Mise en demeure de payer : Si le contrat, la facture ou les CGV prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de retard de paiement en plus des indemnités de retard - RMP

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut être appliquée à condition qu'elle soit mentionnée dans le contrat ou les conditions générales de vente. Cette pénalité unique, d'un montant de 40 €, concerne les factures non réglées dans les délais et ne s'applique qu'aux actes de commerce. S'il s'agit d'un règlement périodique, l'indemnité forfaitaire peut s'appliquer à chaque facture. Si les frais de recouvrement dépassent 40 €, le fournisseur peut exiger une indemnité supplémentaire, sous réserve de fournir des justificatifs. Découvrez notre modèle de mise en demeure de payer incluant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, avec remise en main propre.

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