Si vous souhaitez entreprendre seul, vous avez principalement le choix entre 4 formes juridiques au lancement de votre activité : la micro-entreprise, l’entreprise individuelle, l’EURL et la SASU. Avantages, inconvénients, régime social, imposition… découvrez notre comparatif de ces différents statuts d’entreprise.
1. La micro-entreprise : le choix de la simplicité
De par sa simplicité de fonctionnement, le régime de l’auto-entreprise est principalement dédié aux projets de moindre envergure, sans possibilité de développement. Il permet néanmoins d’entreprendre et de tester un projet, tout en limitant les risques.
Comment fonctionne une auto-entreprise ?
Créée en 2009, l'auto-entreprise est un régime simplifié d'entreprise individuelle. Relevant du régime micro-fiscal et micro-social, elle vise à faciliter les démarches de création et de gestion de l'activité, tout en garantissant une protection sociale à l'entrepreneur, considéré comme travailleur non salarié (TNS).
Son principe est relativement simple : le micro-entrepreneur cotise selon son chiffre d'affaires, à un taux fixe qui dépend de la nature de l'activité. En contrepartie, il ne peut pas déduire ses charges. Ce fonctionnement simplifié limite les formalités à accomplir au quotidien. À titre d’exemple, il n’a pas besoin de rédiger ses statuts, de tenir une comptabilité complète ou encore de faire appel à un expert-comptable. Ses principaux avantages :
- une création et une gestion simplifiées ;
- la quasi absence d’obligations comptables et déclaratives ;
- la protection du patrimoine personnel ;
- une fiscalité allégée.
Quel est le régime social d’une micro-entreprise ?
Bien qu'ils soient considérés comme des travailleurs non salariés, les auto-entrepreneurs sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. À ce titre, ils versent des cotisations sociales pour financer leur protection sociale (couverture maladie, congé maternité, retraite, prévoyance, indemnités journalières, etc.).
À la différence d'autres formes juridiques, la micro-entreprise est soumise à des cotisations (à la fois sociales et fiscales) sur la base du chiffre d'affaires. Le taux applicable dépend de la nature de l'activité :
- 12,3 % pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
- 21,2 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
- 21,1 % pour les activités libérales rattachées à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) ;
- 21,2 % pour les activités libérales rattachées à la Cipav.
Quel est le régime fiscal d’une auto-entreprise ?
Le régime de l'auto-entreprise bénéficie également d'une fiscalité allégée, à condition de respecter les plafonds de chiffre d'affaires en vigueur :
- 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
- 77 700 € pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
- 77 700 € pour les activités libérales.
Par défaut, l'auto-entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Il est imposé sur la base de son chiffre d'affaires, après application d'un abattement qui dépend de la nature de l'activité :
- 71 % pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
- 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
- 34 % pour les activités libérales.
Sous conditions, il est toutefois possible d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce choix permet de payer l'IR en même temps que les cotisations sociales et fiscales, selon un taux appliqué au chiffre d’affaires qui dépend de la nature de l'activité :
- 1 % pour les activités de commerce ;
- 1,7 % pour la fourniture de logement ;
- 1,7 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
- 2,2 % pour les activités libérales.
2. L’entreprise individuelle : la facilité, sans plafond
Tout comme la micro-entreprise, l'entreprise individuelle permet de créer son activité facilement, sans capital et sans démarches fastidieuses. Ce statut offre néanmoins un avantage considérable : des plafonds de chiffre d'affaires plus importants.
Comment fonctionne une entreprise individuelle ?
L'entreprise individuelle partage de nombreuses similitudes avec l'auto-entreprise. Ouverte à de nombreux types d'activités (commerciales, artisanales, libérales, etc.), l'EI permet d'entreprendre seul, sans possibilité d'avoir des associés. L'entrepreneur prend donc les décisions seules, sans pour autant avoir besoin d'organiser d'assemblée générale.
À mi-chemin entre la micro-entreprise et l'EURL, l'entreprise individuelle limite les formalités administratives et comptables, tout en accordant des plafonds de chiffre d'affaires plus élevés. À ce titre, elle présente plusieurs avantages :
- une création simplifiée ;
- une responsabilité limitée aux patrimoine professionnel ;
- aucun apport lors de la création ;
- des obligations comptables restreintes ;
- la possibilité de déduire ses charges ;
- une imposition sur le bénéfice.
Quel est le régime social d’une entreprise individuelle ?
Tout comme le micro-entrepreneur, l'entrepreneur individuel dépend du régime général de la Sécurité sociale. En revanche, il cotise à sa couverture sociale sur la base de ses bénéfices imposables et non sur la base de son chiffre d'affaires. Cela lui permet de bénéficier d’un ensemble de prestations sociales : couverture maladie et maternité, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, prévoyance ou encore retraite.
Le bénéfice du régime de l’entreprise individuelle est toutefois conditionné au respect de certains plafonds de chiffre d’affaires, dont le montant dépend de la nature de l’activité :
- 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
- 254 000 € pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
- 254 000 € pour les activités libérales.
Quel est le régime fiscal d’une entreprise individuelle ?
Les entrepreneurs individuels libéraux sont automatiquement soumis au régime de la déclaration contrôlée. En revanche, les personnes exerçant une activité artisanale ou commerciale ont le choix entre deux régimes distincts.
- Le régime réel simplifié : appliqué par défaut, il limite les formalités administratives à accomplir au quotidien.
- Le régime réel normal : il peut être choisi sur option, mais complexifie alors la gestion de l'activité.
Par défaut, l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions.
3. L’EURL : la possibilité d’évoluer en société
L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de SARL avec un seul associé. Son principal intérêt est de pouvoir être facilement transformée en société, notamment si l’activité se développe ou si vous recherchez de nouveaux associés.
Comment fonctionne une EURL ?
L'EURL fonctionne selon le même principe qu'une SARL (Société à responsabilité limitée), mais n'est constituée que d'un seul associé. Elle répond donc à des règles juridiques et fiscales identiques, exception faite des aménagements nécessaires à un fonctionnement avec un associé unique.
Comme toutes les sociétés, l’EURL est soumise à un cadre réglementaire et déclaratif contraignant (rédaction des statuts, comptabilité complète, etc.). Elle offre malgré tout plusieurs avantages indéniables :
- une gestion simplifiée car un seul associé ;
- une responsabilité limitée au montant des apports ;
- un capital social libre (minimum 1 €) ;
- une transformation facile en SARL.
Quel est le régime social d’une EURL ?
Le plus souvent, le gérant de l'EURL est l'associé unique : dans ce cas, il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Dépendant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), il cotise moins à sa protection sociale, mais bénéficie également d'une couverture sociale réduite.
Toutefois, la gérance de l'EURL peut être déléguée à une personne tierce : cet individu est alors considéré comme un assimilé salarié, notamment si sa rémunération se fait au titre de son mandat social. Il bénéficie alors de la même protection sociale que n'importe quel salarié, imposant des cotisations sociales plus élevées.
Quel est le régime fiscal d’une EURL ?
Le régime fiscal de l'EURL dépend à la fois de la nature de l'activité exercée et du montant de son chiffre d'affaires. Par défaut, vous relevez ainsi :
- du régime réel simplifié pour une activité commerciale ou artisanale (si le chiffre d'affaires est inférieur à 840 000 €) ;
- du régime réel normal pour une activité commerciale ou artisanale (si le chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €) ;
- du régime de la déclaration contrôlée pour une activité libérale.
Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés sous conditions. En revanche, l'EURL est obligatoirement soumise à l'IS si l'associé unique est une personne morale.
4. La SASU : l’entrée possible de nouveaux actionnaires
Prenant la forme d'une SAS avec un seul associé, la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) se distingue par sa souplesse de transmission des actions et de définition du capital. Elle n'est toutefois pas adaptée à toutes les activités.
Comment fonctionne une SASU ?
La SASU est une SAS (Société par actions simplifiée) constituée d'un associé unique. C'est lui qui détermine les règles d'organisation et le montant du capital social (1 € au minimum), mais aussi la nature des apports réalisés (en numéraire ou en nature). En revanche, elle ne permet pas d'exercer une profession médicale, judiciaire ou juridique.
Contrairement à d'autres formes de sociétés, la SASU profite de règles de création et de fonctionnement allégées. À titre d'exemple, il n'est pas toujours obligatoire d'établir un rapport de gestion, ni d'approuver les comptes sociaux. Mais elle présente aussi d’autres avantages :
- une responsabilité limitée aux apports ;
- la possibilité de passer en SAS facilement, notamment pour faire entrer de nouveaux actionnaires ;
- une transmission simplifiée des actions.
Quel est le régime social d’une SASU ?
Le président d'une SASU dispose du statut d'assimilé salarié. À ce titre, il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que tous les salariés (à l'exception du chômage).
Le montant des cotisations sociales se base sur la rémunération brute. Leur montant pouvant être élevé, il est courant de se rémunérer en dividendes en fin d’année afin de limiter la pression sociale.
Quel est le régime fiscal d’une SASU ?
Par défaut, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés. En revanche, la rémunération du président doit faire l'objet d'une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu.
Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions : avoir moins de 5 ans d'existence, compter moins de 50 salariés, présenter un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros, etc.
À noter : tout comme une EURL, la SASU est soumise au régime de la déclaration contrôlée ou au régime réel (simplifié ou normal) selon la nature de son activité.