Le dépôt d’une requête en relevé de forclusion

Qu’est-ce qu’une requête en relevé de forclusion ?

Lors d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le mandataire judiciaire a pour mission de faire l'inventaire des dettes de l'entreprise. Les créanciers disposent alors d'un certain délai pour déclarer leur créance. S'ils ne le réalisent pas dans les délais impartis, ils sont dits forclos : ils perdent le bénéfice de l'exercice de ce droit pour ne pas l'avoir exercé dans le délai fixé. Autrement dit, ils ne peuvent plus réclamer leur créance.

Malgré tout, le créancier peut demander à faire valoir ses droits sur la créance même en dehors des délais impartis, à condition qu'un motif le justifie (le retard n'est pas de son fait par exemple). Cette procédure consiste à déposer une requête en relevé de forclusion au greffe du Tribunal de commerce. Si sa demande aboutie, le créancier n'est plus forclos et peut donc faire valoir sa créance auprès de l'entreprise en difficulté.

Quand déposer une requête en relevé de forclusion ?

Le dépôt d'une requête en relevé de forclusion ne peut intervenir que si une raison justifie le retard du créancier à déclarer sa créance. À titre d’exemple, cela peut être le cas s’il ne s’est pas manifesté dans les délais impartis car :

• il était hospitalisé ;
• il était en déplacement à l'étranger, sans moyen de communication ;
• l'entreprise liquidée a oublié de le mentionner dans la liste de ses créanciers.

À condition qu'un motif motive la demande, le dépôt d'une requête de relevé de forclusion doit obligatoirement être réalisé dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Par exception, ce délai court à compter de :

• la réception de l'avis par les créanciers disposant d'une sûreté publiée ou qui sont liés au débiteur par un contrat qui a été publié ;
• l'expiration du délai durant lequel les créances qui résultent du contrat de travail sont garanties si le créancier est le Régime de la garantie des salaires (AGS) ;
• l'expiration du délai de 6 mois pour les créanciers qui étaient dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au Bodacc.

Comment déposer une requête en relevé de forclusion ?

Le créancier qui ne s'est pas manifesté dans les délais impartis doit déposer se requête en relevé de forclusion au greffe du Tribunal de commerce gérant la procédure collective. Le document doit notamment mentionner :

• l'identité du créancier ;
• l'éventuel mandataire du créancier (avocat, huissier, etc.) ;
• les débiteurs du créancier ;
• la nature de la procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;
• la présentation de ses motifs.

À la suite de ce dépôt, le créancier et le débiteur sont convoqués en audience au Tribunal de commerce afin de présenter leurs observations devant le juge-commissaire en charge de la procédure. Deux situations sont alors possibles :

• en cas de réponse favorable, le créancier dispose d'un mois pour déclarer sa créance ;
• en cas de refus, il dispose de 10 jours pour déposer un recours contre la décision du juge-commissaire.

Dans le cadre d’une requête en relevé de forclusion, le coût de la procédure est d’environ 100 €. Il varie toutefois selon la présence ou non de l'administrateur judiciaire et le nombre d'avocats impliqués dans la procédure.