La sauvegarde accélérée

Qu’est-ce la procédure de sauvegarde accélérée ?

Au même titre que le redressement et la liquidation judiciaire, la sauvegarde est une procédure collective. Elle concerne les entreprises justifiant de difficultés financières qu'elles ne sont pas en mesure de surmonter, mais qui ne sont pas en état de cessation de paiement. La procédure de sauvegarde vise à réorganiser la société afin de garantir la poursuite de l'activité, le maintien des emplois et l'apurement des dettes.

Les entreprises ayant obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation, mais qui ne trouvent pas d'accord avec tous leurs créanciers, peuvent demander à bénéficier d'une procédure de sauvegarde accélérée. Cette démarche spécifique, différente de la sauvegarde ordinaire, permet la mise en œuvre rapide d'une période d'observation et d'un plan d'action.

Qui peut demander une sauvegarde accélérée ?

Une entreprise peut demander à bénéficier d'une procédure de sauvegarde accélérée si elle remplit trois conditions :

• être engagée dans une procédure de conciliation ;
• avoir élaboré un plan visant à assurer la continuité de l'activité et auquel les créanciers peuvent adhérer ;
• présenter des comptes établis par un expert-comptable ou certifiés par un commissaire aux comptes.

Bon à savoir : à la différence de la sauvegarde ordinaire, la sauvegarde accélérée peut être demandée par une entreprise en état de cessation de paiement moins de 45 jours après l'ouverture de la procédure collective.

Comment demander une procédure de sauvegarde accélérée ?

À condition de respecter les critères requis, l'entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée.

Une fois complété, le dossier doit être transmis au greffe du Tribunal de commerce dont dépend l'entreprise, et ce, avec plusieurs justificatifs :

• les comptes annuels du dernier exercice ;
• le SIRET de l'entreprise ;
• la situation de trésorerie et le compte de résultat prévisionnel ;
• le nombre actuel d'employés ;
• l'état des créances et des dettes ;
• l'état actif et passif des sûretés ;
• l'état des engagements hors bilan ;
• l'inventaire des biens de la société ;
• l'identité des représentants du CSE (Comité social et économique) ;
• la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ;
• le tableau de financement et des flux de trésorerie ;
• le budget de trésorerie à 3 mois ;
• le plan de financement prévisionnel ;
• le projet du plan de sauvegarde.

Bon à savoir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée peut être réalisée sur e-Procédures, le guichet unique des formalités d’entreprises. La demande est ensuite automatiquement transmise au greffe compétent.

Quels sont les effets de la procédure de sauvegarde accélérée ?

Un conciliateur est chargé de réaliser un rapport sur l'état de la conciliation et les probabilités d'adoption du plan de sauvegarde. Une fois remis, le Tribunal de commerce ouvre la procédure : celle-ci ne peut durer que 2 mois (sauf exception).

À l’issue de cette période, le Tribunal arrête le plan de sauvegarde, avant que celui-ci ne soit présenté aux classes de parties affectées, à savoir les créanciers. Le plan de sauvegarde accélérée est validé s'il obtient au moins 2/3 des votes pour chaque classe. Toutefois, le Tribunal peut décider de refuser le plan s'il estime qu'il ne permet pas d'éviter la cessation de paiement de l’entreprise.

La sauvegarde accélérée n'a des conséquences que pour les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective. En revanche, il n'a aucun effet sur les salariés, ni sur les créanciers alimentaires. De plus, la sauvegarde accélérée ne peut pas être transformée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, à la différence d'une procédure de sauvegarde ordinaire.