Le Bulletin des annonces légales obligatoires ou BALO est, à l’instar du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), annexé au Journal officiel. Il comporte les principales informations économiques et financières des entreprises faisant appel public à l’épargne ainsi que des établissements bancaires et financiers. Découvrons son fonctionnement.
Qu’est-ce que le Bulletin des annonces légales obligatoires ?
Le BALO est un bulletin édicté par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) afin de garantir une transparence de la vie économique et financière. Il s’agit d’un bulletin d’annonces légales.
Une annonce légale est une publicité réglementée par un arrêté ministériel. Elle figure dans un journal habilité et reprend les formalités que rencontre une société (création, modification, cessation/radiation).
Créé par une loi du 30 janvier 1907, peu avant le BODACC, le BALO est annexé au Journal officiel.
Il recense les informations légales des entreprises faisant appel public à l’épargne, mais également des établissements bancaires et financiers.
En ce sens, sont publiés les comptes annuels, les opérations financières et les convocations aux assemblées générales.
Auparavant, les décisions individuelles prononcées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) y figurait également, mais un décret du 17 novembre 2009 a mis fin à cette pratique.
Quelles informations sont publiées au BALO ?
Le BALO est publié chaque semaine et comporte les informations importantes des entreprises et établissements bancaires et financiers.
Parmi les annonces, figurent :
- les publications périodiques de documents comptables tels que le chiffre d’affaires ou les comptes semestriels, annuels ;
- les annonces relatives aux opérations financières telles que les émissions de titres ou les projets de fusion ;
- les convocations et avis divers tels que les convocations aux assemblées générales, etc.
En ce sens, le BALO recense les actes importants en matière économique et financière.
Comment fonctionne la publicité au BALO ?
La publicité au BALO s’effectue exclusivement par voie électronique à partir du site du journal officiel rubrique e-balo ou l’application e-balo.
Ce service est payant et le tarif applicable est celui en vigueur à la date de diffusion.
Pour déposer un annonce, une inscription et une création de compte sur e-balo est requise.
La procédure diffère donc de celle du BODACC car elle n’est pas automatique et ne doit pas être réalisée par les Greffes des tribunaux. Il incombe aux entreprises de procéder à la publication.
Cette formalité est obligatoire pour toutes les entreprises faisant appel public à l’épargne et pour tous les établissements bancaires ou de crédit. Toute information en lien avec une opération financière, tout document comptable ou tout avis de convocation aux assemblées générales d’actionnaires doivent faire l’objet d’une publicité au BALO.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de publicité au BALO ?
La publicité au BALO est une formalité obligatoire. Toute absence de publicité exigée est sanctionnée de manière plus ou moins grave selon le type d’information concernée.
Par exemple, en cas d’actions admises aux négociations sur un marché réglementé, l’absence de publication des comptes dans les 45 jours suivant leur approbation est sanctionné d’une amende de 5ème classe (1 500 euros maximum) dont le montant peut s’élever jusqu’à 3000 euros en cas de récidive. Cette sanction est applicable aux directeurs généraux, gérants, présidents ou administrateurs des entreprises concernées.
De plus, en cas de préjudice résultant de ce manquement, des dommages et intérêts pourront être versés.
Par ailleurs, en cas de publicité volontairement inexacte des comptes annuels dans le but de de dissimuler la véritable situation financière de la société, les responsables légaux de l’entreprise peuvent être condamnés à une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Enfin, le commissaires aux comptes témoins d’irrégularités affectant la publication des comptes au BALO peuvent être sanctionnés en cas de dissimulation volontaire des faits délictueux ou d’informations mensongères. La peine applicable est de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.