Vérifier le caractère novateur de l’une de vos inventions, analyser les brevets déposés, protéger vos innovations, surveiller le marché et la concurrence… autant de raisons de rechercher et de consulter des brevets dans le cadre de votre activité. Découvrez comment procéder !
Comment consulter un brevet ?
Vous disposez de plusieurs solutions pour consulter un brevet en ligne, chacune offrant ses propres critères de recherche.
Rechercher un brevet sur l’INPI
L'INPI (Institut national de la propriété industrielle) est l'organisme en charge de la gestion et de l'enregistrement des brevets. Dans le cadre de vos démarches, vous pouvez consulter sur la plateforme Data INPI les brevets en cours et nouvellement déposés. La base de données regroupe à la fois les brevets français, européens et internationaux.
Depuis DATA INPI, vous pouvez réaliser une recherche avancée afin d'identifier des brevets sur la base de plusieurs critères.
- La base de recherche : vous pouvez rechercher uniquement dans la base des brevets français, des certificats complémentaires de protection (CCP), des brevets européens (EP) ou des demandes internationales (WO). Vous pouvez également effectuer votre recherche dans plusieurs ou l'ensemble de ces bases de données.
- L'identification du brevet : ce critère vous permet de rechercher le numéro de publication du brevet (ex : FR3092252) ou un mot-clé spécifique présent dans le titre ou l'abrégé du brevet.
- Les classifications : vous pouvez délimiter votre recherche en fonction de la Classification internationale des brevets (CIB) ou de la Cooperative Patent Classification (CPC) des brevets que vous souhaitez retrouver.
- Les intervenants : ce critère vous permet d'identifier un brevet en fonction du nom du titulaire et/ou du déposant, du nom du mandataire, du nom de l'inventeur ou encore du Siren du déposant, du titulaire et/ou du mandataire. Vous pouvez aussi ajouter un critère géographique (pays ou département) pour ne rechercher que les intervenants de cette zone.
- Les dates : vous pouvez limiter votre recherche en fonction de la date de publication, de dépôt, de délivrance ou de priorité du brevet.
- Les inscriptions : votre recherche peut enfin être effectuée à partir du numéro d'inscription au Registre national des brevets (RNB) et/ou du type d'inscription au RNB (adjudication publique, action en restauration, concession de licence, retrait partiel, etc.).
Bon à savoir : les publications au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), indiquant notamment les dépôts de brevet, peuvent aussi être consultées directement sur le site de l'INPI. La recherche s'avère toutefois plus fastidieuse car l'outil ne permet de classer les recherches que par années.
Consulter un brevet sur Pôle Sociétés
Vous n'avez pas l'obligation d'utiliser la plateforme DATA INPI, ni la base de données de l'INPI. À la place, vous avez la possibilité de rechercher des brevets via Pole Sociétés. Cette plateforme privée et indépendante met à votre disposition l'ensemble de la documentation légale et administrative des entreprises, incluant les informations relatives aux brevets et autres actes de propriété industrielle.
Pour profiter de ce service, il vous suffit de souscrire l'abonnement PolePremium de Pôle Sociétés : vous disposez d'ailleurs d'une période d'essai de 7 jours. Grâce à votre abonnement, vous pouvez rechercher, consulter et télécharger des brevets en ligne de manière illimitée. Vous pouvez utiliser notre moteur de recherche afin d'identifier un titre de propriété industrielle à partir des informations relatives à son titulaire ou à son déposant (nom et prénom de la personne physique, nom de l'entreprise, numéro Siren, etc.).
Comment approfondir une recherche de brevet ?
Si les résultats fournis à l'issue de votre recherche vous semblent insuffisantes, vous pouvez demander une recherche approfondie auprès des ingénieurs de l'INPI. L’Institut national de propriété industrielle vous propose trois prestations payantes.
- Veille sur les nouveautés technologiques : aidé par des algorithmes de recherche, un expert en propriété industrielle se charge de réaliser un rapport mensuel, trimestriel ou semestriel identifiant les brevets du domaine que vous avez spécifié. Vous pouvez limiter votre recherche à un domaine technique et/ou à un plusieurs pays (uniquement francophones, germanophones et anglophones).
- État de la technique : réalisé une nouvelle pas un spécialiste de la propriété industrielle, ce rapport « standard » se veut moins complet que la veille. Il vous permet de prendre connaissance de l'ensemble des brevets identifiés dans un secteur d'activité sous 15 jours.
- Nouveauté d’une invention : cette prestation vous permet de bénéficier d'un rapport listant tous les procédés et techniques innovants dans 90 pays. L'objectif ? Vous éviter d'inventer un procédé ou un produit déjà existant.
Bon à savoir : pour la plupart de ces recherches approfondies, les experts de l’INPI n’analysent pas les résultats. Il est donc recommandé de se rapprocher d’un conseil (avocat, consultant, etc.) afin d’en saisir la portée réelle.
Pourquoi consulter les brevets ?
La recherche de brevets est une démarche indispensable dans le cadre de votre activité, notamment pour protéger vos inventions et surveiller la concurrence.
1. Vérifier la brevetabilité d'une invention
Un produit ou un procédé ne peut être breveté que s'il est nouveau : cela implique qu'il ne doit pas déjà exister, ni avoir déjà été breveté. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est donc recommandé de vérifier le caractère novateur et inventif de votre invention avant de réaliser une demande de dépôt de brevet.
Réalisée avant le dépôt de votre brevet, cette démarche vous permet d'identifier toute invention similaire ou identique à la vôtre et qui est déjà brevetée ou rendue accessible au public. Si votre recherche vous permet d'identifier un procédé similaire, vous saurez immédiatement que vous ne pouvez pas protéger votre invention car celle-ci n'est pas nouvelle. De la sorte, vous évitez à la fois de perdre du temps, mais également d'être éventuellement poursuivi pour contrefaçon.
2. Surveiller vos brevets déposés
Une recherche régulière de brevets vous permet aussi de prendre connaissance des innovations brevetées récemment et qui pourraient avoir des similitudes avec votre propre invention protégée. En cas de recherche positive, vous pourrez alors approfondir votre analyse pour déterminer si le procédé détourne une technique que vous avez brevetée et, le cas échéant, détecter tout éventuel usage illicite de votre invention.
Tout l'intérêt de cette veille concurrentielle est de vous permettre de défendre vos intérêts et vos droits en matière de propriété industrielle, dans la mesure où le brevet vous accorde un monopole d'exploitation sur votre invention. En cas de doute, vous avez la possibilité de collecter des preuves de l'éventuelle contrefaçon (rapport du brevet, constat d'huissier, photos des produits contrefaits, etc.) et de saisir le tribunal afin d'entreprendre une procédure au civil ou au pénal. Selon le verdict et la gravité de l'éventuel acte de contrefaçon, la justice pourra ordonner :
- l'arrêt des actes de contrefaçon ;
- le paiement de dommages et intérêts ;
- une peine d'emprisonnement de 7 ans et une amende de 750 000 € au maximum.
3. Réaliser une veille concurrentielle
La recherche et la consultation de brevets – dans un domaine d'activité proche du vôtre – sont enfin indispensables pour surveiller vos concurrents dans le cadre d'une veille stratégique. Cette veille régulière peut avoir plusieurs objectifs :
- surveiller l'activité d'entreprises concurrentes ou partenaires ;
- détecter toute innovation en devenir ;
- suivre l'état de votre marché ;
- inspirer votre pôle de recherche et développement.
Ce travail de veille peut toutefois être chronophage. Pour réduire le temps que vous y consacrez, vous avez la possibilité de ne surveiller que les nouveaux brevets de votre domaine d'activité. Pour cela, vous pouvez notamment consulter les nouvelles publications de dépôt de brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). En cas de suspicion, vous disposez de 3 mois pour émettre vos observations quant à la légalité du brevet déposé.
Quand consulter la base des brevets ?
On distingue principalement trois moments auxquels il est recommandé de vérifier les brevets existants et/ou les nouveaux titres de propriété industrielle.
- Lors du dépôt d’un brevet : avant de faire une demande de brevet, il est indispensable de vérifier que votre invention est bien nouvelle. La recherche de brevets vous permet de déterminer l’éventuelle antériorité d’une invention identique ou similaire.
- Durant la vie du brevet : le brevet vous accorde un monopole d’exploitation sur votre invention pendant 20 ans au maximum. Durant cette période, il est indispensable de surveiller les nouveaux brevets déposés afin de protéger vos droits de propriété industrielle.
- Dans le cadre d’une veille concurrentielle : en dehors de ces moments, il peut être judicieux de surveiller les nouveaux brevets déposés afin d’analyser la concurrence, l’état du secteur et les innovations qui pourraient bouleverser le marché.