Pour une entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le reversement de la TVA consiste à rembourser à l’État la taxe collectée auprès de ses clients lors de la vente de biens ou de prestations de services. Le montant reversé à l’État tient compte de la déduction de la TVA dont cette entreprise s’est acquittée auprès de ses fournisseurs lors de ses achats professionnels. Découvrez le fonctionnement du reversement de la TVA.
Qu’est-ce que le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée ?
Lorsqu’un consommateur achète un produit ou un service auprès d’une entreprise, il paye un impôt indirect appelé taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cet impôt est collecté par l’entreprise, qui est ensuite tenue de la reverser à l’administration fiscale. On parle alors de TVA “collectée”.
En parallèle, lorsque cette même entreprise effectue ses achats professionnels de biens ou de services, elle paye la TVA auprès de ses fournisseurs. Or, l’entreprise peut déduire cette TVA de la somme à reverser au fisc. On parle alors de TVA “déductible”.
Les entreprises bénéficient de ce système de déduction afin d’éviter qu’un même produit ou service soit imposé plusieurs fois. Néanmoins, la TVA est déductible à condition que son montant apparaisse sur les factures et que les achats soient en lien avec les besoins de l’activité professionnelle de l’entreprise. De même, certaines dépenses sont exclues du dispositif de déduction, telles que les achats de véhicules de tourisme ou les dépenses de carburant.
Ainsi, sur une période d’imposition déterminée, une entreprise doit déclarer à l’État le montant correspondant à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
Deux situations peuvent se présenter :
- si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise est tenue de reverser l’excédent de TVA à l’administration fiscale ;
- si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l'entreprise dispose d’un crédit de TVA. Dans ce cas, elle peut demander à l'administration de se faire rembourser ou de reporter ce crédit pour régler ses futurs excédents de TVA.
À noter : il existe différents taux de TVA en France métropolitaine. Si la plupart des biens se voient appliquer un taux de TVA de 20 %, il existe des taux réduits à 10 % (services d’hébergement, de restauration…), à 5 % (abonnements de gaz et d’électricité, produits de première nécessité…) et 2,1 %. (médicaments remboursés…).
Quand une entreprise doit-elle déclarer et reverser la TVA à l’État ?
La déclaration et le reversement de la TVA diffèrent selon le régime d'imposition appliqué à l’entreprise. Il en existe trois :
- le régime simplifié de TVA concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) est compris entre 91 900 euros et 840 000 euros pour les entreprises de vente ou entre 36 800 euros et 254 000 euros pour les prestataires de services ;
- le régime réel normal de TVA concerne les entreprises dont le CA est supérieur à 840 000 euros pour les entreprises de vente ou supérieur à 254 000 euros pour les prestataires de services ;
- le régime de la franchise en base de TVA concerne les entreprises de vente dont le CA ne dépasse pas 91 900 euros et les prestataires de service dont le CA ne dépasse pas 36 800 euros. Ces entreprises sont exonérées de TVA, c’est-à-dire qu’elles ne facturent pas la TVA et ne sont pas concernées par la déclaration et le reversement.
Les entreprises soumises au régime simplifié doivent déclarer leur TVA :
- mensuellement si elles déclarent plus de 15 000 euros de TVA par an ;
- annuellement si elles déclarent moins de 15 000 euros de TVA par an. La déclaration doit se faire au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Elles sont par ailleurs tenues de reverser la TVA par acomptes calculés sur la base de la taxe payée au titre de l’exercice précédent, dont :
- un acompte de 55 % de la taxe à verser en juillet ;
- un acompte de 40 % à verser en décembre ;
- le solde à verser lors du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l’année suivante.
Exceptionnellement, si le montant de TVA payé au titre de l’exercice précédent est inférieur à 1 000 euros, l’entreprise est autorisée à reverser la TVA annuellement.
Enfin, les entreprises soumises au régime normal doivent déclarer et reverser la TVA mensuellement (ou trimestriellement si elles déclarent moins de 4 000 euros de TVA par an).
Les entreprises peuvent procéder au règlement de la TVA depuis leur espace professionnel sur le site des impôts.