La déclaration de chiffre d’affaires est une démarche fiscale ne concernant que les micro-entrepreneurs. Obligatoire, elle doit être réalisée tous les mois ou tous les 3 mois pour déclarer votre chiffre d’affaires et calculer le montant de vos cotisations sociales. Découvrez comment déclarer votre chiffre d’affaires et les sanctions en l’absence de déclaration.
Qu’est-ce que la déclaration de chiffre d’affaires ?
Obligatoire pour les auto-entrepreneurs, la déclaration de chiffre d’affaires est une démarche fiscale permettant de déterminer le montant de vos cotisations et contributions sociales.
Une démarche obligatoire pour les micro-entrepreneurs
Seuls les micro-entrepreneurs sont concernés par la déclaration de chiffre d'affaires. Il s’agit d’une démarche fiscale obligatoire qui consiste à déclarer à l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) le chiffre d'affaires réalisé par la micro-entreprise sur la période déclarative.
Les autres formes d'entreprises, y compris individuelles, ne sont pas concernées par la déclaration du chiffre d'affaires. En tant que dirigeant, vous devez à la place réaliser une déclaration professionnelle de résultats, que votre entreprise soit soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Selon votre forme juridique et la nature de votre activité, d’autres obligations fiscales complémentaires peuvent également être demandées.
Une déclaration pour déterminer le montant des cotisations
La déclaration de chiffre d’affaires présente une finalité première : permettre le calcul de vos cotisations et contributions sociales. En effet, c'est le montant de votre chiffre d'affaires qui détermine les différentes charges fiscales dont vous devez vous acquitter au titre de votre activité d'auto-entrepreneur.
- Les cotisations sociales : ce premier poste sert à financer votre protection sociale (couverture maladie, retraite de base, indemnités journalières, etc.). Selon la nature de votre activité, il correspond à 12,3, 21,1 ou 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Notez que si vous bénéficiez de l'Acre (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise), votre taux de cotisations sociales est réduit durant votre première année d'activité (6,2, 10,6 ou 12,1 % du chiffre d'affaires).
- La taxe CFP : cette cotisation sert à financer votre droit au Congé de formation professionnelle. Son montant correspond à 0,1, 0,2 ou 0,3 % du chiffre d'affaires que vous avez déclaré.
- La taxe pour frais de chambres consulaires : elle vise à financer votre chambre consulaire, à savoir la CMA (Chambre de métiers et de l'artisanat) et la CCI (Chambres de commerce et d'industrie) et, par conséquent, ne concerne que les artisans et commerçants. Selon la nature de votre activité, son taux varie entre 0,007 et 0,48 %.
- Le prélèvement libératoire : cette option fiscale vous permet de vous acquitter de l'impôt sur le revenu sur la base de votre chiffre d'affaires et non sur la base de votre revenu fiscal. Son montant correspond à 1, 1,7 ou 2,2 % de votre chiffre d'affaires selon la nature de votre activité.
Bon à savoir : la déclaration de chiffre d’affaires permet également d’informer l’administration fiscale de votre activité et donc de calculer le montant de votre impôt sur le revenu.
Quand déclarer son chiffre d’affaires ?
Lors de la création de votre micro-entreprise, vous avez le choix entre deux périodicités de déclaration du chiffre d’affaires : mensuelle ou trimestrielle. Cela a une incidence sur votre première déclaration et sur la fréquence de vos déclarations suivantes.
La déclaration mensuelle du chiffre d’affaires
Le choix le plus courant est d'opter pour la déclaration mensuelle de votre chiffre d'affaires. Dans ce cas, vous disposez d'un délai de 3 mois pour réaliser votre première déclaration de chiffre d'affaires. À titre d'exemple, celle-ci doit intervenir au plus tard le 30 juin si vous avez créé votre activité le 13 février.
À partir de votre seconde déclaration, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois, au plus tard le dernier jour du mois N+1 pour votre chiffre d'affaires du mois N. Par exemple, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires de juin le 31 juillet au plus tard.
La déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires
À défaut, vous pouvez opter pour déclaration trimestrielle. Dans ce cas, votre première déclaration doit intervenir avant la fin du mois suivant le trimestre au cours duquel vous avez créé votre activité. À titre d'exemple, votre déclaration initiale devra être réalisée au plus tard le 31 octobre si vous avez débuté votre activité le 16 avril.
Par la suite, votre déclaration de chiffre d'affaires doit intervenir avant la fin du mois suivant le trimestre sur lequel porte votre déclaration. Par exemple, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires d'avril, mai et juin le 31 juillet au plus tard.
La modification de la périodicité de déclaration
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de changer de périodicité de déclaration du chiffre d'affaires. Vous pouvez passer d'une déclaration mensuelle à une déclaration trimestrielle, ou inversement.
Pour cela, vous devez réaliser votre demande avant le 31 octobre à votre CFE (Centre de formalités des entreprises). Selon la nature de votre activité, il s'agit de :
- la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants ;
- la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans ;
- l'URSSAF pour les professions libérales ;
- le greffe du Tribunal de commerce pour les agents commerciaux.
À condition de respecter cette date butoir, le changement de périodicité sera effectif à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Comment déclarer son chiffre d’affaires ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez déclarer à l’URSSAF le chiffre d’affaires que vous avez encaissé sur la période déclarative.
La détermination du montant à déclarer
La somme à déclarer correspond au chiffre d'affaires encaissé sur la période. Autrement dit, il s’agit des encaissements provenant de vos clients sur le mois ou le trimestre concerné. En revanche, vous ne devez pas déclarer le chiffre d’affaires que vous avez facturé si vous ne l’avez pas encore perçu.
Le montant à déclarer correspond à votre chiffre d’affaires hors taxe (HT). Contrairement à d'autres formes juridiques, la micro-entreprise ne permet pas de déduire vos charges de votre revenu imposable. De plus, si vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), le montant déclaré ne doit pas inclure la TVA.
Si vous cumulez plusieurs activités de natures différentes (libérales, commerciales ou artisanales), vous devez déclarer votre chiffre d'affaires pour chaque type d'activité. Pourquoi ? Tout simplement, car le taux de cotisations n'est pas le même.
Bon à savoir : vous devez obligatoirement déclarer votre chiffre d’affaires, y compris s’il est nul pour la période concernée. Dans ce cas, il vous suffit simplement de déclarer « 0 ».
La déclaration du chiffre d'affaires à l'URSSAF
Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration du chiffre d'affaires du micro-entrepreneur se fait obligatoirement par voie dématérialisée, tout comme le paiement des cotisations et contributions sociales. Pour cela, vous disposez de deux options.
- Le site Auto-Entrepreneur de l'URSSAF : à condition de disposer d'un compte, cette plateforme vous permet principalement de réaliser vos déclarations et de payer vos charges sociales via votre ordinateur.
- L'application URSSAF : offrant les mêmes fonctionnalités, cette application mobile vous permet de réaliser votre déclaration de chiffre d'affaires via votre Smartphone ou votre tablette.
Quelles sanctions en l’absence de déclaration du chiffre d’affaires ?
En l’absence de déclaration de leur chiffre d’affaires, les auto-entrepreneurs peuvent se voir appliquer une pénalité de 55 € pour chaque déclaration manquante. En outre, des majorations sur les cotisations sociales sont prévues :
- 5 % à chaque déclaration manquante si vous avez opté pour la déclaration mensuelle ;
- 15 % à chaque déclaration manquante si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle.
En l'absence de déclaration, le calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur est réalisé sur la base d'un montant forfaitaire. Celui-ci dépend de votre périodicité déclarative.
- Déclaration mensuelle : la base de calcul des cotisations sociales est de 8 417,67 € pour les activités de ventes et de 3 067 € pour les prestations de services.
- Déclaration trimestrielle : la base de calcul des cotisations sociales est de 25 250 € pour les activités de ventes et de 9 775 € pour les prestations de services.