Différentes démarches juridiques et administratives sont obligatoires pour les professionnels, qu’ils soient assujettis ou non à la TVA.
Les obligations des professionnels soumis au régime de franchise en base, non redevables de la TVA
Les professionnels soumis au régime de franchise en base de TVA ne sont pas concernés par cette dernière car ils ne sont pas dans l’obligation de facturer de TVA à leurs clients et ne peuvent pas en déduire de leurs dépenses professionnelles. Pour rappel, si le micro-entrepreneur est par principe soumis au régime de franchise en base, une société peut également demander à bénéficier de ce régime.
Toutefois, et même s’ils ne sont pas concernés par les obligations de déclaration et de paiement de la TVA, les professionnels soumis au régime de franchise en base doivent se plier à différentes obligations : respecter les seuils de chiffre d’affaires, indiquer une mention spéciale sur leurs factures et se munir d’un numéro de TVA intracommunautaire dans certaines situations.
Le respect des seuils de chiffre d’affaires du régime de franchise en base de TVA
Le professionnel doit respecter des plafonds de chiffre d’affaires afin de rester bénéficiaire du régime de franchise. Il est très important que le professionnel surveille son chiffre d’affaires régulièrement afin de pouvoir respecter ses obligations s'il dépasse les seuils du régime de la franchise.
Il existe deux seuils à connaître : un seuil de base en dessous duquel le professionnel est automatiquement exonéré de TVA, et un seuil majoré. Si le professionnel dépasse ce seuil, il doit directement facturer la TVA à ses clients dès le premier jour du mois de dépassement.
Si le professionnel réalise un chiffre d’affaires compris entre les deux seuils pendant deux années consécutives, il sera soumis à un régime de TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Les seuils pour les années 2023, 2024 et 2025 ont été fixés à :
- 91 900 euros pour les activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ainsi que la fourniture de logement (hors locations meublées, meublés de tourisme, gîtes ruraux et chambres d’hôtes) ;
- 36 800 euros pour les prestations de services.
Les seuils majorés sont les suivants :
- 101 000 euros pour les activités de ventes ;
- 39 100 euros pour les prestations de services.
Si le professionnel dépasse les seuils ou opte de son plein gré pour un régime de TVA, il devra :
- se connecter ou créer son espace professionnel sur impôt.gouv.fr ;
- demander à être soumis à un régime de TVA (régime réel simplifié ou régime réel normal) et demander son numéro de TVA ;
- facturer la TVA à ses clients et faire ses déclarations.
La mention à indiquer sur les factures du professionnel en régime de franchise en base
Le professionnel soumis au régime de franchise en base doit en informer ses clients en indiquant sur ses factures la mention “TVA non applicable au regard de l’article 293 B du CGI”.
La demande de numéro de TVA intracommunautaire
Le professionnel doit demander un numéro de TVA intracommunautaire s’il effectue des opérations intracommunautaires telles que la vente ou l’achat de biens ou prestations au sein ou en dehors de l’Union européenne.
Les obligations des assujettis redevables de la TVA
Lorsqu’un professionnel est assujetti à la TVA c’est soit qu’il a décidé d’être soumis à la TVA soit qu’il a dépassé les seuils de chiffres d’affaires imposés au sein du régime de franchise en base.
Une fois que le professionnel est soumis à la TVA, il doit d’abord choisir son régime et il dispose de deux options : le régime réel simplifié et le régime réel normal.
Une fois que son régime de TVA est choisi, le professionnel est dans l’obligation de réaliser plusieurs obligations. Il doit :
- facturer la TVA à ses clients : le professionnel a l’obligation de mentionner le taux de TVA applicable à ses ventes et prestations et de mentionner le prix HT et TTC ;
- réaliser ses déclarations de TVA : la périodicité des déclarations de TVA est différente en fonction du régime choisi.
- payer la TVA : le paiement est réalisé à des dates différentes selon le régime choisi.
Les obligations du professionnel soumis au régime réel simplifié
Le professionnel soumis au régime réel simplifié doit déclarer et payer sa TVA.
La déclaration de la TVA au sein du régime réel simplifié
Lorsqu’un professionnel est soumis au régime réel simplifié, il doit réaliser une seule déclaration par an au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l’année civile précédente.
La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr du professionnel à l'aide du formulaire CA12.
Bon à savoir : lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (au 31 décembre), alors le professionnel doit réaliser sa déclaration de TVA dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable de l’entreprise.
Le paiement de la TVA au sein du régime réel simplifié
Par principe, l’entreprise soumise au régime réel simplifié doit payer la TVA en plusieurs fois :
- un premier acompte est exigé en juillet : cet acompte correspond à 55 % de la taxe due l'année précédente ;
- un deuxième acompte est exigé en décembre :cet acompte correspond à 40 % de la taxe due l'année précédente ;
- le solde est à réaliser au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante.
L'entreprise peut demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieure de plus de 10 % ou inférieure de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte.
Bon à savoir : l’entreprise ayant versé un montant de TVA inférieur à 1 000 euros l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.
Les obligations du professionnel soumis au régime réel normal
Le professionnel soumis au régime réel normal doit déclarer et payer sa TVA.
La déclaration de la TVA au sein du régime réel normal
Le professionnel soumis au régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois en ligne, sur son espace impot.gouv.fr.
Bon à savoir : la date exacte de dépôt de la déclaration du professionnel est indiquée dans son espace professionnel impot.gouv.fr.
Sa déclaration doit indiquer : le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA réalisées dans le mois ainsi que le détail des opérations taxables.
Bon à savoir : lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 euros, le professionnel doit effectuer sa déclaration tous les 3 mois.
Le paiement de la TVA au sein du régime réel normal
L'entreprise soumise au régime réel normal doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au même moment où il effectue sa déclaration de TVA.
Le versement de la TVA est à effectuer sur le compte professionnel impot.gouv.fr du professionnel.
Les obligations des professionnels effectuant des achats et livraisons de bien et de prestations de service au sein de l’UE
Les professionnels effectuant des achats et livraisons de bien ou de prestations de services au sein de l’Union européenne doivent respecter deux conditions principales :
- avoir un numéro de TVA intracommunautaire : ce numéro est à demander même pour les professionnels non redevables de TVA comme ceux soumis au régime de franchise en base de TVA ;
- Effectuer une déclaration européenne de biens (DEB) et/ou une déclaration européenne de services (DES) : la DEB doit regrouper toutes les livraisons et acquisitions intracommunautaires d’un montant égal ou supérieur à 460 000 € par an et être transmise à la douane tous les mois. La DES doit aussi être transmise à la douane tous les mois mais doit regrouper seulement les livraisons de services intracommunautaires, sans condition de seuils.