Mise en demeure de payer : Si le contrat, la facture ou les CGV prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de retard de paiement en plus des indemnités de retard - Sans RMP

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut être appliquée si elle est indiquée dans le contrat ou dans les conditions générales de vente. Il s'agit d'une seule pénalité d'un montant de 40 € qui s'applique à toutes les factures qui n'ont pas été réglées dans les délais. Elle s'applique uniquement sur des actes de commerce. Si le montant des frais de recouvrement est supérieur à 40 €, alors le fournisseur peut demander à son client une indemnité complémentaire, sur présentation de justificatifs. Découvrez notre modèle de mise en demeure de payer avec indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sans remise en main propre.

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