Conclu pour une durée limitée, le contrat à durée déterminée ou CDD ne couvre que les cas strictement énumérés par le Code du travail. Obligatoirement écrit, ce contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
Qu’est-ce qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ?
Définition du CDD
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail conclu pour une durée, temporaire, limitée.
Son recours n’est possible que dans des cas strictement fixés par la loi et pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.
Ce contrat ne peut jamais avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à une activité permanente de l’entreprise.
Forme du CDD
Un contrat CDD doit obligatoirement être écrit. L’absence d’écrit peut conduire à sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).
Il peut être conclu pour un terme précis ou imprécis selon les circonstances (en cas de remplacement d’un salarié absent ou de CDD saisonnier, par exemple).
Une fois signé par l’employeur et le salarié, le contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours (ouvrables) suivant sa conclusion.
L’absence de transmission ou la transmission tardive du contrat constitue une irrégularité de procédure. Le salarié, en cas de préjudice démontré, peut exiger le versement de dommages et intérêts dont le montant ne peut excéder un mois de salaire.
Mentions obligatoires du CDD
Le formalisme du CDD n’étant pas libre, un certain nombre de mentions doivent obligatoirement y figurer.
Les mentions obligatoires sont les suivantes :
- la définition précise du motif de recours (le CDD ne peut comporter qu’un seul motif) ;
- le nom et la fonction du salarié remplacé en cas de remplacement d’un salarié absent ;
- le terme du contrat ou une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
- la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il est conclu à terme imprécis ;
- la fonction exercée ;
- la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
- la convention collective applicable ;
- le montant de la rémunération ainsi que ses accessoires ;
- le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et/ou de l'organisme de prévoyance.
Bon à savoir : si le CDD est à temps partiel, d’autres mentions obligatoires doivent figurer telles que la répartition des horaires ou encore les limites dans lesquelles les heures complémentaires sont effectuées.
L’absence de certaines mentions peut entraîner la requalification du contrat en CDI. La jurisprudence, néanmoins, écarté la requalification pour les mentions suivantes :
- la date de conclusion du contrat ;
- la convention collective applicable ;
- le montant de la rémunération ;
- la mention relative à la caisse de retraite et à l’organisme de prévoyance.
En outre, depuis le 1er novembre 2023, plusieurs informations doivent être fournies au salarié telles que la procédure de rupture du contrat ou les conditions d'accomplissement des heures complémentaires. Ces mentions doivent figurer sur le contrat de travail ou être transmises sur un support distinct dès l’embauche du salarié.
Quels sont les motifs de recours au CDD ?
CDD pour accroissement temporaire d'activité
L’employeur peut avoir recours à un contrat CDD pour faire face à une croissance temporaire d’activité (commande exceptionnelle à l’exportation, travaux urgents, changement de technologie, etc.).
Il s’agit de l’exécution d’une tâche définie et non durable ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise. Le recours au CDD ne doit pas nécessairement être exceptionnel mais temporaire.
CDD en remplacement d'un salarié absent
Il est possible de recourir au CDD pour remplacer un salarié absent (arrêt maladie, congés, etc.)
Ce type de contrat est généralement conclu à terme imprécis et prend fin au retour du salarié absent.
Par ailleurs, le recours à ce contrat est interdit dans certains cas comme le remplacement d’un salarié gréviste.
Bon à savoir : la loi du 21 décembre 2022 a introduit le recours au CDD multi remplacement. Par cette expérimentation, il est possible de conclure un seul contrat pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents. Le décret du 12 avril 2023 est venu fixer les secteurs autorisés à mettre en œuvre ce dispositif. Cette expérimentation est applicable durant deux ans.
CDD saisonnier
Le contrat saisonnier est conclu pour l’embauche d’un salarié affecté à une activité saisonnière.
Certains secteurs, notamment le tourisme, ont beaucoup recours à ce type de contrat.
La loi Travail de 2016 a défini le CDD saisonnier comme un contrat “dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs”
Le recours à ce contrat n’est ainsi possible que pour les tâches temporaires.
CDD d’usage
Dans certains secteurs d’activité, les CDD sont plus adaptés que les CDI (hôtellerie-restauration, journalisme, sport professionnel, etc).
Il est autorisé d’avoir recours aux CDD d’usage.
Quelle est la durée du CDD ?
Le contrat CDD est, par essence, un contrat temporaire. Il prend donc fin à un moment déterminé.
Quand son terme est précis, il prend fin à la date fixée dans le contrat. Quand son terme est imprécis, il prend fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu (par exemple, le retour du salarié absent remplacé).
Le terme du contrat ne peut excéder 18 mois, renouvellement compris. Font exception certains CDD tels que ceux conclus dans l’attente d’une embauche effective d’un salarié en CDI (9 mois maximum) ou pour des travaux urgents, par exemple.
Concernant les CDD à terme imprécis, la durée peut excéder 18 mois mais aucun renouvellement ne sera possible.
Peut-on rompre un CDD ?
En principe, le CDD prend fin à l’échéance du terme.
Une rupture anticipée est, toutefois, possible dans certains cas limités :
- une rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ;
- un cas de force majeure ;
- en cas de faute grave ;
- une inaptitude constatée par le médecin du travail ;
- embauche en CDI du salarié.
Toute rupture du contrat intervenant en dehors de ces cas justifie le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi.