Les droits de douane correspondent à des taxes que les particuliers et les professionnels doivent payer lors de l’importation de certaines marchandises. Définition, mode de calcul et marche à suivre afin de régler les droits de douane : découvrez tout ce qu’il faut savoir afin d’être en règle lors de l’importation de marchandises.
Qu’est ce que les droits de douane ?
Le droit de douane est une taxe prélevée sur le prix des marchandises importées à partir du moment où celles-ci passent la frontière. Ce droit de douane est un mécanisme très ancien mis en place afin de favoriser la consommation locale à l’importation.
Le droit de douane concerne toutes les marchandises importées, qu’elles soient neuves ou d’occasion, quelle qu’en soit la valeur, l’usage ou même qu’elles soient achetées par un professionnel ou un particulier.
Les droits de douane sont calculés en fonction de la valeur “en douane” (coût d’achat, assurance et transport), de la classification du produit ainsi que de son pays d’origine. Les droits de douane peuvent être complétés par des frais tels que la TVA, une taxe “d’octroi de mer” applicable dans les départements d’outre mer, ou encore de frais de gestion (frais administratifs liés au dédouanement des marchandises).
Les droits de douane correspondent à un pourcentage du prix des marchandises ou à un prix forfaitaire, déterminé par les autorités douanières qui se réfèrent à la déclaration de douane et aux documents transmis par l’expéditeur des marchandises. Ils déterminent à l’importation si les marchandises sont soumises aux droits de douane.
Bon à savoir : les droits de douane ne sont, en principe, payés qu'à l'importation de marchandises. Cependant, dans certains pays, des droits de douane existent également à l'exportation. C'est le cas dans plusieurs pays d'Afrique concernant des matières premières, comme le bois par exemple.
Qui doit payer les droits de douane ?
Afin de savoir qui doit payer des droits de douane et dans quelle situation, il convient de distinguer les importations effectuées au sein et en dehors de l’Union européenne.
Les importations effectuées au sein de l’Union européenne
Lorsqu’un particulier ou un professionnel revient d’un pays situé dans l’Union Européenne, il n’a aucun frais de douanes à payer sur ses achats. Aussi, aucune déclaration de douane n’est à remplir.
Bon à savoir : pour rappel les pays de l’Union européenne sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Attention, certains produits font l’objet de réglementations particulières comme les boissons alcoolisées, le tabac ou encore l’achat de véhicules.
A titre d’exemple, concernant le tabac, il est essentiel que le tabac soit transporté par soi-même et que les quantités ne soient pas supérieures à un seuil défini afin qu’aucun droit ni aucune taxe ne s’appliquent à l’importation. L’article 575 I du code général des impôts précise les seuils de quantité de tabac autorisée.
Aussi, les départements d’outre-mer font également figure d’exception car ils sont considérés sur le plan fiscal comme des territoires tiers. Ainsi, les échanges entre les DOM et la métropole ou tout autre pays membre de l’Union européenne répondent aux règles des importations ou exportations.
Les importations en dehors de l’Union européenne
Pour les importations hors de l’Union européenne, les marchandises sont éligibles au droit de douane au-delà d’un certain seuil de franchise. Ce seuil peut correspondre soit à la valeur de la marchandises soit à sa quantité.
Les marchandises dont la valeur et/ou les quantités sont inférieures aux seuils de franchises applicables ne seront pas soumises au paiement de droits et taxes. Au-delà des seuils de franchise, ces achats sont soumis à une taxation forfaitaire ou au pourcentage.
Comment calculer les droits de douane ?
Afin de payer les droits de douane, deux options sont possibles : opter pour une taxation forfaitaire de 2,5 % ou choisir la base du Tarif Douanier Commun (TDC).
Cependant, l’option pour la taxation forfaitaire n’est pas toujours possible. En effet, celle-ci s’applique à l’ensemble des marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs ainsi qu’à ceux dont la valeur ne dépassent pas 700 euros par envoi ou par voyageur.
Au-delà de ce seuil, le Tarif Douanier Commun (TDC) s’applique. Aussi, chaque voyageur peut refuser la taxation forfaitaire de 2,5 % et demander à être soumis aux droits de douane qui leur sont propres.
Concernant l’importation de marchandises originaires de pays situés hors de l’Union européenne, les droits de douane sont calculés sur la valeur dite CIF, qui comprend le coût d’achat, l'assurance et le transport jusqu'à destination conformément au Tarif Douanier Commun (TDC) à tous les pays de l'Union Européenne.
Bon à savoir : le code TARIC, composé de 10 chiffres, permet de définir le taux des droits de douane ainsi que la réglementation communautaire applicable lors de l'importation d'un produit originaire d'un pays situé en dehors de l'Union Européenne.
Comment payer les droits de douane ?
Le service des douanes met à disposition un service en ligne “Déclare Douane”, afin de permettre aux professionnels et aux particuliers de préparer les démarches douanières. En fonction des achats effectués, le service indique les documents à remplir, à prévoir ainsi que les droits de douane à payer. En fonction de la nature des marchandises, une déclaration devra être faite par écrit ou à l'oral.
De plus, au moment de l’entrée sur le territoire français, il faut déclarer verbalement aux agents des douanes, les marchandises importées. Cette déclaration est à réaliser soit auprès du bureau des Douanes du lieux de l’entrée en France, soit au bureau de déclaration des marchandises à l’aéroport.
Bon à savoir : les droits de douane sont calculés sur la facture des marchandises. Si la facture n’est pas présentée, les taxes s'appliquent sur la valeur estimée de la marchandise.
Les démarches à effectuer auprès de la douane en tant que professionnel
En tant que professionnel plusieurs étapes sont nécessaires afin de respecter ses obligations vis à vis du service des douane lors d’une importation de marchandises :
- enregistrer son entreprise auprès de la douane et obtenir un numéro EORI : le numéro EORI est un numéro unique d'identification communautaire afin d’importer ou d’exporter des marchandises hors de l’Union européenne. Le 5 avril 2023, il est simplement possible de remplir le formulaire SOPRANO EORI afin de demander son numéro EORI en indiquant son numéro de SIREN ;
- déposer une déclaration de douane : la déclaration en douane peut être déposée au moment de la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent ou jusqu’à 30 jours avant la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent. Il s’agit d’une déclaration en douane anticipée. La déclaration de douane doit mentionner le nom ou la raison sociale de l'importateur, du déclarant ou du représentant si celui-ci est différent de l'importateur, le type de déclaration déterminé en fonction de la provenance des marchandises, l'origine des marchandises, la nature des marchandises et leur valeur hors taxes. Enfin, si la déclaration de douane n’est pas déposée sur place, il est possible de réaliser cette démarche en ligne auprès de deux services : DELTA-G (transport traditionnel) et DELTA-X (transport express et colis postaux) ;
- bénéficier de l’autoliquidation de la TVA : depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l'importation est obligatoire et automatique pour toutes les entreprises. La collecte de la TVA à l'importation concerne donc tous les assujettis ainsi que les non-assujettis qui disposent d'un numéro de TVA intracommunautaire français.
Au moment du dédouanement des marchandises, le bénéficiaire de l’autoliquidation doit réaliser certaines démarches comme le fait de renseigner sur la déclaration en douane d'importation son numéro de TVA intracommunautaire français en cours de validité. La TVA sera par la suite autoliquidée automatiquement.