modèle conforme au Code du travail
Preuve légale acceptée par banques, notaires
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Questions fréquentes

Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure) sont majorées de 25 %. Au-delà, la majoration est de 50 %. Une convention collective peut prévoir des taux différents, avec un minimum de 10 %.

Non, si les heures supplémentaires ont été effectuées à la demande de l'employeur ou avec son accord implicite, leur paiement est obligatoire. Le salarié peut saisir les prud'hommes en cas de refus.

Le salarié dispose de 3 ans à compter de la date à laquelle les heures auraient dû être payées pour en réclamer le paiement, conformément au délai de prescription en matière de salaires.

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  • Preuve légale acceptée par banques, notaires
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