Consulter les annonces BODACC

Instauré en 1907 sous le nom de Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est une publication officielle : ce registre regroupe les principales parutions relatives à la vie des entreprises (créations d'entreprises, ventes et cessions de fonds de commerce, procédures collectives, etc.).

Assurant essentiellement la publicité des actes enregistrés au RNCS (Registre national du commerce et des sociétés), le BODACC est géré par la Direction de l'information légale et administrative (DILA). Placée sous l'autorité du Premier ministre, cette administration publique a pour mission de diffuser la plupart des informations réglementaires et administratives, dont les lois, les décrets et les législations.

Depuis sa création, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales vise à contribuer à la transparence de la vie économique et financière française. Pour cela, ce recueil centralise toutes les principales informations administratives relatives aux entreprises immatriculées au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Depuis 2011, les annonces BODACC sont consultables gratuitement sur la version électronique du bulletin. Toutes les personnes physiques ou morales peuvent donc consulter les parutions administratives officielles des sociétés. De la sorte, chacun peut s’informer des événements notables de la vie d’une entreprise, participant ainsi à la transparence des affaires et relations commerciales.

Les annonces BODACC regroupent tous les principaux actes commerciaux relatifs à la vie des sociétés, principalement ceux déposés par les entreprises auprès des greffes des Tribunaux de commerce. À ce titre, cela concerne notamment :

• les avis de créations d'entreprises ;
• les immatriculations au RCS ;
• les actes de ventes et de cessions d'entreprises et de fonds de commerce ;
• les modifications et radiations de personnes physiques ou morales au RCS ;
• les ouvertures de procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) ;
• les procédures de conciliation ;
• les procédures de rétablissement professionnel ;
• les dépôts des comptes annuels ;
• les opérations de fusions et de scissions d'entreprises ;
• les modifications des statuts d'entreprises.

Outre ces annonces commerciales, le BODACC regroupe également certaines annonces civiles, dont :

• les avis de procédures de rétablissement personnel relatif au traitement du surendettement des particuliers (publiés uniquement pendant 6 mois à compter de leur date de parution) ;
• les avis de succession à concurrence de l'actif net ;
• les envois en possession, permettant de vérifier la régularité d'une succession avant que l'héritier ne prenne possession des biens légués.

Les annonces commerciales et civiles publiées au BODACC sont réparties en 3 éditions depuis 1986.

• Le BODACC A : il est publié le dimanche, le mardi, le jeudi, le vendredi et le samedi. Il regroupe les actes de ventes et de cessions, les avis de créations d'entreprises, les procédures collectives, les procédures de rétablissement personnel et les avis relatifs aux successions.
• Le BODACC B : il est publié selon la même périodicité que le BODACC A. Il diffuse principalement les modifications au Registre national du commerce et des sociétés, ainsi que les radiations d'établissements.
• Le BODACC C : sa parution varie entre 1 à 5 fois par semaine, selon la quantité d'annonces à publier. Il reprend les avis de dépôts des comptes annuels des sociétés.

Le BODACC regroupe l'ensemble des annonces qui jalonnent la vie d'une entreprise : il permet de prendre connaissance des événements et informations déterminants pour une société, de sa création jusqu'à sa radiation. Ces annonces étant officielles, elles sont d'ailleurs recevables juridiquement, notamment dans le cadre de procédures à l'encontre d'une personne physique ou morale.

Surtout, la consultation des annonces BODACC permet de réaliser de la veille commerciale et concurrentielle. Vous pouvez en effet suivre tous les événements principaux relatifs à la vie d'une entreprise : la vente d'un fonds de commerce, un changement de dirigeant, une augmentation du capital, le déclenchement d’une procédure collective ou encore la diminution du résultat annuel.

Cela vous permet ainsi de vous renseigner sur diverses sociétés, tels que des concurrents, des clients ou encore des fournisseurs. Cette consultation peut d’ailleurs vous permettre d’adapter vos décisions stratégiques. À titre d’exemple, vous pouvez :

• interrompre vos relations commerciales avec un client placé en sauvegarde ;
• suivre plus attentivement un concurrent dont le capital social a augmenté ;
• déceler une opportunité de rachat suite aux mauvais résultats d’un fournisseur ou d’un concurrent ;
• entrer au capital d’une entreprise cherchant à augmenter son capital social.

Depuis 2019, les annonces du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont diffusées sur le site Bodacc.fr. Leur consultation est gratuite depuis juillet 2011. Une fois sur la plateforme, vous disposez de 3 moteurs de recherche selon la nature de la publication recherchée.

• Annonces commerciales : vous pouvez retrouver des annonces en renseignant la dénomination de l'entreprise, son numéro Siren, des mots-clés, la catégorie d'annonces (ventes et cessions, immatriculations, procédures collectives, etc.), des critères géographiques (ville, code postal, etc.) ou les références de la publication (numéro du bulletin, date de parution, édition du bulletin, etc.).
• Rétablissements personnels : renseignez l'identité de la personne recherchée (nom, prénom, département de résidence, date de naissance, etc.) afin de prendre connaissance de sa situation au titre d’une procédure de surendettement.
• Annonces de succession : indiquez les renseignements relatifs à l'identité du défunt (nom, prénom, date de naissance, etc.) et le numéro de succession afin de vérifier la régularité d’une succession.

La plateforme du BODACC propose également un service d'alertes : à condition de disposer d’un espace personnel, vous pouvez créer jusqu'à 10 alertes en ligne. Tous les jours à midi, vous recevez un e-mail vous informant de toute nouvelle publication au BODACC d'une annonce qui correspond à vos critères de recherche (à l'exception des annonces civiles).

Plutôt que d’utiliser le site Bodacc.fr, vous pouvez consulter des annonces commerciales BODACC sur Pôle Sociétés. Pour cela, il vous suffit d’identifier une entreprise à partir de ses informations (raison sociale, numéro Siren, etc.) à l’aide du moteur de recherche. Vous avez alors accès à l’ensemble des actes concernant cette société et publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Pôle Sociétés est un service privé et indépendant regroupant les données officielles de plusieurs tiers de confiance, dont le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Grâce à la formule PolePremium*, vous pouvez consulter les annonces BODACC en illimité. Vous avez également accès à toute l’information administrative et légale des sociétés immatriculées au RCS, dont :

• les extraits d’immatriculation ;
• les actes et statuts ;
• les comptes annuels ;
• les diagnostics (AFDCC, NOTA-PME, etc.) ;
• les renseignements généraux (numéro de TVA, code APE, etc.).