Le Royaume-Uni a quitté l'Union Européenne le 31 janvier 2020 et de nombreuses négociations sur le retrait du Royaume-Uni ont eu lieu afin d’organiser les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne suite à ce retrait (Brexit).
Quels sont les accords principaux qui régissent les rapports entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ?
Les relations entre l'UE et le Royaume-Uni sont régies par différents accords signés et ratifiés par l’Union européenne et qui couvrent un grand nombre de domaines tels que la concurrence déloyale, la poursuite de la coopération, la protection des droits des citoyens, etc. Ces accords sont principalement les suivants :
- L'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne : Cet accord achève les négociations sur le brexit qui ont commencé à l’issue du référendum de juin 2016 et se sont achevées le 31 janvier 2020. Cet accord fixe les conditions du retrait du Royaume-Uni conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne.
L’accord évoque les problématiques telles que la protection des droits des citoyens, la frontière entre l'Irlande et l'Irlande du Nord ou encore les accords financiers entre le Royaume-Uni et l’UE.
- L'accord de commerce et de coopération : cet accord entre l’UE et le Royaume-Uni est signé le 30 décembre 2020 et établit des règles dans des domaines tels que le commerce de marchandises et de services, le commerce numérique, la propriété intellectuelle, les marchés publics, le transport routier, l’énergie, la pêche, la coordination de la sécurité sociale, la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la coopération thématique ou encore la participation aux programmes de l’Union.
Cet accord va au-delà des accords de libre-échanges traditionnels afin de constituer une base solide et préserver la relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Il comprend un accord de libre-échanges (répondant aux questions économiques, sociales, environnementales et liées à la pêche), un partenariat sur la sécurité des citoyens et un cadre de gouvernance global.
- L'accord sur la sécurité des informations entre l'UE et le Royaume-Uni : l’échange d’informations entre différents pays est un sujet important de sécurité et des accords sont souvent nécessaires pour faire face aux menaces communes pour la sécurité. L’UE et le Royaume-Uni ont conclu cet accord sur la sécurité des informations leur permettant d’échanger des informations classifiées et de protéger les informations échangées. Cet accord UE-Royaume-Uni s'applique depuis le 24 décembre 2020.
- L'accord de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l'énergie nucléaire : Cet accord s'applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2021 et prévoit principalement les cas d’utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire.
Il permet également la poursuite de la coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, datant d’avant le brexit, dans le cadre du système européen d’échange d’informations en cas d’urgence radiologique (ECURIE). Les États membres de l’UE et le Royaume-Uni pourront ainsi continuer à disposer d’informations radiologiques fiables en cas d’accident nucléaire et pourront réagir rapidement et de manière coordonnée.
Bien que ces accords aient été signés par les deux parties, le brexit a eu de lourdes conséquences pour le citoyens et les entreprises.
Quel accord concernant l'Irlande et l'Irlande du Nord ?
Lors des négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, le cas de l'Irlande a posé quelques difficultés. Finalement un premier protocole permettant d’éviter la mise en place d’une frontière physique séparant l’Irlande en deux a été intégré dans l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'UE.
Ce protocole permet ainsi de protéger l'économie de l’Irlande et de préserver l'intégrité du marché de l'UE. Intégré au droit international, il est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
Cependant, des difficultés pratiques rencontrées par les citoyens et les entreprises en Irlande de Nord, ont rouvert les discussions entre l'UE et le Royaume-Uni qui ont collaboré pour trouver une solution définitive à ces difficultés.
En février 2023, la Commission européenne et le gouvernement britannique sont parvenus à un accord politique de principe, le "cadre de Windsor", qui comprend de nouvelles dispositions concernant la TVA, les douanes ou encore sur les aides d’Etat.
Focus sur l’accord de libre-échanges entre le Royaume-Uni et l’UE : quelles conséquences en pratique ?
Depuis le Brexit, un nouveau partenariat économique et social a été mis en place entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. L’accord de libre-échanges évoque de nombreux sujets très importants et prévoit plusieurs dispositions telles que :
- La garantie de solides conditions de concurrence équitable dans des domaines tels que la protection de l’environnement, la lutte contre le changement climatique, la tarification du carbone, les droits sociaux, la transparence fiscale ou encore les aides d’État ;
- Une gestion commune des stocks halieutiques dans leurs eaux respectives ;
- la préservation des droits des passagers, des travailleurs et de la sécurité du transport en mettant en place des dispositions visant à garantir l’égalité de concurrence entre les opérateurs de l’Union et du Royaume-Uni ;
- un nouveau modèle pour les échanges d’énergie garantissant une concurrence ouverte et loyale, y compris en ce qui concerne les normes de sécurité applicables offshore et la production d’énergie renouvelable ;
- le maintien de la participation du Royaume-Uni à un certain nombre de programmes phares de l’Union, tels qu’Horizon Europe, sur la période de 2021 à 2027, sous réserve d’une contribution financière au budget de l’Union par le Royaume-Uni.
Brexit : quelles conséquences pour les entreprises ?
La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a eu des conséquences sur les règles applicables aux entreprises. Les entreprises concernées par les changements entraînés par le brexit sont les entreprises qui :
- vendent des biens ou des prestations de services au Royaume-Uni ;
- achètent des biens ou font appel à un prestataire de services établi au Royaume-Uni ;
- disposent d’une filiale au Royaume-Uni ;
- ont des salariés français au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France ;
- transportent des personnes ou des marchandises ;
- dont l’activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni (brevets, marques européennes, indications géographiques, certificats d’obtention végétale, etc.) ;
- sont impliquées dans des projets européens avec des partenaires britanniques.
Parmi les différentes conséquences du Brexit sur le droit des sociétés, celles-ci en font parties :
- la sortie du périmètre de l'intégration fiscale des filiales britanniques : certaines sociétés ne pourront plus bénéficier du régime de l’intégration fiscale qui permet aux sociétés d’un même groupe de centraliser leur imposition et donc de compenser leurs résultats fiscaux individuels ;
- la perte du régime mère-fille pour les société britanniques : le régime mère-fille qui permet une non-imposition des dividendes transférés d’une société fille à une société mère ne profite plus aux société britanniques ;
- la mise en place de déclaration spécifique pour les sociétés assujetties à la TVA faisant de l’importation ou de l’exportation : le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers à l’UE. De ce fait, le système européen harmonisé de TVA n’est plus applicable. Les opérations réalisées avec le Royaume-Uni ne sont plus considérées comme des acquisitions ou livraisons intracommunautaires, mais comme des importations et exportations à destination d’un Etat tiers à l’UE.
Il existe différentes autres conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sur le droit des sociétés. De ce fait, il est important de se faire accompagner par un professionnel du droit pour tout doute quant à une relation commerciale établie avec le Royaume-Uni.