Mise en demeure de payer : Si le contrat, la facture ou les CGV:CGS ne prévoit pas le paiement d'intérêts de retard en cas de retard de paiement - Avec remise en main propre

En règle générale, le délai de paiement des biens et services est de 30 jours à partir de leur réception ou de leur finalisation, sauf si des conditions spécifiques ont été négociées. En cas de retard de paiement, il est impératif de mentionner les pénalités de retard dans vos conditions générales de vente pour pouvoir les réclamer. À défaut, vous vous exposez à des sanctions financières sévères : jusqu’à 75 000 € pour les entreprises individuelles (150 000 € en cas de récidive) et 2 millions d’euros pour les sociétés (4 millions d’euros en cas de récidive). La récidive est établie si une nouvelle infraction survient dans les deux ans suivant la première sanction.

• Format PDF
• Téléchargement immédiat
• Conforme au Code du travail
• Champs personnalisables avant le téléchargement