Lettre de rupture conventionnelle
Modèle pour formaliser la rupture d'un contrat de travail d'un commun accord. Ce document respecte les exigences légales et protège les intérêts des deux parties.
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Ce que contient ce document
Questions fréquentes
La procédure comprend un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié, la signature d'une convention de rupture, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l'homologation par la DREETS (ex-DIRECCTE).
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, contrairement à la démission. C'est l'un des principaux avantages de ce mode de rupture pour le salarié.
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà.
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