Lettre de mise en demeure
Document juridique formel pour exiger le respect d'une obligation contractuelle. Cette lettre constitue une étape importante avant d'éventuelles poursuites judiciaires.
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Questions fréquentes
La mise en demeure est un acte juridique formel qui constitue le point de départ des intérêts de retard et une preuve de votre volonté de résoudre le litige à l'amiable. Elle est souvent un préalable obligatoire avant toute action en justice.
Oui, il est impératif d'envoyer la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous garantit une preuve de réception par le destinataire, élément essentiel en cas de procédure judiciaire.
Le délai habituel est de 8 à 15 jours à compter de la réception du courrier. Ce délai doit être raisonnable et permet au destinataire de s'exécuter avant d'éventuelles poursuites.
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