Mise en demeure pour contrefaçon
Lettre juridique pour faire cesser une atteinte à un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin, droit d'auteur). Première étape pour défendre vos droits avant une action en justice.
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Questions fréquentes
Vous pouvez exiger la cessation immédiate de la contrefaçon, le retrait des produits contrefaisants, la communication d'informations sur les stocks et les ventes, la destruction des copies, ainsi qu'une indemnisation du préjudice subi.
Oui. Joignez les justificatifs de vos droits (certificat d'enregistrement de marque ou brevet à l'INPI, dépôt de dessin, preuve d'antériorité) ainsi que des éléments matérialisant la contrefaçon (captures, produits, constats d'huissier).
L'action en contrefaçon se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire des droits a connu ou aurait dû connaître le dernier fait permettant d'agir. Il est néanmoins conseillé d'agir rapidement pour préserver ses preuves.
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