Mise en demeure de payer
Lettre formelle exigeant le paiement d'une créance impayée. Dernière étape amiable avant le recouvrement judiciaire, elle fait courir les intérêts de retard et constitue une preuve en cas de procédure.
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Questions fréquentes
Elle intervient après l'échec des relances amiables, généralement 30 à 45 jours après l'échéance impayée. Elle doit être envoyée avant toute action judiciaire en recouvrement pour matérialiser le caractère certain, liquide et exigible de la créance.
La lettre doit comporter la mention expresse « mise en demeure », l'identification précise de la créance (montant, facture, date d'échéance), un délai de paiement raisonnable, et les conséquences en cas de non-paiement (intérêts, poursuites).
Entre professionnels, les intérêts de retard courent automatiquement à compter de la date d'échéance, au taux prévu au contrat ou au taux légal majoré. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit.
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