À la différence des salariés, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une protection sociale spécifique. Découvrez vos droits pour l’Assurance maladie, la retraite, le chômage, le congé de naissance et les indemnités journalières.
Qui gère la protection sociale des auto-entrepreneurs ?
Selon la nature de leur activité, les auto-entrepreneurs peuvent dépendre de 2 organismes différents de Sécurité sociale : la Cipav et la SSI. Une différence qui a un impact sur plusieurs aspects de leur protection sociale.
La Cipav pour certaines auto-entreprises libérales
La Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) est en charge du régime de retraite et de prévoyance de certains micro-entrepreneurs libéraux.
- Les 21 professions libérales réglementées : la Cipav gère les architectes, les architectes d’intérieur, les économistes de la construction, les maîtres d’œuvre, les géomètres-experts, les ingénieurs-conseil, les moniteurs de ski, les guides de haute montagne, les accompagnateurs de moyenne montagne, les ostéopathes, les psychologues, les psychothérapeutes, les ergothérapeutes, les diététiciens, les chiropracteurs, les psychomotriciens, les artistes non affiliés à la Sécurité sociale des artistes auteurs, les experts devant les tribunaux, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les experts en automobile et les guides conférenciers.
- Les auto-entreprises libérales créées avant 2018 : les micro-entrepreneurs libéraux ayant commencé leur activité avant le 1er janvier 2018 sont affiliés à la Cipav. Ils peuvent néanmoins demander leur rattachement à la SSI (avant le 31 décembre 2023), à condition de ne pas exercer l'une des 21 professions réglementées.
La Sécurité sociale des indépendants pour les autres micro-entrepreneurs
Les micro-entreprises ne dépendant pas de la Cipav sont rattachées à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) pour leur régime de Sécurité sociale. Cela concerne donc :
- les micro-entrepreneurs artisans ;
- les micro-entrepreneurs commerçants ;
- les micro-entrepreneurs agents commerciaux ;
- certains micro-entrepreneurs libéraux.
Quelle est la couverture santé des auto-entrepreneurs ?
Depuis 2020, tous les micro-entrepreneurs relèvent du régime général de Sécurité sociale, qu’ils soient affiliés à la Cipav ou à la SSI. Conséquence ? Vous bénéficiez des mêmes prestations d’Assurance maladie que les salariés. À titre d’exemple, la Sécurité sociale vous rembourse :
- 16,50 € pour la consultation d'un médecin de secteur 1 ;
- 65 % du tarif de convention pour les médicaments à SMR majeur (service médical rendu) ;
- 80 % pour les frais d'hospitalisation ;
- 60 % pour la consultation d'un auxiliaire médical (kinésithérapeute par exemple) ;
- entre 60 et 100 % pour les analyses et les examens en laboratoire.
Quels droits en cas d'arrêt de travail de l'auto-entrepreneur ?
En cas de maladie ou d'accident, l'arrêt de travail d'un micro-entrepreneur peut être indemnisé sous conditions. Ces conditions varient selon l'organisme d'affiliation.
L'indemnisation des micro-entrepreneurs à la Cipav
Depuis le 1er juillet 2021, les micro-entrepreneurs à la Cipav bénéficient d'indemnités journalières correspondant à 1/730e de leur revenu annuel moyen des 3 dernières années (après application d'un abattement de 34 %). Cette indemnisation est encadrée :
- 22,54 €/jour au minimum, soit 1/730e de 40 % du Pass ;
- 169,05 €/jour au maximum, soit 1/730e de 3 Pass.
Bon à savoir : le revenu annuel pris en compte est déterminé sur la base du Pass (Plafond annuel de la Sécurité sociale), dont le montant est de 41 136 € en 2022.
L'indemnisation des auto-entrepreneurs à la SSI
Pour les micro-entrepreneurs relevant de la Sécurité sociale des indépendants, les indemnités journalières correspondent également à 1/730e des revenus annuels moyens sur les 3 dernières années, calculés après application d’un abattement :
- 34 % pour les activités libérales ;
- 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
- 71 % pour l’achat-revente et la fourniture de logement.
À la différence des auto-entrepreneurs à la Cipav, les revenus sont pris en compte dans la limite d'un seul Pass. L'indemnisation est donc au maximum de 56,35 € en 2022 (41 136 € / 730).
Quel est le congé de naissance pour les micro-entrepreneurs ?
En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez à la fois prétendre au congé maternité et au congé paternité, tous deux indemnisés.
Le congé maternité des micro-entrepreneures
Pour bénéficier d'une indemnisation de son congé maternité, l'auto-entrepreneure doit respecter une seule condition : être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois au titre d'une activité indépendante. Les prestations sont accordées selon votre revenu annuel moyen sur les trois dernières années (après abattement de 34, 50 ou 71 %).
- L'allocation forfaitaire pour le repos maternel : elle est de 3 428 € en cas de naissance (342,80 € si le revenu annuel moyen est inférieur à 4 093,20 €) et de 1 714 € en cas d'adoption (171,40 € si le revenu annuel moyen est inférieur à 4 093,20 €).
- L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité : elle est de 56,35 € (5,635 € si le revenu annuel moyen est inférieur à 4 093,20 €).
Le congé paternité des micro-entrepreneurs
Depuis le 1er juillet 2021, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d'un congé paternité plus long. Sa durée maximale est désormais de :
- 25 jours en cas de naissance ou d'adoption d'un seul enfant ;
- 32 jours en cas de naissance ou d'adoption multiple.
L'indemnisation journalière est de 56,35 € (5,635 € si le revenu annuel moyen est inférieur à 4 093,20 €) durant le congé paternité. Celle-ci est néanmoins accordée sous 3 conditions :
- être affilié depuis au moins 10 mois à la Sécurité sociale au titre d'une activité indépendante ;
- interrompre son activité professionnelle durant le congé ;
- utiliser ses droits dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'adoption.
Quels sont les droits retraite en micro-entreprise ?
Les auto-entrepreneurs doivent réaliser un chiffre d'affaires minimal pour valider leurs trimestres de retraite, dont le montant dépend de la nature de l'activité. Pour disposer de 4 trimestres par exemple, votre chiffre d’affaires annuel doit au minimum être de :
- 20 740 € pour l'achat-revente et la fourniture de logement ;
- 12 030 € pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
- 9 675 € pour les activités libérales à la SSI ;
- 9 684 € pour les activités libérales à la Cipav.
La retraite des micro-entrepreneurs à la Cipav
En revanche, le calcul de la retraite des micro-entrepreneurs à la Cipav repose sur un système à points. Vous disposez ainsi de :
- 1 point pour 6,44 € cotisés pour la tranche 1 de la retraite de base ;
- 1 point pour 153,84 € cotisés pour la tranche 2 de la retraite de base ;
- 1 point pour 42,42 € cotisés pour la retraite complémentaire.
Bon à savoir : en 2022, la valeur du point est de 0,595 € pour la retraite de base et de 2,63 € pour la retraite complémentaire.
La retraite des micro-entrepreneurs à la SSI
Le calcul de la retraite de base des auto-entrepreneurs à la SSI est identique à celui des salariés. Le montant de la pension est obtenu grâce à la formule suivante :
Revenu annuel moyen × taux de retraite × (nombre de trimestres d'assurance validés / durée de référence)
Quant à la retraite complémentaire, elle repose sur un système à points :
- vous cumulez 1 point tous les 17,956 € cotisés ;
- 1 point donne droit à 1,221 €.
Les auto-entrepreneurs ont-ils le droit au chômage ?
À la différence des salariés, les auto-entrepreneurs n'ont pas le droit aux allocations chômage car ils ne cotisent pas à l'assurance chômage. Ils ne peuvent donc pas prétendre à l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de fermeture de leur micro-entreprise.
En revanche, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI) sous conditions. Elle permet de bénéficier d'une indemnisation journalière de 26,30 € pendant 182 jours. Pour y prétendre, vous devez néanmoins respecter 5 critères.
- Avoir cessé involontairement votre activité : l'ATI peut tout d'abord être accordée si vous avez fait l'objet d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire. À défaut, vous pouvez y prétendre si votre revenu fiscal de référence diminue de 30 % d'une année à l'autre (sous réserve que la non-viabilité de l'activité soit attestée par un tiers de confiance).
- Avoir été indépendant pendant au moins 2 ans : vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins les 48 mois qui précèdent la cessation de l'auto-entreprise.
- Être à la recherche d'un emploi : l'ATI ne peut vous être attribuée que si vous êtes inscrit à Pôle Emploi, vous êtes apte à la recherche d'un emploi et vous déployez les moyens nécessaires pour en trouver un.
- Avoir des revenus inférieurs au RSA : vos ressources personnelles doivent être inférieures au montant du Revenu de solidarité active, soit 598,54 € au 1er juillet 2022.
Respecter le seuil de revenus : vos revenus annuels doivent être supérieurs à 10 000 € pendant au moins 1 année au cours des 2 années qui précèdent la cessation d'activité. Il s'agit néanmoins d'une moyenne. Vos revenus sur les 2 dernières années doivent donc, en cumulé, être supérieurs à 20 000 €.