La taxe sur la valeur ajoutée, TVA, est un impôt indirect sur la consommation collecté par les entreprises et payé par les consommateurs. Elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC).
Principe, champ d’application, règle générale et fonctionnement : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la TVA.
Quel est le principe de la TVA ?
La TVA concerne tous les biens et services consommés ou utilisés en France. Le principe est que le consommateur final s'acquitte de la TVA que les entreprises collectent et reversent au Trésor public.
On parle alors de prix hors taxe (HT) et de prix toutes taxes comprises (TTC). La TVA collectée par les entreprises auprès de leurs clients s’appelle la TVA collectée. Les entreprises peuvent également récupérer la TVA payée sur leurs dépenses professionnelles, on parle alors de TVA déductible. La TVA que les entreprises devront reverser à l’Etat est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
N'hésitez pas à consulter notre dossier “Facturer, encaisser, collecter, déduire, déclarer et reverser la TVA” afin d'approfondir la gestion de la TVA.
Toutefois, toutes les entreprises ne sont pas forcément assujetties à la TVA, c'est-à-dire qu’elles ne sont pas toutes dans l’obligation de collecter et de reverser cette taxe. Ces entreprises non assujetties à la TVA ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs dépenses.
Dès lors qu’un professionnel est assujetti à la TVA, l'ensemble de ses ventes et de ses prestations de services sont soumises à cette taxe.
Bon à savoir : il existe des activités exonérées de TVA en raison de leur nature. Il s'agit principalement des ventes et prestations dans les secteurs suivants : agriculture, enseignement, médical ou encore la location à titre d’habitation. La liste complète de ces activités est définie à l’article 261 du Code général des impôts.
Quels sont les différents régimes de TVA ?
Il existe trois régimes de TVA différents : le régime de franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal.
Le régime de franchise en base
Le régime de franchise en base est un régime d’exonération de TVA : les professionnels soumis à ce régime ne sont pas assujettis à la TVA, ils ne collectent pas la taxe et n’ont pas à la reverser au Trésor public. Comme ils ne sont pas concernés par la TVA, ils ne peuvent logiquement pas récupérer cette taxe sur leurs dépenses professionnelles.
Ce régime s’applique automatiquement pour les micro-entrepreneurs mais peut également être demandé par les sociétés commerciales. Cependant, il convient de respecter des seuils de chiffre d’affaires afin de continuer à bénéficier de ce régime. Ces plafonds de chiffre d’affaires dépendent de l’activité exercée par l’entreprise.
Bon à savoir : ces plafonds évoluent, il est donc important de s’informer régulièrement afin de ne pas les dépasser.
Il existe deux seuils à connaître :
- le seuil de base : si l’entreprise réalise un chiffre d'affaires inférieur à ce seuil, il est automatiquement exonéré de TVA ;
- le seuil majoré : si l’entreprise dépasse ce seuil, elle doit directement facturer la TVA à ses clients depuis le premier jour du mois de dépassement. En effet, après avoir averti le Service des impôts des entreprises, l’entreprise doit demander son numéro de TVA et indiquer le bon taux de TVA sur ses factures. Si des factures ont été émises entre le jour du dépassement (15 mars par exemple) et le premier jour du mois de dépassement (1er mars donc), l’entreprise doit émettre des factures rectificatives aux clients concernés ;
- si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires compris entre le seuil de base et le seuil majoré pendant deux années consécutives, il sera soumis à un régime de TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils de base du régime de franchise en base sont les suivants :
- 91 900 euros pour les activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ainsi que la fourniture de logements (hors locations meublées, meublés de tourisme, gîtes ruraux et chambres d’hôtes) ;
- 36 800 euros pour les prestations de services.
Les seuils majorés sont les suivants :
- 101 000 euros pour les activités de ventes ;
- 39 100 euros pour les prestations de services.
Bon à savoir : les seuils du régime de franchise sont différents en outre-mer (à l’exception de la Guyane et de Mayotte ou les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la TVA). Les seuils sont de 110 000 euros pour la vente et la fourniture de logement et de 60 000 euros pour les prestations de services.
Les avantages principaux du régime de franchise en base sont : des démarches administratives simplifiées (pas de déclarations de TVA à effectuer) et potentiellement une plus grande compétitivité auprès de clients particuliers (l’entreprise n’ayant pas à facturer de TVA, elle peut proposer des prix inférieurs aux prix du marché sans avoir à reverser une partie au Trésor public).
Bon à savoir : l’entreprise soumise au régime de franchise en base doit en informer ses clients avec une mention “TVA non applicable au regard de l’article 293 B du CGI” indiquée sur chacune de ses factures.
Le régime réel simplifié
L’entreprise est soumise à la TVA : elle facture alors de la TVA à ses clients et en récupère sur ses dépenses. Une seule déclaration est à effectuer avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. La première déclaration permettra de déterminer le montant de la taxe due par l’entreprise ainsi que les deux acomptes à régler l’année suivante.
Les acomptes sont semestriels et à régler en juillet et en décembre. À noter que si le montant de la TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, il n’y a pas d'acomptes à régler.
Bon à savoir : si le montant de TVA à régler par l’entreprise en fin d’année est différent du cumul des deux acomptes, le Trésor public demande le complément ou propose un remboursement ou un crédit de TVA.
L’avantage de ce régime est sa simplicité administrative : une seule déclaration à réaliser et deux virements à effectuer. L'inconvénient est de ne pas pouvoir récupérer plus rapidement la TVA déductible sur les achats professionnels de l’entreprise.
Le choix du régime de TVA s’effectue au moment de la création de l’entreprise, mais peut être modifié à tout moment auprès du SIE depuis son espace professionnel sur impot.gouv.fr.
Le régime réel normal
L’entreprise est également soumise à la TVA mais le régime réel normal implique une déclaration et le paiement de la TVA par l’entreprise tous les mois.
Bon à savoir : lorsque le montant de la TVA est inférieur à 4 000 euros par an, il est possible d’opter pour des déclarations trimestrielles.
Quels sont les différents taux de TVA à appliquer ?
Il existe différents taux de TVA à appliquer aux ventes et prestations de services effectuées par les entreprises. Les taux de TVA s'appliquent sur le montant hors taxe de la prestation de services ou de la vente et varient en fonction de sa nature.
Il existe 4 taux de TVA :
- le taux normal de 20 % s’applique à la plupart des prestations de services et des ventes si un autre taux de TVA ne s’applique pas ;
- le taux intermédiaire de 10 % s’applique aux prestations et ventes dans le secteur de la restauration, la culture (cinéma, musée, etc), des transports et du tourisme (hôtel, agence de voyages, etc) ;
- le taux réduit de 5,5 % s’applique aux produits tels que les boissons sans alcool, l’eau, les abonnements au gaz et à l’électricité, ou encore à certains produits agricoles ;
- le taux particulier de 2,1 % est réservé aux médicaments remboursés par la Sécurité sociale, certains spectacles ou encore à certaines publications de presse.
Il est important d’effectuer une recherche avant de facturer un taux de TVA afin de s'assurer que celui-ci est exact.
Comment réaliser les déclarations de TVA ?
Lorsque l’entreprise est soumise à un régime de TVA, elle doit réaliser ses déclarations de TVA à partir de son espace professionnel sur impôt.gouv.fr.
Une fois son compte professionnel activé, elle devra demander son numéro de TVA et remplir les déclarations tous les mois, tous les trois mois ou une fois par an selon le régime choisi.