Mise en demeure de payer : Si le contrat, la facture ou les CGV:CGS prévoit le paiement d'intérêts de retard en cas de retard de paiement - Sans remise en main propre

Par défaut, le délai de paiement est fixé à 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution du service. Toutefois, ce délai peut être prolongé en fonction des négociations entre le fournisseur et l’acheteur. Dans ce cas, le délai convenu doit être explicitement mentionné dans le contrat liant les deux parties. Si l’acheteur ne règle pas la facture dans le délai imparti, il s’expose à des pénalités de retard. Elles doivent être spécifiées dans les CGV, avec leurs modalités d’application. Le taux des pénalités de retard est basé sur le taux directeur de la BCE et ne peut être inférieur à 14,76 %. Ces pénalités peuvent être appliquées sans l’émission préalable d’un rappel de paiement.

• Format PDF
• Téléchargement immédiat
• Conforme au Code du travail