La demande reconventionnelle est l’acte de procédure qui permet à un défendeur d’introduire une nouvelle demande à l'encontre du demandeur initial, dans le but de formuler ses propres prétentions. Elle fait partie des demandes incidentes, c’est-à-dire les demandes introduites en cours de procès. Découvrez la définition de la demande reconventionnelle et ses conditions de mise en œuvre.
Qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle ?
En procédure civile, la demande reconventionnelle est l'acte par lequel la partie poursuivie en justice (le défendeur) introduit une nouvelle demande à l’encontre de la partie à l’initiative du procès (le demandeur). Elle est définie par l’article 64 du Code de procédure civile (CPC) comme “la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire”.
En effet, pour le défendeur, cette “contre-demande” ne sert pas seulement à contester les prétentions de la partie adverse, mais à faire valoir ses propres prétentions.
À titre d’exemple, une entreprise de travaux (demandeur) introduit une action en justice à l’encontre de son client (défendeur), au motif que ce dernier n’a pas réglé la facture relative aux travaux exécutés. Dans sa demande, l’entreprise soumet au juge une demande en paiement de la somme due. Néanmoins, le client constate des malfaçons dans l’exécution des travaux, ayant entraîné des dommages dans son logement. Au lieu de contester uniquement la créance de l’entreprise de travaux, le client peut décider de former une demande reconventionnelle, visant à obtenir des dommages-intérêts au titre des préjudices subis.
La demande reconventionnelle est une demande incidente, à savoir une demande formulée au cours d’un procès (dont l’instance a déjà été introduite). Les demandes incidentes se distinguent de la demande initiale (demande introductive d’instance), qui désigne l’acte par lequel une partie prend l’initiative de saisir le juge pour engager une action en justice.
Il existe trois types de demandes incidentes régies par les articles 63 à 70 du CPC :
- la demande reconventionnelle ;
- la demande additionnelle (qui permet à une partie d’introduire une nouvelle demande en vue de modifier ses prétentions antérieures) ;
- l’intervention (qui consiste à demander à un tiers, de façon volontaire ou forcée, qu’il devienne partie au procès déjà engagé entre les parties initiales).
Former une demande reconventionnelle présente plusieurs intérêts. D’une part, elle garantit au défendeur un procès équitable, en lui offrant un droit de réponse et la possibilité de soumettre ses propres revendications. D’autre part, elle permet d’économiser le temps et les ressources qu’engendrerait l’ouverture d’un second procès.
En tant que demande en justice, la demande reconventionnelle conduit à l’interruption des délais de prescription et de forclusion, conformément à l’article 2241 du Code civil.
Dans quelles conditions peuvent être formées les demandes reconventionnelles ?
Pour rappel, la demande reconventionnelle permet au défendeur de présenter ses propres revendications. Elle ne doit donc pas être présentée comme un moyen de défense au fond, qui viserait simplement à rejeter les prétentions de l’adversaire.
Néanmoins, sa recevabilité est soumise à quelques conditions de fond et de forme.
Sur le fond, la demande reconventionnelle doit avoir un lien suffisant avec les prétentions initiales du demandeur (article 70 al.1 du CPC). En tant que demande incidente, elle doit porter sur des faits en rapport avec ceux ayant entraîné la demande initiale. À ce titre, le défendeur peut demander des dommages-intérêts ou encore la nullité d’un contrat avec remise des parties dans l’état antérieur à sa signature.
L’exigence d’un lien suffisant avec les prétentions initiales n’est pas requise lorsque la demande reconventionnelle concerne une compensation judiciaire, c’est-à-dire le cas où le demandeur sollicite l’extinction d’une dette au motif que la partie adverse lui doit également de l’argent (article 70 al.2 du CPC).
Sur la forme, la demande reconventionnelle doit inclure les prétentions du défendeur, les moyens sur lesquels il fonde sa demande et les pièces justificatives (article 67 du CPC).
Par ailleurs, elle doit être présentée (article 68 du CPC) :
- de la même manière que les moyens de défense lorsqu’elle est formée à l’encontre des parties à l’instance ;
- dans les mêmes formes que l’introduction d’instance lorsqu’elle est formée à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers ;
- par voie d’assignation lorsqu’elle est formée en appel.