Constituant un titre officiel de propriété industrielle, le brevet vise à protéger une invention technique nouvelle. Accordant un monopole d’exploitation à son détenteur, cet acte ne peut toutefois être accordé que sous certaines conditions. Découvrez la définition du brevet et les critères de brevetabilité d’une innovation.
Quelle est la définition d’un brevet ?
Une protection en faveur de l’innovation
Délivré par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), le brevet est un titre officiel de propriété industrielle. Il accorde à son détenteur un monopole d'exploitation en France, pour une durée maximale de 20 ans, permettant de protéger la solution brevetée.
Le brevet vise à protéger une innovation technique : il s'agit d'un produit ou d'un procédé qui apporte une solution technique inédite à un problème spécifique. De par la protection et le monopole qu'il octroie, cet acte de propriété industrielle permet ainsi de favoriser les investissements en faveur de la recherche et du développement (R&D). Comment ? En permettant à l'entreprise à l'origine d'une innovation de rentabiliser ses efforts financiers et de bénéficier d'un avantage compétitif, et ce, pour une durée maximale de 20 ans.
Un acte différent du certificat d’utilité et de la marque
Tout comme le brevet, le certificat d'utilité est un acte de propriété industrielle. Délivré également par l'INPI, il accorde un monopole d'exploitation sur l'innovation technique brevetée. Malgré tout, le certificat d'utilité se veut plus accessible que le brevet car :
- il n'est accordé que pour une période maximale de 10 ans, contre 20 ans pour le brevet ;
- il ne nécessite pas la réalisation d'un rapport de recherche d'antériorité pendant la procédure d'examen, au contraire du brevet pour lequel cette démarche est obligatoire.
Au même titre que le brevet, la marque est un titre de propriété industrielle. Toutefois, elle vise à protéger un signe permettant de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux de ses concurrents et non une innovation technique. De plus, la marque se différencie du brevet car :
- elle accorde un monopole d'exploitation de 10 ans renouvelable indéfiniment sur le territoire français ;
- elle permet de protéger un symbole, une phrase, un slogan, un mot ou encore un logo, à condition qu'ils permettent d'identifier vos produits et services.
À quoi sert un brevet ?
Qu'il soit déposé par une personne physique, une personne morale ou un mandataire professionnel (avocat, etc.), le brevet présente plusieurs intérêts pour son détenteur.
- Protéger vos innovations techniques : le brevet vous permet tout d’abord de protéger les innovations techniques nouvelles répondant à un problème technique donné. De la sorte, il évite qu’un tiers n’en est l’usage sans votre autorisation.
- Bénéficier d'un monopole d'exploitation : grâce au brevet, le détenteur est le seul à pouvoir exploiter son innovation technique pendant une période maximale de 20 ans. Il peut utiliser ce droit pour lui-même, le céder (via une licence d’exploitation par exemple) ou même le vendre.
- Disposer d'un avantage compétitif : le détenteur d’un brevet est le seul à pouvoir exploiter l’innovation technique protégée. Il dispose ainsi d’un avantage stratégique et compétitif sur ses concurrents, dans la mesure où ces derniers n’ont pas accès à cette innovation.
- Agir contre les usages illégaux : le brevet vous permet d'agir en justice devant toute personne, physique ou morale, utilisant votre innovation technique sans votre autorisation explicite. Vous pouvez ainsi attaquer les contrefacteurs, notamment en cas d'usage, de fabrication ou d'importation contraire à votre monopole d'exploitation.
- Favoriser l'innovation : plus important encore, le brevet incite les entreprises à investir dans la recherche d'innovations. Il constitue en effet une garantie de retour sur investissement, dans la mesure où la recherche et le développement peuvent représenter un coût très important pour leur instigateur. Ce titre de propriété industrielle favorise ainsi les avancées techniques et technologiques.
Quels sont les critères d’attribution d’un brevet ?
Pour pouvoir être breveté, une solution ou un procédé doit répondre à 4 critères spécifiques.
1. Constituer une solution technique
En premier lieu, le brevet ne peut protéger qu'une innovation technique : il s'agit d'un procédé ou d'un produit qui fournit une solution technique inédite à un problème technique identifié. Bien que nouvelle, une invention ne pourra pas être brevetée si elle ne répond pas à un problème donné, en d'autres termes si elle n'a aucune utilité concrète.
Exemple : il n’est pas possible de breveter une chaussure confortable car le manque de confort ne constitue pas un problème spécifique aux chaussures. En revanche, il est possible de protéger une nouvelle semelle adaptée aux personnes souffrant d’un pied plat, à condition de constituer une innovation inédite.
2. Présenter un caractère nouveau
De plus, le brevet ne peut être accordé qu'à une innovation technique nouvelle : cela signifie que l'invention ne doit pas avoir déjà été rendue accessible au public. Cette règle prévaut quels que soient l'auteur, le moyen, la forme, la date et même le lieu de la présentation de l'innovation au public.
Exemple : un scientifique découvre une nouvelle solution technique pour stocker l'électricité produite par des panneaux photovoltaïques. Il en dévoile les détails lors d'une conférence rendue accessible au public et diffusée sur YouTube, avant de faire une demande de brevet quelques jours plus tard. Son invention ne pourra pas être brevetée car elle est déjà connue du public, et ce, bien qu'il soit lui-même à l'origine de la divulgation.
C'est pourquoi, il est indispensable de vérifier le caractère novateur d'une invention avant de réaliser une demande de brevet. Bien que cela ne constitue pas une obligation légale, cette démarche peut vous préserver d'éventuels déboires économiques et stratégiques. Pour cela, vous pouvez réaliser des recherches dans la base de données des brevets de l'INPI, sur Internet, dans des publications ou encore dans des articles. Des outils dédiés existent à cette fin.
3. Avoir une application industrielle
Pour pouvoir être brevetée, votre invention technique nouvelle doit pouvoir avoir une application industrielle. Même si cela ne constitue pas sa finalité initiale, elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée, et ce, quel que soit le type d'industrie qui en ait l'usage.
Exemple : un concept scientifique, bien qu’il soit nouveau et puisse répondre à un problème technique, ne pourra pas faire l’objet d’un brevet s’il n’est pas possible de le concevoir ou de l’utiliser concrètement.
4. Être une activité inventive
En dernier lieu, l’innovation technique que vous souhaitez breveter doit constituer une activité inventive. Cela signifie qu'elle ne peut pas découler de manière évidente de l'état de la technique pour « l'homme du métier ». En d'autres termes, une innovation trop simple ou évidente ne peut pas faire l'objet d'un brevet.
Exemple : bien que nouvelle à l’époque, l’invention du crayon-gomme n’aurait pas pu faire l’objet d’une demande de brevet. Cette innovation consiste simplement en l’association d’un crayon et d’une gomme, deux objets connus et que les industriels du secteur auraient pu imaginer de manière évidente.
Quelles inventions ne peuvent pas faire l’objet d’un brevet ?
Comme nous l'avons vu, seuls les moyens techniques nouveaux répondant à un problème technique peuvent faire l'objet d'un brevet. Par conséquent, certaines créations ne sont pas brevetables. Elles peuvent en revanche être éventuellement protégées par un droit d'auteur ou une marque. Cela concerne notamment :
- les idées qui ne sont pas matérialisées ;
- les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
- les créations esthétiques relevant du droit d'auteur ;
- les plans d'une activité non technique ;
- les programmes d'ordinateur (sous conditions) ;
- les créations végétales qui, en revanche, peuvent faire l'objet d'un certificat d'obtention végétales ;
- les races animales créées ;
- les innovations contraires aux mœurs ou à l'ordre public.