Mise en demeure de payer : Si le contrat, la facture ou les CGV:CGS prévoit le paiement d'intérêts de retard en cas de retard de paiement - Avec remise en main propre

Par défaut, le délai de paiement est de 30 jours après la réception des marchandises ou la réalisation du service. Cependant, selon les négociations entre le fournisseur et l’acheteur, ce délai peut être allongé. Dans ce dernier cas, il faut que le délai négocié soit inscrit sur le contrat qui lie les deux parties. Si l’acheteur ne paye pas la facture dans le délai imparti, il s’expose à des pénalités de retard. Les pénalités de retard et leurs conditions d’application doivent être indiquées dans les CGV. Le taux des pénalités de retard dépend du taux directeur de la BCE et elles ne peuvent pas être inférieures à 14,76%. Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir effectué un rappel de paiement.

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