Une société est officiellement créée à la réception du Kbis, document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise en France. Une fois les formalités de création d’une SASU réalisées, l’entrepreneur doit effectuer plusieurs démarches juridiques, administratives et fiscales.
Renvoyer le mémento fiscal et créer son espace professionnel sur le site des impôts
Une fois la société créée, le service des impôts des entreprises (SIE) envoie à l’entrepreneur un document qui s’appelle le mémento fiscal. Parmi toutes les informations présentes dans le mémento fiscal, la démarche pour créer son espace professionnel est détaillée et représente une étape importante pour l’entrepreneur.
Le mémento fiscal
Quelques semaines après l’immatriculation de la SASU, l’entrepreneur va recevoir son mémento fiscal par voie postale. Le mémento est un courrier d'accueil de la part du service des impôts des entreprises (SIE). Ce courrier résume la situation fiscale et l’identité juridique de la SASU.
Le mémento fiscal comprends les éléments suivants :
- le numéro de SIRET de la SASU (code qui permet d’identifier la société) ;
- la date de création de la SASU ;
- la forme juridique de la société ;
- la dénomination de la SASU ;
- l’activité principale de la société ;
- la date de clôture de l’exercice de la société (date à laquelle il faut établir le bilan comptable de la société) ;
- l’adresse du siège social de la SASU.
Ce document est utile pour plusieurs raisons :
- vérifier les informations de la SASU ;
- connaître le centre des impôts dont dépend la SASU : le mémento fiscal comprend les coordonnées du centre des impôts ainsi que les démarches à suivre pour créer son espace professionnel ;
- transmettre des informations aux services des impôts : le dernier feuillet du mémento fiscal est à renvoyer aux impôts dans un délai de 15 jours suivant sa réception. Les renseignements demandés sont : l’identité du comptable de la société ainsi que les caractéristiques du local affecté à la société.
Le mémento fiscal résume également les obligations fiscales de la société : le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en précisant le régime choisi (régime réel simplifié, régime réel normal ou régime de franchise en base), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et enfin de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Toutefois, la CVAE sera totalement supprimée pendant deux ans à compter de l’année 2024.
Enfin, le mémento fiscal comprend le numéro de TVA de la société. Ce numéro doit être indiqué sur les factures émises par la SASU.
Vous avez perdu votre mémento fiscal ? Il suffit d’appeler le SIE afin de demander à ce qu’un nouveau courrier vous soit envoyé.
La création de l’espace professionnel de la SASU sur impôt.gouv.fr
Dans le mémento fiscal, il y a également la marche à suivre pour créer l’espace professionnel de la société.
Cet espace est très important car il permet de faire les déclarations d’impôts et de TVA, d’effectuer des demandes de remboursement ou de délai de paiement, de demander une attestation fiscale ou encore de recevoir des actualités fiscales.
Commander les registres obligatoires
Le droit des sociétés impose la tenue de certains registres dès la création d’une entreprise. Ces registres rassemblent des documents légaux et chaque chef d’entreprise doit assurer leur tenue et actualisation. Les registres obligatoires peuvent être commandés en ligne ou dans une librairie spécialisée ou être tenus de manière dématérialisée.
Il existe trois registres importants à connaître pour une SASU : le registre des décisions (ou des Assemblées générales), le registre du personnel et le registre des mouvements de titre.
La tenue de ces registres est obligatoire dans plusieurs situations et permet de retracer l’activité de la société en cas de contrôle de l’administration.
Les différents registres obligatoires
Le registre des décisions vise à conserver les procès-verbaux (PV) de toutes les décisions prises dans la SASU par l’associé unique telles que les rémunérations du président ou encore l’approbation des comptes de fin d’année.
Les PV doivent être intégrés au registre et comporter les éléments suivants :
- la date et le lieu de l’Assemblée générale ;
- le nom et prénom de l’associé unique ;
- la décision prise ;
- la signature de l’associé unique.
Le registre du personnel doit être commandé dès l’embauche du premier salarié ou du premier stagiaire. Il sert à retracer les embauches de la SASU. Les informations suivantes doivent être retranscrites dans le registre :
- l’identité du salarié ou du stagiaire ;
- le type de contrat signé ;
- la date d’entrée et de sortie de la SASU ;
- le lieu du stage ou lieu de travail.
Le registre des mouvements de titres vise à conserver l’ensemble des mouvements affectant les titres d’une société. Concernant la SASU, ce registre est à commander uniquement si l’associé unique fait entrer un nouvel associé et que la société se transforme en SAS.
Effectuer les démarches auprès de Pôle emploi
Beaucoup d’entrepreneurs décident de se lancer durant leur période d’indemnisation pôle emploi. En effet, les bénéficiaires des ARE (aide au retour à l’emploi) peuvent bénéficier du maintien de leurs indemnisations tout en créant une structure. La condition pour continuer de bénéficier de 100 % des ARE est de ne pas se rémunérer avec son entreprise. Très souvent ces entrepreneurs choisissent de créer une SASU car le montant des cotisations sociales est de 0% si le président n’est pas rémunéré.
Attention, la SASU doit être créée après l'ouverture des droits Pôle emploi. Une fois la société créée, le bénéficiaire des ARE doit réaliser un certain nombre de démarches :
- envoyer à Pôle emploi les statuts de la société ainsi que l’extrait de Kbis ;
- renvoyer le formulaire transmis par Pôle emploi ;
- transmettre un PV de non-rémunération (chaque mois ou pour une période délimitée).
Bon à savoir : il est possible de bénéficier d’un versement d’une partie des ARE en deux fois plutôt que de les toucher tous les mois. Ce dispositif s’appelle l’ARCE et un dossier spécial doit être envoyé à Pôle emploi.
Trouver une solution comptable pour la SASU
Il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert-comptable en SASU. Cependant, il existe deux obligations comptables : la tenue d’une comptabilité régulière et le dépôt de bilan annuel.
La tenue d’une comptabilité régulière consiste à comptabiliser les opérations courantes de la SASU telles que les opérations de crédit et de débit, les recettes de vente, les règlements de factures et le paiement des salaires. Le code du commerce impose à l’entrepreneur de classer chaque opération de façon chronologique et d’y associer une pièce justificative.
Le dépôt de bilan intervient au moment de la clôture des comptes de chaque exercice annuel. La clôture des comptes consiste à établir trois documents et à les déposer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ces trois documents sont :
- le bilan comptable, qui permet d’avoir un aperçu du patrimoine de la SASU au moment de la clôture ;
- le compte de résultat, qui regroupe les produits et les charges de la société ;
- l’annexe légale (non obligatoire pour les SASU qui ont moins de 10 salariés, 700 000 euros de chiffre d’affaires et moins de 350 000 euros de bilan).
Il est recommandé de trouver une solution comptable dès le début de son activité (comptable, en ligne ou encore logiciel de comptabilité) afin de pouvoir réaliser le bilan de fin d’année plus facilement.
Bon à savoir : les expert-comptables peuvent conseiller l’entrepreneur dans de nombreux domaines touchant à l’activité de la SASU comme la fiscalité, la valorisation de l’entreprise, la levée de fonds ou encore sur l’élaboration d’un business plan.
Déposer les marques et brevets auprès de l’INPI
Si l’entrepreneur n’a pas protégé le nom de son entreprise ou déposé ses brevets avant la création de sa SASU, il est tout à fait possible de le faire après. Il est possible de faire ce dépôt au nom de la SASU ou de transférer la propriété d’un nom ou d’un brevet à sa société si ce dépôt a été réalisé avant la création de la société.
Le dépôt est à réaliser sur le site de l’INPI et peut être réalisé directement par le Président de la SASU.
Assurer la SASU et son Président
La Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est une assurance qui vise à protéger l’entreprise contre les dommages immatériels et physiques causés à un tiers dans le cadre de l’activité professionnelle de la société.
Cette assurance est obligatoire pour les sociétés ayant une activité réglementée. Cependant, concernant certaines activités non réglementées mais présentant des risques, il est conseillé d’assurer son entreprise ainsi que son président.
Il est également possible de prendre une assurance complémentaire (mutuelle, retraite et prévoyance) pour le président de la SASU.
Bon à savoir : si le président de la SASU ne se rémunère pas, il ne cotise pas pour sa santé et sa retraite. L’assurance complémentaire est donc d’autant plus importante afin d’être couvert en cas de problèmes de santé, de baisse d'activité et pour cotiser pour sa retraite.