Les statuts représentent le contrat établi entre les associés lors de la création d’une société. Ce document obligatoire définit les caractéristiques et détermine les règles de fonctionnement de l’entreprise. Avant 2015, il était impératif d’enregistrer les statuts auprès de l’administration. Malgré la suppression de cette obligation au 1ᵉʳ juillet 2015, l’enregistrement des statuts reste requis dans certaines situations. Découvrez la définition de l’enregistrement des statuts, les cas dans lesquels il est obligatoire et comment procéder.
Enregistrement des statuts : de quoi s’agit-il ?
Lors de la création d’une entreprise, les associés sont tenus de rédiger des statuts. Ce document constitue l’acte juridique qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. Jusqu’en 2015, les statuts des entreprises étaient obligatoirement soumis à l'enregistrement.
Prévu par l’article 635 du Code général des impôts (CGI), l’enregistrement désigne la formalité administrative par laquelle le dirigeant et/ou les associés d’une entreprise nouvellement créée, qu’elle soit commerciale (SA, SAS, SASU, SARL, EURL, SNC, SCS…) ou civile (SCI, SCP…), déclarent les statuts auprès du service administratif compétent.
L’enregistrement des statuts d’entreprise présente plusieurs intérêts. Cette démarche vise notamment à garantir l’existence juridique des statuts en cas de litige, à assurer leur publicité, ainsi qu’à les rendre opposables vis-à-vis des tiers.
Dans un objectif de simplification des démarches des entreprises, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a supprimé l’enregistrement des statuts. Bien qu’elle ne soit plus systématiquement requise depuis le 1ᵉʳ juillet 2015, cette formalité demeure obligatoire dans certains cas.
Dans quels cas l’enregistrement des statuts est-il obligatoire ?
L’enregistrement des statuts n’est plus requis depuis 2015. Cependant, les entreprises sont tenues d'accomplir cette démarche lorsque leurs statuts prennent la forme de l’un des actes énumérés par l’article 635 du CGI.
Concrètement, l’enregistrement des statuts s’impose dans deux situations :
- soit parce que la qualité du rédacteur des statuts l’exige : il en va ainsi lorsque la rédaction des statuts d’entreprise est confiée à un notaire (acte notarié) ou à un commissaire de justice (ex-huissier). Les statuts prennent alors la forme d’un acte authentique ;
- soit en raison des dispositions spécifiques prévues par les statuts : c’est le cas lorsque les statuts comportent des apports en nature, tels qu’une transmission de biens immeubles, une transmission d’un fonds de commerce, une cession d’actions ou de parts sociales…
Dans quel délai faut-il procéder à l’enregistrement des statuts ?
Dans les cas où l’enregistrement des statuts est obligatoire, les associés disposent d’un délai d’un mois à compter de la date de signature des statuts pour accomplir cette démarche auprès du service compétent.
Où effectuer l'enregistrement des statuts d’une entreprise ?
L’enregistrement des statuts d’une entreprise doit être réalisé auprès de services administratifs spécifiques, en fonction du type d’acte ou des dispositions prévues dans celui-ci.
Voici les services compétents selon la nature ou le contenu des statuts :
- pour les statuts prévoyant un apport avec transmission de fonds de commerce : le service des impôts des entreprises (pôle enregistrement) du lieu du fonds de commerce ;
- pour les statuts prévoyant un apport avec cession de droits sociaux (actions, parts sociales…) : le service des impôts des entreprises (pôle enregistrement) du lieu du siège social de l’entreprise ou du domicile de l'acheteur ou du vendeur ;
- pour les statuts rédigés par un notaire comprenant un apport d'immeubles ou de droits immobiliers : le service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble ;
- pour les statuts rédigés par un notaire (ou un commissaire de justice) sans apport d’immeubles : le service des impôts des entreprises (pôle enregistrement) du lieu du siège social de l'entreprise ;
- pour les statuts non soumis à l’obligation de la formalité d’enregistrement (actes sous seing privé) : n'importe quel service des impôts des entreprises.
Ces démarches peuvent être réalisées par e-mail ou directement sur place. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les entreprises ont également la possibilité de se rendre sur le portail e-procédures (site du guichet unique géré par l'INPI) pour procéder à l’enregistrement.
Dans tous les cas, les associés sont tenus de transmettre les statuts en deux exemplaires originaux (au minimum) au service compétent.
À noter : après leur enregistrement, les statuts doivent être publiés sur un journal d’annonces légales (JAL) afin de garantir leur publicité.