Une procédure collective s’adresse aux entreprises en difficulté : elle vise à favoriser le maintien de l’activité et/ou l’apurement des dettes. On distingue trois types de procédures : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Découvrez la définition de la procédure collective et son fonctionnement.
Qu’est-ce qu’une procédure collective ?
En droit français, une procédure collective est un dispositif visant à placer sous contrôle judiciaire une entreprise présentant des difficultés, principalement d'ordre économique. Le temps de la procédure, l'ensemble des poursuites judiciaires et des demandes de règlement des créanciers sont gelées.
La procédure collective peut prendre trois formes différentes selon la gravité des difficultés rencontrées par la société.
- La procédure de sauvegarde : elle s'adresse aux entreprises en difficulté, mais qui ne sont pas en cessation de paiement. À l’initiative du chef d’entreprise, elle a pour objectif d'aider la société à surmonter ses problèmes afin de préserver l'activité.
- La procédure de redressement judiciaire : elle est destinée aux sociétés en état de cessation de paiement, mais qui semblent en mesure de surmonter les difficultés rencontrées. Son objectif est donc également de favoriser le maintien de l'activité.
- La procédure de liquidation judiciaire : elle concerne les sociétés en cessation de paiement et dont le redressement semble manifestement impossible. À la différence des deux autres procédures, elle met un terme à l'activité et vise principalement à apurer le passif.
À quoi sert une procédure collective ?
Comme nous l'avons vu, l'ensemble des obligations de l'entreprise sont mises en suspens le temps de la procédure collective (règlement des créances, paiement des factures de l'entreprise, poursuites judiciaires, etc.). Cette période doit permettre la réhabilitation de l'activité et/ou l'apurement du passif.
Destinées aux entreprises qui semblent pouvoir surmonter leurs difficultés, les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire partagent plusieurs mêmes objectifs :
- assurer le maintien de la société et sauvegarder l'activité ;
- préserver l'emploi ;
- régler les dettes.
En revanche, la procédure de liquidation judiciaire vise uniquement à apurer le passif de l'entreprise puisqu'elle met un terme à l'activité. L'objectif étant notamment de régler les fournisseurs de la société défaillante afin d'éviter les faillites en cascade, mais aussi de payer les éventuels salariés.
Qui peut demander l’ouverture d’une procédure collective ?
L'ouverture d'une procédure collective peut émaner de plusieurs personnes, dont :
- le chef d'entreprise ou son mandataire ;
- l'héritier de l'entrepreneur individuel suite au décès de ce dernier ;
- un créancier privé souhaitant assigner la société ;
- un créancier public de l'entreprise (URSSAF, impôt, etc.)
- le comité d'entreprise ou les délégués du personnel pour agir au nom des salariés ;
- le tribunal, notamment s'il est saisi par le Procureur de la République.
Le plus souvent, c'est le Tribunal de commerce qui est compétent en matière de procédure collective, dans la mesure où il a la charge des commerçants et des artisans. Dans les autres cas, c'est le Tribunal de grande instance (TGI) dont l'entreprise dépend qui est compétent.
Comment s’informer d’une procédure collective ?
Les tiers (clients, fournisseurs, salariés, etc.) peuvent être informés de l'ouverture d'une procédure collective de différentes manières.
- Par le mandataire judiciaire : en charge de la procédure, il informe les créanciers de l'entreprise de son placement sous sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
- Via les services publics : les personnes n'étant pas créanciers peuvent s'informer de l'ouverture d'une procédure collective via différents supports publics, dont le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), les journaux d'annonces légales du lieu où est domiciliée la société et l'Annuaire des entreprises.
- Au greffe : vous pouvez également prendre connaissance de l'ouverture d'une procédure collective par le biais du greffe du Tribunal de commerce ou de son pendant numérique, à savoir Infogreffe. Pour cela, il faut faire une demande d'extrait Kbis ou de certificat attestant de l'existence ou de l'absence d'une procédure.
- Sur Pôle Sociétés : cette plateforme privée de mise à disposition des informations d’entreprises vous permet de vous renseigner sur l’existence d’une procédure collective. Pour cela, il vous suffit d'identifier la société concernée et de télécharger un certificat de procédure collective.