La procédure d’apurement du passif

Qu’est-ce que l’apurement du passif ?

L'apurement du passif est une démarche par laquelle une entreprise va régler ses dettes auprès de ses créanciers. Mise en œuvre lorsqu’une entreprise connaît des difficultés financières, cette procédure vise à apurer différents types de dettes.

• Les dettes financières : il s'agit des dettes contractées par l'entreprise auprès des établissements financiers et des associés, tel qu'un emprunt bancaire professionnel ou un compte courant d'associés par exemple.
• Les dettes d'exploitation : ce sont les dettes nécessaires pour mener l'activité de la société. Il s'agit notamment des dettes contractées pour acheter des marchandises ou encore payer les salaires.
• Les dettes fournisseurs : ce sont les dettes liées aux achats qui prévoient des délais de paiement. Ces achats sont comptabilisés, mais ne sont pas payés immédiatement.
• Les dettes fiscales et sociales : il s'agit des taxes, impôts et contributions dont l'entreprise doit s'acquitter auprès de l'État, des collectivités et autres organismes publics. On pense notamment à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), à l'impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR) ou encore à la CFE (cotisation foncière des entreprises).

Quand réaliser une procédure d’apurement du passif ?

Comme nous l’avons vu, une procédure d’apurement du passif est mise en place lorsque l’entreprise connaît des difficultés financières ou est en état de cessation des paiements. Le plus souvent, cette démarche intervient, car la société fait l’objet d’une procédure collective. Celle-ci peut prendre trois formes différentes.

• La procédure de sauvegarde : elle est mise en œuvre lorsque l’entreprise connaît des difficultés financières, mais n’est pas en cessation de paiements. Son but est de permettre la réorganisation de l'activité, la poursuite de l'activité, le maintien des emplois et l'apurement du passif.
• La procédure de redressement judiciaire : intervenant lorsque la société est en état de cessation des paiements, elle vise à permettre la poursuite de l'activité, le maintien des emplois et l'apurement du passif.
• La procédure de liquidation judiciaire : elle intervient lorsque l'entreprise ne parvient plus à régler ses dettes et que son rétablissement est manifestement impossible. Son objectif est de mettre un terme à l'activité et de procéder à l'apurement du passif en vendant l'actif (machines, biens immobiliers, etc.).

Quand une entreprise n'est plus en mesure de faire face au passif exigible avec son passif disponible, elle dispose de 45 jours pour se déclarer en cessation de paiement. Cette déclaration permettra de mettre en œuvre la procédure adaptée, notamment en vue d'apurer le passif. La demande d'ouverture d'une procédure collective peut également être demandée par un créancier.

Comment engager une procédure d’apurement du passif ?

Selon la nature de la procédure collective engagée, déterminée notamment en fonction du maintien potentiel de l’activité, l’apurement du passif constitue une facette :

• du plan de sauvegarde de l’activité ;
• du plan de redressement judiciaire ;
• du plan de liquidation judiciaire.

Le plus souvent, cette procédure va nécessiter la réalisation du bilan du passif et de l'actif de l'entreprise. Le plan d'apurement va notamment présenter les modalités de règlement du passif, les éventuelles perspectives de redressement de l'activité ou encore les solutions pour mettre fin à l'activité et régler les dettes (vente des biens de l'entreprise, cession partielle ou totale de l'activité, etc.).

Bon à savoir : la réglementation définit l'ordre d'importance des créanciers, à savoir ceux qui doivent être payés en priorité. Sont considérés comme les plus importants : les salaires des employés, les frais de justice et les dettes fiscales et sociales. A contrario, les créanciers chirographaires seront les derniers à être payés. Il s'agit de ceux qui ne disposent d'aucun privilège (bien en garantie, en privilège, hypothèque, etc.).