Vous souhaitez créer une entreprise avec d’autres personnes ? Dans ce cas, vous avez principalement le choix entre 4 formes juridiques : la SARL, la SAS, la SA et la SNC. Fonctionnement, régime social et fiscal, inconvénients… découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ces différents statuts.
1. La SARL : le choix de la polyvalence
La Société à responsabilité limitée (SARL) est l'une des formes juridiques les plus utilisées par les entreprises. Sa polyvalence lui permet en effet de répondre à la plupart des besoins des entrepreneurs.
Comment fonctionne une SARL ?
Selon l'enquête « Les entreprises en France » réalisée par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), 82 110 SARL ont été créées en 2022 en France : ce statut juridique représente ainsi 28 % des créations de société (hors entreprises individuelles).
La SARL est une société commerciale comptant entre 2 et 100 associés, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Elle se distingue notamment de la SA (Société anonyme) par sa simplicité de gestion, celle-ci étant confiée à un gérant qui doit rendre des comptes aux autres associés lors de l'assemblée générale annuelle.
Souple et polyvalente, la SARL se prête à la plupart des projets collectifs d’entreprise, quelle que soit la nature de l’activité (à l'exception des professions médicales, judiciaires et juridiques). Ce statut juridique présente d'ailleurs certains avantages :
- un capital social libre (1 € au minimum) ;
- une responsabilité des associés limitée ;
- la possibilité de créer une SARL familiale.
Quel est le régime social de la SARL ?
Seul le gérant de la SARL dispose d’une couverture sociale au titre de son mandat. Toutefois, son régime social va dépendre du nombre de parts qu'il détient au sein de l'entreprise.
- Gérant minoritaire : c'est le cas si le gérant détient moins de la moitié des parts de la société. Il peut à la fois être rémunéré au titre de son mandat social et de son contrat de travail. Il est considéré comme assimilé salarié pour cette première rémunération et salarié pour la seconde.
- Gérant égalitaire : c'est le cas s'il détient exactement la moitié des parts de la société. Dans ce cas, il est considéré comme assimilé salarié et cotise en tant que tel.
- Gérant majoritaire : c'est le cas s’il détient (seul, avec son conjoint ou ses enfants mineurs) plus de la moitié des parts de l'entreprise. Dans cette situation, il est considéré comme un travailleur non salarié.
Quel est le régime fiscal de la SARL ?
Par défaut, la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous conditions :
- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ;
- avoir moins de 50 salariés ;
- avoir un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros ;
- ne pas être cotée en bourse ;
- disposer de droits de vote détenus au moins pour moitié par des personnes physiques ;
- disposer de droits de vote et d'un capital détenus au moins à 34 % par des personnes physiques ayant la qualité de dirigeant.
Le choix d'être imposé à l'IR est valable pendant 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelé.
Bon à savoir : une SARL familiale est automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu.
2. La SAS : le statut le plus populaire
Longtemps derrière la SARL, la SAS est désormais la forme juridique la plus prisée pour entreprendre à plusieurs en France. Sa souplesse et la limitation de la responsabilité sont ses principaux atouts.
Comment fonctionne une SAS ?
En 2022, 190 3840 Sociétés par actions simplifiées (SAS) ont été créées en France. Cette forme juridique a ainsi représenté près de 65 % des créations de sociétés, alors qu'elle n'était que minoritaire il y a encore quelques années.
Comptant au minimum 2 associés, la SAS se caractérise par sa souplesse de fonctionnement. Le montant du capital social et les règles d'organisation de l'entreprise sont fixés librement dans les statuts par les associés fondateurs. Cela vaut notamment pour :
- la nomination et la révocation des dirigeants ;
- les modalités pour adopter des décisions en assemblée générale ;
- le droit de véto des associés ;
- la répartition des bénéfices.
Dans le cadre d'une SAS, les associés peuvent réaliser des apports en numéraire ou en nature : la moitié des apports en numéraire doit d'ailleurs être libérée à la création de l'entreprise, le reliquat dans les 5 ans qui suivent.
Les associés ont l'obligation de désigner un président, faisant office de représentant de la société auprès des tiers. De par son fonctionnement, la SAS présente certains avantages :
- la liberté de définir le fonctionnement de l'entreprise ;
- la limitation de la responsabilité aux apports ;
- la possibilité d'émettre des options d'achat d'actions pour les dirigeants et/ou les salariés.
Quel est le régime social de la SAS ?
Le président de la SAS est considéré comme assimilé salarié. Les cotisations versées lui permettent de financer sa couverture sociale (assurance maladie et maternité, retraite, prévoyance, etc.), mais il ne bénéficie pas à ce titre d'assurance chômage.
Quel est le régime fiscal de la SAS ?
Par défaut, la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu pour une durée de 5 ans, non renouvelable, sous conditions :
- exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- avoir moins de 5 ans d'existence.
Le président de la SAS est imposé au titre de l'impôt sur le revenu pour les rétributions spéciales et les indemnités qu'il perçoit dans l'exercice de ses fonctions, et ce, dans la catégorie des traitements et salaires.
L'imposition des dividendes dépend de la personnalité des actionnaires. Ils sont imposés :
- au titre de l'impôt sur les sociétés si l'actionnaire est une personne morale ;
- au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % si l'actionnaire est une personne physique (avec possibilité d'opter pour l'IR).
3. La SA : pour des projets d’ampleur
Bien qu’elle soit plus complexe, la SA se prête tout particulièrement aux projets de grande envergure, tout en permettant de limiter la responsabilité de ses actionnaires.
Comment fonctionne une SA ?
Une Société anonyme (SA) prend la forme d'une société de capitaux par actions : elle compte a minima 2 actionnaires (7 si elle cotée en bourse), sans limitation de leur nombre.
À sa création, la SA doit disposer d'un capital social de 37 000 € au minimum, dont le montant est divisé en plusieurs actions partagées entre les actionnaires. La responsabilité de ces derniers est d'ailleurs limitée au montant de leurs apports.
Le fonctionnement de la SA exige la nomination d'un conseil d'administration, composé de 3 à 18 personnes physiques ou morales n'étant pas obligatoirement actionnaires. Cet organe est en charge de la gestion de l'entreprise et de l'élection du président du conseil d'administration qui, pour sa part, est obligatoirement une personne physique. Un directeur général peut également être nommé si le président du conseil d'administration n'assume pas la direction de la société.
Bien que sa constitution et sa gestion soient plus complexes, la SA présente plusieurs avantages :
- une forme juridique évolutive et personnalisable ;
- des actions librement cessibles ;
- la limitation de la responsabilité des actionnaires.
Quel est le régime social de la SA ?
Les membres du conseil d'administration, le président et le directeur général de la SA sont tous considérés comme assimilés salariés. Ils cotisent donc pour leur couverture sociale au même titre que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage dont ils ne bénéficient pas.
Quel est le régime fiscal de la SA ?
Par défaut, la SA est soumise à l'impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu pour une période de 5 ans, non renouvelable, sous certaines conditions (moins de 50 salariés, ne pas être cotée en bourse, etc.).
4. La SNC : le choix de la solidarité entre les associés
Bien qu'elle soit moins répandue, la SNC permet principalement de créer une société commerciale à travers laquelle les associés sont solidaires entre eux.
Comment fonctionne une SNC ?
La Société en nom collectif (SNC) est une société commerciale comptant au moins 2 associés : ces derniers sont responsables et solidaires indéfiniment des dettes de l'entreprise, et ce, au-delà de leurs apports.
La SNC est une forme juridique d'entreprise peu utilisée par les entrepreneurs. Malgré tout, elle présente des avantages indéniables :
- le capital social est libre (1 € au minimum) ;
- tous les associés doivent être d'accord pour céder des parts du capital ;
- les gérants associés ne peuvent être révoqués qu'à l'unanimité des associés ;
- aucune obligation de déposer les comptes sociaux (uniquement si au moins l'un des associés est une personne physique).
Quel est le régime social de la SNC ?
Tous les associés de la SNC ont la qualité de commerçants, qu'ils soient gérants ou non. À ce titre, les associés sont considérés comme des travailleurs non salariés.
En revanche, seuls les gérants non associés sont considérés comme assimilés salariés. À ce titre, ils cotisent à leur couverture sociale dans les mêmes conditions que les salariés.
Quel est le régime fiscal de la SNC ?
La SNC est obligatoirement soumise à l'impôt sur le revenu. De plus, les associés doivent déclarer leurs bénéfices dans la catégorie des revenus non professionnels (BIC ou BNC) au titre de l'impôt sur le revenu.