Tout auto-entrepreneur est amené, dans l’exercice de son activité, à établir des devis ou des factures. Si elle n’est pas toujours obligatoire, la rédaction de ces documents reste réglementée. Découvrons l’ensemble du dispositif.

Qu’est-ce qu’un devis ?

Un devis est un document établi par un professionnel (fournisseur, prestataire, etc.) précisant les produits ou services proposés à un potentiel client ainsi que leur coût. Il est remis avant la transaction.

Il permet d’estimer au préalable le coût ainsi que les conditions d’exécution d’une prestation ou de vente.

Généralement, le devis comporte les mentions suivantes :

les coordonnées des deux parties au contrat ;
la description détaillée de la prestation ou du bien ;
le prix unitaire et total, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
les modalités de paiement ;
les délais d'exécution ou de livraison ;
les conditions générales et spécifiques (garanties, pénalités, etc.).

Le but de ce document est d'informer un client potentiel du prix et des conditions d’une offre et d’y souscrire de manière éclairée. L’avantage étant qu’il puisse comparer les différentes offres présentes sur le marché et opter pour celle qui lui convient.

Il n’a aucune force contraignante tant qu’il n’est pas consenti par le client et signé. Il a une visée purement informative.

Il existe trois grandes catégories de devis :

les devis estimatifs : ils comportent une évaluation approximative des coûts et sont proposés dans le cas où les détails du bien ou du service ne peuvent être déterminés avec précision dès le départ. Les montants ne sont pas définitifs et peuvent varier à l’issue du projet. Son utilité première est de permettre au client de se faire une idée globale des frais qu’il aura à sa charge. A titre d’exemple, on peut citer les devis de traiteur lors d’un mariage fixant un prix unitaire par invité et une marge variable en cas d’invité supplémentaire ;
les devis qualitatifs : ces documents mettent l’accent sur la qualité des prestations ou des produits proposés. Généralement utilisés dans les domaines où les spécificités de l’offre sont primordiales (par exemple, en cas de rénovation d’un appartement avec des matériaux spécifiques), ils détaillent ses caractéristiques ;
les devis quantitatifs : utilisés lors de commande de produit en grande quantité, ces documents apportent des précisions chiffrées (par exemple, la quantité exacte de composants pour la fabrication d’un produit). Ces devis ont l’avantage de permettre au client d’estimer précisément les coûts.

En quoi consiste une facture ?

Une facture est un document établi par un vendeur ou un prestataire de services et remis à un client. A la différence du devis, la facture intervient à la fin de transaction.

En effet, ce document formalise la vente de biens ou la prestation de services et permet de réclamer le paiement. Il constitue une véritable preuve juridique de la transaction.

La facture est également un document comptable puisqu’elle est utilisée dans les enregistrements d’opérations dans les comptes de l’entreprise. Elle sert également de justificatif de transaction auprès des administrations (fiscales notamment).

Il existe différents types de factures :

facture classique : un document standard établi à l’issue d’une vente ou d’une prestation de service. Ce type de facture est le plus courant ;
facture d’acompte : obligatoire dès le versement d’un acompte, ce type de facture sert de preuve du versement d’une partie prix avant la fin de la transaction ;
facture pro forma : document prévisionnel détaillant l’offre avant la conclusion du contrat. Cette facture n’a aucune valeur juridique ni comptable. Elle a pour principale utilité d’informer le client du coût ainsi que des conditions de l’offre. Elle est similaire à un devis. Elle est fréquemment utilisée lors des transactions internationales car elle permet de calculer les droits de douane ;
facture de régularisation : ce document permet d’ajuster ou de corriger une facturation suite à une consommation réelle, une modification contractuelle ou une erreur. Il est souvent utilisé par les fournisseurs de gaz et d’électricité facturant des montants sur la base d’une estimation ;
facture d’avoir : document émis pour corriger ou annuler tout ou partie d’une facture précédente. Elle permet d’informer le client d’une réduction du montant dû à la suite de diverses situations (erreur de facturation, retour de marchandise, réduction ou remise, annulation de la prestation, etc.) ;
facture de clôture : finalise la transaction ou l’ensemble de transactions avec un client. Ce type de facture intervient généralement dans le cadre de contrats à long terme ou de prestations échelonnées, durant lesquels plusieurs factures intermédiaires ont été émises.

Quelles obligations incombent à l’auto-entrepreneur en matière de devis ?

Le devis est en principe un document non obligatoire. Toutefois, dans certaines activités, sa délivrance est imposée.

Les activités concernées sont les suivantes :

les travaux et dépannages dans le bâtiment ou en matière d’équipement de maison (rénovation, peinture, maçonnerie, menuiserie, isolation, etc.) ;
location de voitures ;
services à la personne en cas de prestation globale d’un montant supérieur ou égal à 100 euros ;
les prestations médicales (optique, prothèses, dentition, chirurgie esthétique, etc.) ;
les prestations funéraires.

En cas d’absence de devis obligatoire, le professionnel s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 euros.

Quelles obligations incombe l’auto-entrepreneur en matière de facture ?

La présentation d’une facture n’est pas systématiquement obligatoire. Cela dépend du type d’activité (vente ou prestation de service) et de la qualité des parties (professionnel, particulier).

Elle est obligatoire dans les situations suivantes :

lorsque la transaction est établie entre deux professionnels ;
lorsque le particulier en fait la demande ;
en cas de vente à distance (notamment les ventes en ligne) ;
en cas de vente aux enchères publiques ;
lorsque le prix de la prestation excède 25 euros TTC (une note de service est obligatoire) ;
en cas de livraison intracommunautaires (Union européenne) exonérées de TVA.

L’absence de facture obligatoire est sanctionnée d’une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Comment rédiger un devis ?

Bien que le devis n’est pas systématiquement obligatoire, un certain nombre de mentions doivent figurer lorsqu’il est édité.

Les mentions sont les suivantes :

l’identité des parties (dénomination sociale, nom, adresses de domiciliation ou du siège social, numéro SIREN/SIRET, montant du capital social) ;
pour les commerçants, le numéro RCS ainsi que le nom de la ville où est situé le greffe ;
pour les artisans, le numéro au répertoire des métiers et le numéro du département d’immatriculation ;
le numéro d’identification à la TVA (pour les deux parties si elles y sont assujetties) sur les factures d’un montant total HT supérieur à 150 euros ;
pour les entreprises individuelles, le nom du dirigeant, la dénomination sociale ainsi que la mention “entreprise individuelle” ou “EI” ;
la date du devis et sa durée de validité ;
la date de réalisation de la vente ou de la prestation ;
la désignation précise de la prestation fournie ou du bien vendu ainsi que la quantité ;
le prix unitaire des services ou produits (HT) ;
le montant à régler (HT et TTC) ;
lorsque le prix définitif ne peut être déterminé à l’avance, la méthode de calcul doit être précisée ;
les frais de déplacement éventuels ;
le délai d’exécution de la vente ou de la prestation (le cas échéant, l’exécution devra intervenir au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat et aucun retard ne sera justifié).

Selon les secteurs, d’autres mentions spécifiques peuvent être exigées.

Le devis est établi en double exemplaire afin que chaque partie en conserve une copie.

Comment rédiger une facture ?

Pour être valable, certaines mentions sont obligatoires sur une facture :

l’identité des parties (dénomination sociale, nom, adresses de domiciliation ou du siège social, numéro SIREN/SIRET, montant du capital social) ;
pour les commerçants, le numéro RCS ainsi que le nom de la ville où est situé le greffe ;
pour les artisans, le numéro au répertoire des métiers et le numéro du département d’immatriculation ;
le numéro d’identification à la TVA (pour les deux parties si elles y sont assujetties) sur les factures d’un montant total HT supérieur à 150 euros ;
la mention de l’assurance professionnelle pour les activités où elle est obligatoire ;
le numéro de facture (un numéro unique) et sa date d’émission ;
la date de réalisation de l’offre (prestation de service ou vente) ;
la désignation précise de la prestation fournie ou du bien vendu ainsi que la quantité ;
le prix unitaire des services ou produits (HT) ;
le montant total de la TVA lorsqu’elle est due ou la mention de l’article 293B du Code général des impôts ;
les majorations éventuelles ;
les remises, réductions du prix ;
la date de paiement ainsi que le taux de pénalités en cas de non-paiement ou de paiement tardif (indemnité forfaitaire de 40 euros) ;
pour les entreprises individuelles, le nom du dirigeant, la dénomination sociale ainsi que la mention “entreprise individuelle” ou “EI” ;
une mention sur l’autoliquidation de TVA pour les secteurs concernés (travaux de sous-traitance en BTP, par exemple).

A partir du 1er janvier 2026, la dématérialisation de la facturation sera obligatoire pour les achats, ventes et prestations de service entre entreprises établies en France. Tout manquement à cette obligation pourra être sanctionnée d’une amende de 15 euros par facture (avec un total maximal de 15 000 euros par année civile).

Cette obligation s’étendra à toutes les entreprises dès 2027.

Pour conclure, l’émission de facture et de devis fait partie intégrante du quotidien de la majorité des auto-entrepreneurs. Afin d’éviter toute erreur et risque de pénalités, il convient de prendre connaissance de l’ensemble des obligations et formalités de ces documents.