Les critères de brevetabilité sont un ensemble de conditions que les inventions doivent respecter pour pouvoir être brevetées. Ces critères portent principalement sur le caractère nouveau et inventif d’une innovation, mais aussi sur son application industrielle. Découvrez les critères de brevetabilité et les inventions ne pouvant pas faire l’objet d’un dépôt de brevet.
À quoi servent les critères de brevetabilité ?
Délivré par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), le brevet est un acte officiel de propriété accordant un monopole d'exploitation au déposant. Durant une période maximale de 20 ans, seul le titulaire du brevet peut exploiter l'invention brevetée sur le territoire français. Il peut l'utiliser pour lui-même ou en confier l'usage à un tiers avec son autorisation, notamment dans le cadre d'une licence. Toute personne contrevenant à ce monopole d'exploitation peut faire l'objet de poursuites judiciaires par le déposant.
Toutefois, toutes les inventions ne peuvent pas être brevetées. Les critères de brevetabilité permettent de définir les innovations pouvant être légalement protégées par la propriété industrielle. Comme le dispose l'article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle, « sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle ».
Quels sont les critères de brevetabilité ?
L’invention que vous souhaitez breveter doit impérativement remplir 4 critères de brevetabilité : être une solution technique à un problème technique, être nouvelle, être susceptible d'application industrielle et impliquer une activité inventive.
1. Une solution technique à un problème technique
Comme le définissent l'INPI et l'Office européen des brevets (OEB), « l’invention pour laquelle vous envisagez de demander un brevet doit être (...) une solution technique à un problème technique ». Il s’agit du tout premier critère de brevetabilité.
À titre d'exemple, une invention peut répondre à ce critère si :
- elle répond à un besoin n'ayant jusqu'à présent pas de solution ;
- elle apporte une solution plus simple à un problème que les solutions déjà existantes ;
- elle apporte une solution moins coûteuse à un problème que les solutions déjà existantes.
2. Le caractère nouveau de l’innovation
Le second critère de brevetabilité a trait à la nouveauté. En effet, l'invention doit porter sur une innovation qui n'est pas déjà connue du public. Comme le dispose cette fois l'article L611-11 du Code de la propriété industrielle, « une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen ».
Autrement dit, une invention n'est pas nouvelle si elle a déjà été divulguée, interdisant alors tout dépôt de brevet pour la protéger. À titre d'exemple, une invention ne sera pas brevetable pour défaut de nouveauté si, avant le dépôt de la demande de brevet, vous avez :
- fourni un prototype à un tiers (sauf en cas de clause de confidentialité signée par le tiers) ;
- exposé votre invention lors d'un salon (sauf exception) ;
- commercialisé l'invention que vous souhaitez breveter.
Bon à savoir : bien qu'elle soit déjà connue du public, une invention peut être brevetée dans les 6 mois si la divulgation est illicite (non-respect d'une clause de confidentialité par exemple).
3. L'application industrielle du brevet
Le second critère de brevetabilité porte sur son usage potentiel. L'invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée pour pouvoir être brevetée. En effet, comme le dispose l'article L611-15 du Code de la propriété industrielle, « une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture ».
En d’autres termes, une invention ne peut pas être brevetée s’il n’est pas possible de l’utiliser concrètement ou de la produire. À titre d'exemple, une idée ne peut pas faire l'objet d'un dépôt de brevet. Il en va de même pour les découvertes et les méthodes scientifiques. En revanche, les utilisations et/ou les inventions qui découlent de ces idées et découvertes peuvent éventuellement être brevetées, à condition de respecter les autres critères de brevetabilité.
4. Le caractère inventif de l'invention
Enfin, le dernier critère de brevetabilité porte sur le caractère novateur de l'invention. L’innovation ne doit pas être évidente pour les professionnels du secteur concerné. Comme le dispose l’article L611-14 du Code de la propriété industrielle, « une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ».
À titre d'exemple, il n'aurait pas été possible de breveter le stylo-gomme : le stylo et la gomme existant déjà de manière séparée, il paraît évident pour les fabricants d'associer ces deux éléments. Toutefois, le caractère inventif d'une invention reste subjectif, notamment car cette définition légale se base sur des termes non définis juridiquement (« homme de métier » et « manière évidente »).
C'est pour cette raison que l'INPI ne tient pas compte du critère d'inventivité lors de l'examen d'une demande de dépôt de brevet. Par conséquent, la justice pourra annuler un brevet – bien qu'il ait été accordé par l'INPI – si elle considère que ce critère de brevetabilité n'est pas respecté.
Toutes les inventions doivent-elles respecter ces critères de brevetabilité ?
Oui, toutes les inventions doivent respecter les critères de brevetabilité pour pouvoir être protégées. Néanmoins, certains produits et procédés répondent à des règles spécifiques. C'est le cas principalement des produits pharmaceutiques et des solutions logicielles.
Comment respecter les critères de brevetabilité ?
Le déposant n’a pas l’obligation de vérifier que son invention respecte les critères de brevetabilité. Il est toutefois fortement recommandé de le faire pour limiter certains risques :
- être poursuivi en justice pour usage illicite d'une invention déjà brevetée ;
- perdre du temps et de l'argent en cas de refus de la demande de brevet ;
- divulguer à la concurrence l'état d'avancement de vos recherches alors qu'elles ne sont pas encore brevetables ;
- perdre un avantage concurrentiel.
Il n’existe pas de procédure établie pour s’assurer du bon respect des critères de brevetabilité. Malgré tout, il est possible de suivre certains conseils pour limiter le risque de refus :
- garder le secret sur votre invention jusqu'à la demande de brevet ;
- utiliser une enveloppe Soleau pour dater vos inventions en cours, tout en préservant leur secret ;
- étudier les demandes de brevets en cours ou antérieurs ;
- consulter la documentation publique (publications dans des revues, articles de journaux, divulgation sur Internet, etc.) ;
- identifier les inventions identiques ou similaires à la vôtre, idéalement sur une période couvrant les 20 dernières années ;
- prendre le temps de répondre en détail au rapport de recherche remis par l'INPI suite à l'examen de votre dossier.
Dans l'idéal, il est recommandé de déléguer cette vérification à un professionnel : il pourra s'agir d'un avocat spécialisé en propriété industrielle par exemple. Celui-ci sera également en mesure de vous assister dans la rédaction et dans le dépôt de votre demande de brevet.
Quels éléments ne peuvent pas être brevetés ?
L'article L611-10 du Code de la propriété industrielle liste également les inventions qui ne peuvent pas être brevetées car elles ne répondent pas aux critères de brevetabilité. Cela inclut :
- les découvertes et théories scientifiques ;
- les méthodes mathématiques ;
- les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques ;
- les programmes d'ordinateurs ;
- les présentations d'informations.
Pour sa part, l’INPI complète cette liste avec d’autres inventions ne pouvant pas faire l’objet d’un brevet, à savoir :
- les idées qui ne sont pas matérialisées ;
- les créations ornementales ;
- les obtentions végétales (nouvelle variété d'un fruit par exemple) ;
- les races animales ;
- les procédés permettant d'obtenir des végétaux ou des animaux ;
- les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- les inventions contraires à l'éthique ou à la morale (clonage, modification génétique de l'être humain, utilisation industrielle d'embryons humains, séquences de gènes humains, etc.).