Tout comme le brevet, le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle accordant un monopole d’exploitation en France sur une invention. Toutefois, ces actes officiels se distinguent sur leur durée de validité et leur procédure de délivrance. Découvrez les différences entre le brevet et le certificat d’utilité, ainsi que nos conseils pour choisir la protection la mieux adaptée à votre innovation.
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Le brevet est un acte officiel de propriété industriel délivré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Dans l'optique de protéger une invention, il accorde au déposant un monopole d'exploitation en France pour une durée maximale de 20 ans.
Tant que l'innovation est protégée par le brevet, seul son titulaire peut l'exploiter. Il peut l'utiliser pour lui-même, la vendre, en interdire toute utilisation aux tiers ou encore en accorder l'usage sous conditions, notamment dans le cadre d'un contrat de licence d'exploitation. En cas d'usage illicite, c'est-à-dire sans l'accord du déposant, ce dernier peut poursuivre en justice le contrevenant afin d'obtenir des dommages et intérêts.
L’invention doit remplir 4 critères de brevetabilité pour pouvoir faire l’objet d’un brevet. Elle doit en effet :
- constituer une solution technique à un problème technique identifié ;
- présenter un caractère nouveau, imposant qu'elle ne soit pas connue du public ;
- constituer une activité inventive, signifiant qu'elle ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique pour un homme du métier ;
- être susceptible d'application industrielle, imposant à ce qu'elle puisse être fabriquée ou utilisée.
Suite à votre demande de brevet, l'INPI vous adresse un rapport de recherche d'antériorité : ce document liste toutes les inventions qui présentent un caractère similaire ou identique à la vôtre. Vous avez l'obligation d'y répondre en détail afin que l'INPI valide ou non votre demande.
Qu’est-ce qu’un certificat d’utilité ?
Le certificat d’utilité est également un titre de propriété industrielle délivré par l'INPI. Au même titre que le brevet, il garantit un monopole d'exploitation en France au déposant. De plus, le certificat d’utilité répond aux 4 mêmes critères de brevetabilité. L’invention faisant l’objet d’une demande doit être :
- une solution technique à un problème technique ;
- nouvelle et inconnue du public ;
- inventive ;
- susceptible d’application industrielle.
Tout comme le brevet, le certificat d’utilité vous permet d’être le seul à pouvoir exploiter votre invention. Une fois encore, vous pouvez l’utiliser pour vous-même ou votre entreprise. Il est en revanche plus rare de la vendre, de permettre son usage via une licence d’exploitation ou tout simplement d’interdire son utilisation. En cas de contrefaçon, vous pouvez également poursuivre en justice le contrevenant.
Quelles différences entre un brevet et un certificat d’utilité ?
Comme nous l'avons vu, le brevet et le certificat d'utilité partagent de nombreux points communs. Il s'agit d'actes officiels de propriété industrielle accordant au déposant un monopole d'exploitation sur l'invention brevetée. Malgré tout, brevet et certificat d’utilité se distinguent sur deux points principaux.
Une durée de protection réduite
La principale différence entre le brevet et le certificat d'utilité est relative à la durée maximale de protection accordée. En effet, vous disposez d’un monopole d’exploitation en France sur votre invention de :
- 20 ans pour un brevet au maximum ;
- 10 ans pour un certificat d’utilité au maximum.
Une procédure de délivrance simplifiée
La seconde différence concerne le formalisme nécessaire à la délivrance de l'acte de propriété industrielle. En effet, l'INPI ne réalise pas de rapport de recherche d'antériorité dans le cas d'un certificat d'utilité : vous n'avez donc pas besoin de justifier votre dépôt en commentant les éventuelles inventions similaires ou semblables à la vôtre identifiées par l'Institut national de la propriété industrielle.
Bon à savoir : si une invention protégée par un certificat d'utilité fait l'objet d'une action en contrefaçon, vous aurez l'obligation de réaliser une recherche d'antériorité. L'objectif ? Prouver que votre innovation ne reproduit pas un procédé déjà existant, similaire ou semblable.
Quel est le prix d’un brevet et d’un certificat d’utilité ?
Malgré ces deux principales différences, le brevet et le certificat d’utilité sont soumis aux mêmes taxes et redevances. Dans le cadre de votre dépôt, obligatoirement réalisé en ligne pour ces deux actes, vous devez vous acquitter de :
- 26 € pour le dépôt à l'INPI ;
- 90 € pour la délivrance et l'impression du dossier ;
- d'annuités pour maintenir le brevet ou le certificat d'utilité en vigueur.
En revanche, vous n’avez pas à payer le rapport de recherche d’antériorité pour le certificat d’utilité, cette formalité n’étant pas exigée. Cette redevance, d’un montant de 520 € lors du dépôt, doit être acquittée si vous réalisez une demande de dépôt de brevet.
Brevet et certificat d’utilité : peut-on transformer sa demande ?
À condition qu'elle ait été déposée avant le 11 janvier 2020, une demande de certificat d'utilité peut être transformée en demande de brevet durant une période d'environ 16 mois à compter de la date de dépôt. Cette durée correspond à la période nécessaire pour les préparatifs techniques de publication. À cette occasion, un rapport de recherche d'antériorité sera établi par l'INPI, auquel vous devrez répondre, et vous aurez à vous acquitter d'une redevance de 520 € pour la production de ce rapport.
Depuis le 1er juillet 2020, il est également possible de faire une demande provisoire de brevet, pouvant être transformée en certificat d'utilité pendant 12 mois à compter de la date de dépôt (ou en demande de brevet classique). Ce choix vous offre d'ailleurs plusieurs avantages. La demande de brevet provisoire vous permet en effet de :
- déposer une demande de brevet en urgence, notamment si vous n'avez pas le temps de respecter le formalisme nécessaire à la rédaction de la demande de brevet ;
- utiliser la mention « demande de brevet déposée » dans vos communications au sujet de votre invention ;
- bénéficier d’un délai de réflexion de 12 mois pour savoir si votre invention vaut réellement l'intérêt d'être protégée.
Bon à savoir : lors d'une demande de brevet provisoire, vous devez simplement vous acquitter d'une redevance de 26 €. D'autres frais seront nécessaires si vous transformez cette demande en demande de brevet ou de certificat d'utilité.
Comment exploiter un brevet ou un certificat d’utilité ?
Ayant fait l’objet d’un rapport de recherche d’antériorité, le brevet constitue un bien immatériel pour son déposant : il peut l'utiliser comme bon lui semble afin de satisfaire à ses intérêts. Vous pouvez notamment en avoir l'usage exclusif, le vendre, le louer, l'apporter en société ou encore en accorder l'usage à un tiers via une licence d'exploitation.
En l'absence de rapport de recherche, le certificat d'utilité dispose d'une valeur moindre, tout particulièrement auprès des partenaires et des investisseurs. Certes, cet acte de propriété permet de revendiquer une innovation et, par conséquent, de dissuader ses concurrents d'investiguer ce terrain. Malgré tout, il peut être dangereux de l’exploiter : vous pourriez en effet faire l’objet d’une action en contrefaçon s’il advenait que votre invention est similaire ou semblable à un procédé déjà existant et protégé.
Brevet ou certificat d’utilité : que choisir ?
Le brevet est généralement judicieux pour disposer d'un droit d'exploitation exclusif, durable et sécurisé sur une invention. En plus de vous accorder un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans, il vous offre plus de garanties quant au caractère novateur et inventif de votre innovation. Il s’avère donc moins probable que vous fassiez l’objet d’une action en contrefaçon, principalement grâce au rapport de recherche d’antériorité réalisé. À ce titre, le brevet constitue un bien immatériel d'importance et permet ainsi de valoriser votre entreprise, voire même de générer des revenus en louant ou vendant votre brevet.
A contrario, le certificat d'utilité est plus pertinent pour protéger des innovations pour une durée moins longue. En l'absence de rapport de recherche, les formalités et la procédure d'examens sont allégées. Il est donc possible d'obtenir un titre de propriété industrielle plus rapidement et à moindre coût. Il se montre ainsi tout particulièrement intéressant pour :
- préserver une invention dont la durée de vie est courte, tout particulièrement dans les domaines de la technologie ;
- protéger une invention dont la brevetabilité n'est pas certaine ;
- dissuader la concurrence de déposer un brevet pour une invention similaire, et ce, dans le cadre d'une stratégie d'occupation du terrain.