Pour favoriser l’entreprenariat, l’Etat a mis en place un certain nombre de dispositifs d’aide et d’accompagnement à la création et la reprise d’entreprise. Ces dispositifs requièrent des conditions d’éligibilité ainsi qu’une procédure qui leur est propre.
Parmi les dispositifs connus figure l’aide à la reprise ou la création d’entreprise (ARCE). Cette aide versée par France Travail (ex Pôle Emploi) permet aux demandeurs d’emploi remplissant les conditions d’obtention de pouvoir bénéficier de leurs allocations chômage non plus sous la forme d’un versement mensuel mais par un capital versé en deux fois. Faisons un point sur ce dispositif et ses spécificités.
En quoi consiste l’ARCE ?
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est un dispositif d’aide aux entrepreneurs souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Cette aide est versée par France Travail aux demandeurs d’emplois concernés.
En effet, les demandeurs d’emploi souhaitant créer ou reprendre une entreprise disposent de deux options :
- un maintien partiel de leur allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en supplément des rémunérations perçues au titre de leur activité ;
- l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).
Ces options ne sont pas cumulables. On ne peut bénéficier à la fois de l’ARCE et de l'ARE. Toutefois, si l’activité entrepreneuriale cesse, il est possible de bénéficier des droits à l’ARE restant. Pour ce faire, une réinscription en tant que demandeur d’emploi est requise auprès de France Travail.
Par ailleurs, il faut être vigilant sur la date d’ouverture des droits à l’ARE. En effet, ces droits ne sont disponibles que durant un délai : 3 ans à compter de l’ouverture des droits. Aucune demande ne peut être effectuée au-delà de ce délai.
Enfin, une reprise du versement de l’ARE est possible sur demande même sans cessation de l’activité entreprenariale pour laquelle l’ARCE a été versée.
Certaines conditions sont requises pour bénéficier du dispositif :
- l’entrepreneur a reçu le second versement de l’ARCE à compter du 1er juillet 2021 ;
- l’entrepreneur justifie d’une fin de contrat de travail après avoir obtenu l’ARCE.
Quelle est la différence entre l’ARCE, l’ACRE et l’ARE ?
Bien que leur dénomination semble similaire, ces dispositifs se distinguent tant sur leur fonctionnement que sur leur condition d’éligibilité.
L’ACRE ou aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise se matérialise par une exonération totale ou partielle des cotisations sociales des créateurs et repreneurs d’entreprise durant la première année de leur activité.
L’ARE ou allocation d’aide au retour à l’emploi (communément appelée allocation chômage) est un revenu de remplacement versé par France Travail au demandeur d’emploi remplissant certaines conditions.
L’ARCE ou aide à la reprise ou la création d’entreprise est une aide versée par France Travail se matérialisant par le versement d’allocations chômage sous forme de capital.
Enfin, d’autres dispositifs d’accompagnement existent tels que :
- le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) se matérialisant par un contrat passé entre une personne physique qui souhaite créer ou reprendre une entreprise ou une association et une personne morale ;
- le nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise (NACRE) dont la gestion relève désormais des régions fixant leur propre conditions d’éligibilités et modalités.
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’ARCE ?
Ce dispositif n’est pas recommandé pour tous les profils. En effet, pour les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, par exemple, il n’est pas intéressant d’opter pour cette option. En effet, le régime de la micro entreprise implique un chiffre d’affaires assez faible au démarrage de l’activité. Il est donc plus intéressant de percevoir ses allocations ARE dont le montant sera certainement plus élevé et pour être sûr de les percevoir en totalité.
En revanche, pour un gérant de SARL (société à responsabilité limitée) ou d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ne percevant aucun revenu, ce dispositif peut présenter un intérêt.
Par ailleurs, le versement de cette aide présente l’avantage d’être versé indifféremment du montant de la rémunération perçue par l’entrepreneur ainsi que du niveau de rentabilité de l’entreprise.
Enfin, le bénéfice de cette aide est ouvert à tous les statuts juridiques d’entreprise.
Qui peut bénéficier de l’ARCE ?
Personnes éligibles
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est ouverte à tous les demandeurs d’emploi remplissant certaines conditions.
Généralement, les bénéficiaires de l’ARCE correspondent aux profils suivants :
- les demandeurs d’emploi bénéficiant de l’ARE lors de la création ou la reprise de l’entreprise ;
- toujours demandeurs d’emploi, les salariés du secteur privé en fin de contrat de travail et qui entament les démarches de reprise ou création d’entreprise durant leur préavis, leur congé de reclassement ou leur congé de mobilité. Pour bénéficier de l’aide, l’activité doit avoir été reprise ou créée après la fin du contrat de travail.
Conditions d’obtention
Afin de bénéficier de l’ARCE, 3 conditions sont requises :
- avoir créé ou repris une entreprise sur le territoire français après la fin de son contrat de travail ;
- bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et être en cours d’indemnisation lors de la reprise ou la création d’entreprise ou n’étant pas encore indemnisé en raison d’un délai d’attente ou du différé d’indemnisation ;
- ne pas cumuler l’ARE avec la rémunération d’une activité occasionnelle ;
- ne pas bénéficier de l’aide différentielle de reclassement ;
- justifier de l’obtention de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE).
Quel est le montant de l’ARCE ?
Jusqu’au 30 juin 2023, le montant de l'ARCE correspondait à 45 % du montant des droits à l'allocation de retour à l’emploi restant à verser lors du début de l'activité entrepreneuriale.
Depuis le 1er juillet 2023, ce montant est passé à 60 %. Cette augmentation a été instaurée par le décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage. À ce montant, une participation à hauteur de 3 % est déduite pour le financement des retraites.
La principale raison de cette augmentation est la baisse de la durée d’indemnisation de 25 % depuis le 1er février 2023.
Toutefois, cette évolution ne concerne que les demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise et dont la fin de contrat intervient à compter du 1er juillet 2023. Les bénéficiaires dont le contrat a pris fin avant cette date restent soumis au régime antérieur au taux de 45 %.
Comment est versé l’ARCE ?
L'ARCE est versé en deux fois :
- un premier versement correspondant à la moitié de l’aide et intervenant au début de l’activité entrepreneuriale ou à la date d’ouverture des droits à l’allocation de retour à l’emploi si elle est tardive. Ce versement n’est effectué que si la personne ne figure plus sur la liste des demandeurs d’emploi ;
- un second versement intervenant 6 mois après le premier. Il n’est versé que si l’activité est toujours exercée.
Ces deux versements ne s’effectuent pas de manière automatique. Une demande préalable est systématiquement requise, même pour le second versement.
Pour obtenir ce second versement, une demande doit être effectuée auprès de France Travail.
En pratique, la demande se matérialise par un dossier contenant :
- une demande écrite du second versement de l’ARCE ;
- un justificatif prouvant que l’entreprise est toujours en activité (Kbis, numéro siret, attestation URSSAF, etc.).
La demande doit être effectuée préalablement à la fin du délai entre le premier versement et le second, soit 6 mois après la date du premier versement.
Comment faire une demande d’ARCE ?
La demande d’ARCE est effectuée auprès de France Travail.
L’intéressé doit faire part de son projet de création ou reprise d’entreprise à cet organisme ou à l’organisme de service public de l’emploi chargé de son accompagnement (par exemple, la mission locale). À ce titre, une demande d’ARCE doit être remplie. Il faut également remettre un justificatif attestant de la création ou d’une reprise d’entreprise.
Il peut s’agit de l’un des documents suivants :
- un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- un extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire en Alsace-Moselle) ;
- un extrait du répertoire national des entreprises (RNE).
Ces documents sont fournis par le site du guichet unique de formalités des entreprises. PoleSocietes.com peut également vous permettre de télécharger votre document Kbis rapidement en quelques clics.
Par ailleurs, une attestation d’obtention de l’ACRE (aide à la création et à la reprise d’entreprise) doit être jointe au dossier déposé auprès de France Travail. Cette attestation peut être délivrée par la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) ou l’URSSAF dans un délai d’un mois. L’admission au bénéfice de ce dispositif est une condition indispensable à l’obtention de l’ARCE.
Quels sont les effets du choix de l’ARCE ?
Bénéficier du dispositif de l’ARCE n’est pas sans conséquence. En effet, tout bénéficiaire de l’ARCE n’est plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois.
De ce fait, il ne perçoit plus d’allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE). Ceci présente un impact non négligeable sur le portefeuille.
Il est donc conseillé, avant toute démarche, d’effectuer un plan financier prévisionnel pour avoir une idée des revenus d’activité potentiels futurs combinés au versement de l’ARCE. Le but de cette démarche étant de s’assurer de bénéficier de ressources suffisantes pour couvrir ses besoins et démarrer son activité sans difficulté.
L’accompagnement par un professionnel (un expert-comptable, par exemple) est vivement recommandé.