Mise en demeure pour contrefaçon
Lettre juridique pour faire cesser une atteinte à un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin, droit d'auteur). Première étape pour défendre vos droits avant une action en justice.
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Sans remise en main propre
Si vous constatez qu'une personne ou une entreprise contrefait votre œuvre, votre produit ou votre marque, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure pour exiger l'arrêt immédiat de la contrefaçon. Veillez à bien étayer votre demande en apportant des arguments solides prouvant la contrefaçon. Cette démarche peut aider à résoudre rapidement le différend à l'amiable. Découvrez notre modèle de mise en demeure pour contrefaçon, sans remise en main propre.
Avec remise en main propre
Si vous avez identifié une personne ou une entreprise qui contrefait votre oeuvre, votre produit ou votre marque, vous avez la possibilité de lui adresser une mise en demeure afin de faire cesser immédiatement la contrefaçon. Lors de l'envoi de cette mise en demeure, pensez à bien argumenter votre demande afin de prouver la contrefaçon. Cette étape peut permettre de résoudre le conflit à l'amiable. Retrouvez notre modèle de mise en demeure pour contrefaçon avec remise en main propre.