Afin d’encourager l’activité professionnelle, un dispositif a été mis en place : la prime d’activité. Cette prime se traduit par un complément de revenus pour les travailleurs modestes. Remplaçant le RSA activité et la prime pour l’emploi, la prime d’activité bénéficie à de nombreux français aujourd’hui. Son obtention est soumise à des conditions notamment de ressources et varie d’un foyer à l’autre. Faisons le point sur ce dispositif.
Qu’est-ce que la prime d’activité ?
La prime d’activité est un dispositif apportant un complément de revenus aux travailleurs éligibles. Ce moyen permet d’inciter l’exercice ou la reprise d’une activité professionnelle.
Elle fut créée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Cette loi a opéré une fusion entre le RSA activité et la prime pour l’emploi. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et le décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 en a finalisé les dispositions. Ses dispositions sont codifiées au livre 8 du Code de la sécurité sociale.
La prime pour l’emploi (PPE) constituait un complément de revenu versé aux personnes occupant un emploi à faible revenu afin de favoriser l’insertion sur le marché du travail des personnes inactives.
Le RSA activité était une prestation sociale dont le but était de compléter les revenus modestes des salariés et travailleurs indépendants.
Ces deux dispositifs n’atteignaient pas les objectifs fixés. Concernant le RSA activité, par exemple, un tiers des bénéficiaires seulement faisaient valoir leurs droits.
La prime d’activité remplace ces dispositifs afin de corriger tous ces inconvénients.
Financée par l’Etat, elle est versée par les Caisses d’allocations familiales (CAF).
Qui peut bénéficier de la prime d’activité ?
Pour pouvoir bénéficier de la prime d’activité, plusieurs conditions sont requises :
- résider en France de manière stable et effective (les séjours hors de France ne peuvent excéder 3 mois par année civile) ;
- détenir la nationalité française ou être citoyen de l’espace économique européen (EEE) ou suisse ;
- le cas échéant, être titulaire d’une carte résidant ou résider en France depuis au moins 5 ans et détenir un titre de séjour autorisant à travailler ;
- exercer une activité professionnelle ;
- être majeur (avoir 18 ans minimum) ;
Certaines catégories sont exclues :
- les travailleurs détachés qui exercent leur activité temporairement sur le territoire français ;
- les salariés en congé parental d’éducation, en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité ;
- les étudiants ou les apprentis percevant un revenu mensuel inférieur ou égal à 78 % du SMIC net.
Bon à savoir : les étudiants ou apprentis percevant un revenu mensuel brut supérieur à 1082,87 € peuvent bénéficier de la prime d’activité.
Par ailleurs, le demandeur ne peut disposer de ressources dépassant un certain plafond.
Ce plafond varie selon les situations.
Il correspond ainsi à :
- 1885,28 € pour une personne célibataire sans enfant à charge ;
- 2636,87 € pour une personne célibataire avec un enfant à charge ;
- 601,26 € par enfant supplémentaire.
Concernant les travailleurs indépendants, ils doivent remplir deux conditions pour bénéficier de la prime :
- détenir un chiffre d’affaires ou un montant de recettes inférieur ou égal aux plafonds de chiffre d’affaires des 12 derniers mois ;
- détenir un chiffre d’affaires déclaré dans la DTR (déclaration trimestrielle de ressources) ou un montant de recettes inférieur aux plafonds suivants :
- 44 950 € pour les ventes de marchandises ;
- 18 150 € pour les professions libérales et artisanales ;
- 21 450 € pour les professions agricoles.
Le calcul s’effectue sur la base des revenus disponibles ou du chiffre d’affaires après les abattements suivants :
- 87 % pour le régime agricole ;
- 71 % pour les ventes de marchandises ;
- 50 % pour les artisans ;
- 34 % pour les professions libérales et artistes auteurs.
Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2023, les enseignants, le personnel d’éducation et les psychologues de l’éducation stagiaires peuvent prétendre à la prime d’activité.
Quel est le montant de la prime d’activité ?
Le montant de la prime d’activité dépend de la situation du demandeur. Il est calculé selon les critères suivants :
- le montant forfaitaire variant selon la composition du foyer auquel on ajoute 61 % des revenus d’activité du foyer ainsi que l’éventuelle bonification ;
- le montant des ressources du foyer : revenus d’activités, revenus de remplacement (indemnités chômage, pensions, retraite, etc.), prestations et aides sociales, patrimoine, etc. Concernant les étudiants et apprentis, le calcul s’effectue sur la base des revenus des 3 derniers mois.
Par ailleurs, plusieurs prestations ne sont pas prises en compte dans le calcul. Parmi elles :
- l’allocation de rentrée scolaire ;
- le revenu de solidarité active (RSA) ;
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- la prime de naissance ou d’adoption, etc.
Le montant forfaitaire est de 595,25 € maximum pour une personne célibataire sans enfants. Ce montant évolue graduellement selon la composition du foyer :
- 892,88 € pour un couple sans enfants ;
- 892,88 € pour une personne seule avec un enfant et 1 071,46 € pour un couple ;
- 1 071,46 € pour une personne seule avec deux enfants et 1 250 € pour un couple ;
- 1 309,56 € pour une personne seule avec trois enfants et 1 488,14 € pour un couple ;
- 238,10 € par enfant supplémentaire.
Au montant forfaitaire s’ajoute l’éventuelle bonification. Cette bonification est accordée aux personnes dont le salaire tiré de leur activité professionnelle est supérieur à 687,35 €. Le montant de cette bonification dépend des revenus et se situe entre 26,29 € et 173,22 €.
Le calcul de la prime d’activité s’effectue de la façon suivante :
- montant forfaitaire + 61 % des revenus professionnels + bonifications ;
- auquel on soustrait le montant des ressources du foyer + le forfait logement.
Par ailleurs, pour les travailleurs indépendants, la prime est calculée sur la base des derniers bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés ou du chiffre d'affaires trimestriel, le cas échéant.
En outre, une majoration de la prime peut s’appliquer dans certaines situations. Elle est destinée aux parents ou femmes enceintes isolées ayant un enfant à charge.
Cette majoration se traduit par un pourcentage du montant forfaitaire appliqué en fonction du nombre d’enfants à charge :
- 128,41 % pour un enfant à charge ou à naître ;
- 42,80 % pour chaque enfant supplémentaire.
Ainsi, le montant de la prime d’activité majorée pour isolement correspond à :
- 764,37 € pour une femme enceinte isolée ;
- 1 019,17 € pour une personne isolée avec un enfant à charge ;
- 1 273,96 € pour une personne isolée avec deux enfants à charge ;
- 1 528,74 € pour une personne isolée avec trois enfants à charge ;
- 254,79 € par personne supplémentaire.
Bon à savoir : la prime d’activité n’est pas versée si son montant est inférieur ou égal à 15 €.
Enfin, certains évènements peuvent impacter le montant de la prime d’activité. En cas d’hospitalisation, par exemple, la prime d’activité sera divisée par deux pour une personne célibataire sans enfants à charge.
Comment obtenir la prime d’activité ?
Pour obtenir la prime d’activité, il est possible d’effectuer une demande à tout moment. La demande s’effectue en ligne sur le site de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) en remplissant le formulaire de demande.
Les droits de la prime seront étudiés à partir de la date de dépôt du dossier.
En cas de refus de la prime d’activité, il est possible d’effectuer un recours. Pour ce faire, il faut saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la CAF dans les deux mois suivant la réception de la décision de refus. Par la suite, un recours devant le tribunal administratif peut être effectué si le litige se poursuit.
Quand est versée la prime d’activité ?
La prime d’activité est versée à date échue en début du mois. Elle est versée pour une durée de 3 mois.
Une fois le délai écoulé, une déclaration des ressources doit être effectuée en ligne (rubrique “déclaration trimestrielle” sur le site de la CAF) et le montant est calculé en fonction des ressources déclarées.
En cas de retard de déclaration, le versement risque d’être suspendu et décalé à une autre date.
Enfin, en cas de changement de situation professionnelle ou personnelle, il est obligatoire d’en informer la CAF ou la CMSA. Les cas de changements sont multiples et parmi eux :
- le changement de résidence ;
- le changement de situation familiale (divorce, mariage, pacs, etc.) ;
- l’évolution du patrimoine ;
- le changement d’activité professionnelle.
Il n’y a pas de durée limitée de versement de la prime. Il est maintenu aussi longtemps que les conditions seront remplies.
Le versement de la prime s’effectue à partir du dépôt de dossier, il n’est pas rétroactif. Il est donc important de saisir l’opportunité et de procéder à une demande quelle qu’en soit l’issue.
Bon à savoir : en cas de trop-perçu sur la prime d’activité, la CAF ou la MSA dispose d’un délai de 2 ans pour demander le remboursement.