La procédure de sauvegarde est une procédure collective visant à assurer la survie d’une entreprise confrontée à des difficultés. Ouverte à l’initiative du chef d’entreprise, elle permet de geler les obligations de la société (paiement des créances, poursuites judiciaires, etc.). Découvrez la définition de la procédure de sauvegarde et son déroulement.
Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?
Au même titre que le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, la sauvegarde est une procédure collective. Destinée aux sociétés éprouvant des difficultés mais qui ne sont pas encore en cessation de paiement, elle vise à favoriser le maintien de l'activité et la survie de l'entreprise.
Le temps de la procédure, les différentes obligations de la société sont gelées : règlement des dettes, paiement des factures ou encore poursuites judiciaires. Cette période doit permettre de réorganiser la société afin de favoriser la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le paiement des créances.
À l'issue de cette période, un plan de sauvegarde est généralement mis en place : d'une durée maximale de 10 ans (15 ans dans le milieu agricole), il vise à mettre en œuvre les mesures nécessaires au redressement de l'activité.
Bon à savoir : l'entreprise peut bénéficier d'une procédure de sauvegarde accélérée, à condition d'avoir obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation, mais sans parvenir à trouver un accord avec l'ensemble de ses créanciers. Elle permet de mettre en place un plan de sauvegarde plus rapidement.
Qui est concerné par une procédure de sauvegarde ?
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde est à l’initiative du chef d’entreprise. Elle est généralement demandée en raison de difficultés d'ordre économique, à condition de ne pas être en état de cessation des paiements. Il est également possible de s'engager dans cette procédure collective pour des difficultés d'une autre nature, notamment juridique ou financière.
La procédure de sauvegarde s’adresse à tout type d’entreprise, indépendamment de sa forme juridique et de son secteur d’activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.). Peuvent notamment en bénéficier :
- les micro-entreprises ;
- les entreprises individuelles ;
- les sociétés ;
- les associations.
À quoi sert une procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde doit laisser le temps à l'entreprise de surmonter ses difficultés. Durant cette période, sont suspendus :
- les créances antérieures et postérieures à l'ouverture de la procédure (sauf exceptions) ;
- les intérêts conventionnels, notamment liés à un crédit ;
- les intérêts pour retard de paiement ;
- les majorations pour retard de paiement ;
- les poursuites judiciaires entamées par les créanciers.
La procédure de sauvegarde a plusieurs objectifs :
- favoriser le maintien de l'activité économique ;
- assurer la survie de l'entreprise ;
- préserver les emplois ;
- régler les dettes.
Comment se déroule la procédure de sauvegarde ?
Le dirigeant doit demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au Tribunal de commerce dont il dépend, à condition d'exercer une activité commerciale ou artisanale. Dans les autres cas, il faut s'adresser au Tribunal de grande instance (TGI). À cette occasion, il doit présenter les difficultés rencontrées par l'entreprise et les raisons pour lesquelles elle ne semble pas être en mesure de les surmonter. Plusieurs informations sont d’ailleurs nécessaires, dont :
- l'état chiffré des créances et des dettes ;
- le compte de résultat prévisionnel ;
- le nombre de salariés ;
- l'état des actifs ;
- ou encore l'inventaire des biens de l'entreprise.
À condition que la demande soit recevable, le Tribunal débute la procédure et en mentionne l'ouverture sur le Bodacc (ou dans un journal d'annonces légales), ainsi qu'au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). Une période d'observation de 6 mois maximum, renouvelable une fois, débute afin de réaliser le bilan économique et social de la société, mais aussi pour évaluer ses possibilités de redressement.
Si le chef d'entreprise en fait la demande, le Tribunal peut ordonner la mise en place d'un plan de sauvegarde, à condition qu'il existe une possibilité sérieuse que l'entreprise se rétablisse. Si le plan de sauvegarde n'aboutit pas, le Tribunal peut mettre en œuvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.