La loi PACTE mettant en œuvre le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a été mise en place en 2019. Elle prévoit un grand nombre de mesures en faveur de la croissance et du développement des entreprises. Découvrons ensemble les principales mesures.
Qu’est-ce que la loi PACTE ?
La loi PACTE a mis en œuvre le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
La loi PACTE a été élaborée par les parlementaires, les entreprises et les syndicats à partir d’octobre 2017. Elle a officiellement été promulguée en 2019.
Cette loi concerne différents domaines du droit : droit social, droit des sociétés, etc.
Elle fut présentée par le gouvernement d’Edouard Philippe afin d’offrir les moyens nécessaires aux entreprises pour grandir, se développer et créer des emplois.
Cette loi vise 3 principaux objectifs :
- faciliter la croissance et le développement des entreprises ;
- favoriser un partage plus équitable des richesses entre les entreprises et leurs salariés ;
- renforcer les démarches des entreprises dans la protection de l’environnement.
Le but étant de moderniser le modèle d’entreprise.
L’élaboration de cette loi a connu de nombreux obstacles et opposants. Elle fut contrôlée par le Conseil d’Etat le 13 juin 2018 et le Conseil constitutionnel le 16 avril 2019.
L’essentiel de la loi fut validée par le Conseil constitutionnel.
Que contient la loi PACTE ?
La loi PACTE a apporté de nombreux changements aux entreprises.
Simplification de la création d’entreprise
Face aux nombreux obstacles rencontrés lors de la création d’entreprise, notamment la lourdeur des démarches administratives, des mesures de simplification ont été apportées par la loi PACTE.
Les mesures sont les suivantes :
- mise en place d’une plateforme unique pour les formalités d’entreprises : le guichet unique. Cette plateforme remplace les différents centres de formalités des entreprises (CFE) ;
- mise en place du registre national des entreprises (RNE) centralisant l’ensemble des informations des entreprises françaises ;
- suppression de l’obligation de la tenue d’un compte bancaire spécifique pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros. Désormais, les auto-entrepreneurs ne doivent ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité qu’en cas de chiffre d’affaires dépassant 10 000 euros durant deux années consécutives ;
- mesures de simplification du régime de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) telle que la suppression de l’obligation de dépôt d’un patrimoine.
Modernisation de l’épargne salariale
Des mesures de modernisation des dispositifs d’épargne salariale ont été apportées pour rendre le dispositif plus attractif. Désormais les dispositifs d’épargne salariale possibles sont :
- la participation ;
- l’intéressement ;
- le plan d’épargne entreprise (PEE).
Les mesures sont les suivantes :
- exonération du forfait social sur la participation volontaire, l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés et l’abondement patronal sous certaines conditions ;
- mise en place d’un nouveau calcul du seuil d’effectif de la participation ;
- redistribution du reliquat d’intéressement, etc.
Réforme de l’épargne retraite
La loi PACTE a créé le plan d’épargne retraite (PER) pouvant être ouvert individuellement ou collectivement.
A titre individuel, on parle de plan d’épargne retraite individuel (PERI). Dans les entreprises, on parle de plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) collectif ou obligatoire.
Modification du régime des commissaires aux comptes
La loi PACTE a apporté une modification du champ d’intervention des commissaires aux comptes. Cette mesure a vocation d’alléger le dispositif pour les sociétés de petite taille et de le renforcer dans les entreprises de grande taille.
Ainsi, la désignation d’un commissaire aux compte en SARL (société à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée) et en SA (Sociétés par actions) n’est obligatoire que si 2 des 3 seuils sont dépassés :
- un total bilan hors taxe de 4 millions d’euros ;
- un chiffre d’affaires hors taxes de 8 millions d’euros ;
- un effectif de 50 salariés.
Précision des seuils d’effectif des PME
La loi PACTE a fixé différents seuils d’effectif pour les petites et moyennes entreprises (PME) :
- 11 salariés ;
- 50 salariés ;
- 250 salariés.
Promotion de la RSE
La loi PACTE renforce la Responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises.
A ce titre, les entreprises ont de nouvelles obligations :
- inclure l’intérêt social dans l’objet social de l’entreprise ;
- prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.
Par ailleurs, les entreprises peuvent insérer une raison d’être dans leur statut (finalité de l’entreprise, sa contribution au monde). Bien que facultative, cette formalité est obligatoire pour obtenir le statut d’entreprise à mission.
Droit à l’échec des entreprises
Pour les entreprises en difficulté, la loi PACTE apporte des mesures dites de “nouvelle chance” :
- le dirigeant d’entreprise peut conserver sa rémunération en cas de redressement judiciaire sous conditions ;
- extension de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, devant obligatoire pour les débiteurs ne possédant pas de bien immobilier, ayant employé moins de 5 salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 750 000 euros hors taxe. ;
- obligation préalable pour le tribunal statuant sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire d’examiner la possibilité d’une procédure de rétablissement professionnel.