Le Service des impôts des entreprises ou SIE est l’interlocuteur unique des entreprises en matière de fiscalité. Créé en 2006 dans un souci de simplification des démarches, il représente aujourd’hui l’unique organisme destinataire des déclarations et paiement d’impôts pour les entreprises. Toutes les structures ne sont pas rattachées à ce service. Il est destiné aux petites et moyennes entreprises (PME).
Exerçant sous l’autorité de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), le SIE réalise un grand nombre de missions dans l’objectif de faciliter le quotidien fiscal des entreprises concernées. Découvrons le fonctionnement de cet organe.
Qu’est-ce que le service des impôts des entreprises ?
Le SIE est l’organisme auprès duquel les entreprises doivent effectuer leurs démarches en matière fiscale. Il représente l’unique interlocuteur des petites et moyennes entreprises pour leurs démarches fiscales.
Sont concernées par le SIE les entreprises dont le total bilan n’excède pas 2 milliards d’euros et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 1,5 milliard d’euros.
La majorité des secteurs d’activité sont concernés : artisanat, commerce, agriculture, etc.
Les SIE sont des services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Elles sont implantées sur le tout le territoire national.
Créés en 2006, ils représentent l’aboutissement d’un processus engagé en 2002. L’objectif de cette création est d’avoir pour les entreprises un interlocuteur unique en matière de fiscalité.
Un très grand nombre d’actes sont effectués par les professionnels auprès de ce service : déclarations, paiement des impôts, des taxes, etc.
Comment est organisé le service des impôts des entreprises ?
Les SIE sont des services déconcentrés de la DGFIP. Ils sont implantés dans les différentes régions et départements français. Au total, on dénombre près de 791 services des impôts des entreprises.
Leur création a permis de centraliser l'ensemble des démarches fiscales des entreprises, devant, autrefois, être effectuées auprès de différents organismes :
- au centre des impôts pour les déclarations d'impôts ;
- à la recette des impôts pour le paiement des impôts ;
- à la direction des services fiscaux pour le remboursement des impôts.
Les entreprises sont rattachées aux SIE de leur siège social.
Quelles sont les missions du service des impôts des entreprises ?
Le rôle principal du SIE est d’être l’interlocuteur unique des entreprises en matière de fiscalité. L’objectif de ce service est de faciliter les démarches des entreprises ainsi que le paiement de leurs impôts.
A ce titre, le SIE joue un rôle de conseil important auprès des entreprises, notamment les PME. Il leur apporte un accompagnement de qualité dans leurs démarches fiscales.
Il est ainsi possible de contacter le SIE pour obtenir des informations, des conseils ou bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Cette aide s’étend aux obligations fiscales suivantes :
- déclarations d’impôts : impôts sur les sociétés, taxes (TVA, etc.) ;
- paiement des impôts : impôts et taxes ;
- remboursement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ;
- demande de plafonnement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de la taxe professionnelle ;
- diverses réclamations, etc.
L’accompagnement peut être également accordé pour les démarches de création d’entreprise (distribution de guide de renseignement, mémento fiscal, etc.).
Par ailleurs, il est possible de bénéficier de l’expertise du SIE pour accomplir ses démarches, notamment ses déclarations ou ses réclamations.
En outre, le SIE dispose d’un pôle enregistrement pour certains actes.
En effet, les actes notariés (transformation ou dissolution de société, modification de capital sociale, cession de parts sociales, etc.) doivent obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement auprès d’un SIE. Certains actes sous seing privés sont également soumis à cette obligation (cession de fonds de commerce, modification de capital social, acte constatant la dissolution d’une société, etc.).
L’enregistrement de ces actes est une condition de leur reconnaissance légale.
Une taxe nommée “droits d’enregistrement” doit être payée pour l’enregistrement d’un acte auprès du SIE.
Enfin, le SIE est l’organisme auprès duquel sont effectuées toutes les démarches fiscales suivantes :
- déclarations d’impôts ;
- paiement des impôts et des taxes ;
- demandes de remboursement ou de plafonnement ;
- réclamations.
Bon à savoir : le SIE ne s’adresse qu’aux petites et moyennes entreprises. Par conséquent, certaines entreprises dont celles réalisant un chiffre d’affaires ou un total de l’actif brut supérieur ou égal à 400 millions d’euros relèvent d’un organe différent : la Direction des grandes entreprises (DGE).