Mise en demeure de payer : Si le contrat, la facture ou les CGV:CGS ne prévoit pas le paiement d'intérêts de retard en cas de retard de paiement - Sans remise en main propre

En principe, le délai de paiement des biens et des services est de 30 jours, sauf si des conditions particulières ont été négociées. En cas de retard de paiement, si vous ne mentionnez pas les pénalités de retard dans vos conditions générales de vente, il ne vous sera pas possible de les réclamer. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des sanctions financières importantes : 75 000 € pour les entreprises individuelles (150 000 € en cas de récidive), et 2 millions d’euros pour les sociétés (4 millions d’euros en cas de récidive). La récidive s’entend dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue effective.

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