Créé en 2021, le registre national des entreprises ou RNE est devenu l’unique organisme d’immatriculation des entreprises françaises. Les informations renseignées sur le nouveau guichet unique sont transmises automatiquement sur ce registre qui centralise les données dans un souci de simplification. Découvrons l’ensemble du dispositif.
Qu’est-ce que le registre national des entreprises ?
Instauré par la loi Pacte en 2019, le registre national des entreprises fut créé par une ordonnance du 15 septembre 2021.
Depuis le 1er janvier 2023, il constitue l’unique organisme d’immatriculation des entreprises du territoire français et répertorie leurs informations tout secteur confondu : commercial, artisanal, libéral et agricole.
Ce registre dématérialisé est le résultat d’une fusion des registres suivants :
- le registre national du commerce et des sociétés pour les entreprises commerciales ;
- le répertoire national des métiers pour les entreprises artisanales ;
- le registre des actifs agricoles pour les entreprises agricoles.
En revanche, le registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et le répertoire national des entreprises et de leurs établissements (géré par l’Insee) ne sont pas concernés par cette fusion.
L’objectif de cette centralisation est de faciliter les démarches de création d’entreprises et d'améliorer la transparence des acteurs économiques.
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est l’opérateur du registre qui est alimenté par le guichet unique.
Qui doit s’enregistrer sur le registre national des entreprises ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur nature, leur taille ou leur secteur doivent être immatriculées sur le RNE (les micro-entreprises également). Sont donc concernées les entreprises des secteurs de l’artisanat, du commerce, libéral et agricole.
Plusieurs autorités, administrations et professions bénéficient d’un accès aux informations du registre :
- la direction générale des finances publiques ;
- les Urssaf ;
- les notaires,
- les directions interministérielles régionales et départementales en charge de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDESTP) ;
- les chambres de commerce et d’industrie ;
- les administrateurs et mandataires judiciaires ;
- les greffiers des tribunaux de commerce.
Comment s’immatriculer au registre national des entreprises ?
L’immatriculation au RNE s’effectue via le Guichet Unique. Il s’agit d’une démarche en ligne.
Un certain nombre d’informations sont alors à fournir.
L’INPI assure le transfert des informations du guichet unique vers le site du RNE.
Quelles sont les informations à préciser dans le registre national des entreprises ?
Les informations devant figurer dans le registre diffèrent selon qu’il s’agisse d’une personne physique, morale et plus spécifiquement d’une entreprise individuelle.
Les informations à fournir d’un dirigeant personne physique sont les suivantes :
- les noms et pseudonymes ;
- les prénoms ;
- la date et le lieu de naissance ;
- la nationalité ;
- l’adresse du domicile personnel ;
- les coordonnées électroniques et téléphoniques.
Les informations à fournir d’une entreprise personne morale :
- la raison ou la dénomination sociale ;
- la forme juridique ;
- le montant du capital social ;
- la description de l’activité principale de l’entreprise ;
- l’adresse du siège.
Pour les entreprises individuelles, les informations à fournir sont :
- la dénomination ;
- la nationalité ;
- l’adresse du domicile personnel ;
- les coordonnées électroniques et téléphoniques.
L’immatriculation au registre national des entreprises est-elle payante ?
L’immatriculation est en principe gratuite. En revanche, pour certaines catégories de professionnels, elle est payante. Par exemple, elle est de 15 euros pour les artisans et de 24,30 euros pour les agents commerciaux.
De plus, certaines démarches sont payantes :
- l’inscription complémentaire d’une personne physique ou morale ainsi que l’inscription modificative pour une personne morale ou une personne physique, y compris pour la prise d’activité d’une personne morale ou le transfert hors ressort est de 5,90 euros ;
- le dépôt d’actes modificatifs pour les personnes morales est de 5,90 euros ;
- le dépôt des comptes annuels pour les sociétés est de 5,45 euros.