Convocation à un entretien préalable au licenciement
Lettre de convocation à un entretien préalable, étape obligatoire avant tout licenciement. Ce document sécurise la procédure en respectant les exigences du Code du travail.
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Questions fréquentes
Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation de la lettre recommandée (ou sa remise en main propre) et la date de l'entretien préalable, conformément à l'article L1232-2 du Code du travail.
Non, la lettre de convocation n'a pas à détailler les motifs du licenciement envisagé. Elle doit toutefois indiquer l'objet de l'entretien, sa date, son heure, son lieu, et rappeler au salarié son droit d'être assisté.
Une convocation non conforme (délai trop court, absence de mention obligatoire) peut entraîner la requalification du licenciement en licenciement irrégulier et donner lieu à une indemnité pour le salarié, sans toutefois remettre en cause le bien-fondé du licenciement.
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