Le choix d’un statut juridique est déterminant au lancement de l’activité : il conditionne en partie la réussite de votre projet. Or, cette décision n’est pas toujours facile car de nombreux critères doivent être pris en compte pour choisir la forme juridique de votre entreprise. Nombre d’associés, nature de l’activité, protection du patrimoine, imposition ou encore régime social : découvrez nos conseils pour faire le bon choix.
Quels critères pour choisir le statut juridique d’une entreprise ?
Lors de la création de votre activité, vous devez tenir compte de plusieurs critères essentiels pour choisir la forme juridique de votre entreprise.
Entreprenez-vous seul ou à plusieurs ?
Tout d’abord, vous devez vous poser la question du nombre de personnes qui sont associées au projet. Certaines formes juridiques permettent uniquement d’entreprendre seul, telle que la micro-entreprise par exemple.
A contrario, d’autres formes juridiques exigent un minimum de deux personnes, comme la SARL (Société à responsabilité limitée) par exemple. D’où l’importance de clarifier ce point dès les prémices de votre projet.
Quelle activité allez-vous exercer ?
On distingue de nombreuses activités qui ne sont ouvertes qu’à certains statuts juridiques. Les exemples sont légion :
- la plupart des activités médicales ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise ;
- les débits de tabac doivent être exploités par le biais d’une entreprise individuelle ou d’une SNC (Société en nom collectif) ;
- les activités de banque et d'assurance sont interdites en SARL ;
- une SAS (Société par actions simplifiée) ne peut évoluer dans le domaine de l'épargne et de l'assurance.
Quelle organisation du patrimoine envisagez-vous ?
Entreprise individuel, SARL, SAS… les différentes formes juridiques adoptent des règles de fonctionnement distinctes en ce qui concerne l’organisation patrimoniale. Cela vaut notamment pour :
- la protection du patrimoine personnel ;
- la transmission de l’entreprise ;
- la solidarité entre les associés ;
- le cautionnement des dirigeants.
À titre d’exemple, il est impossible de vendre ou de transmettre une micro-entreprise car, par définition, elle est rattachée à son créateur. En revanche, les biens personnels de l’auto-entrepreneur sont protégés. Ce qui n’est pas le cas des associés d'une SNC qui, pour leur part, sont responsables des dettes de la société sur l'ensemble de leur patrimoine personnel.
Quels sont vos besoins de financement ?
Lors de la création de votre activité, il est important de penser à vos besoins immédiats et futurs de financement. En effet, le choix d’une forme juridique pourra avoir un impact sur l’obtention de prêts bancaires, mais également sur la recherche d’investissements extérieurs.
Par exemple, il est généralement plus compliqué de contracter un crédit professionnel en tant qu’entrepreneur individuel, dans la mesure où celui-ci dispose de peu de garanties à offrir à la banque. C'est moins vrai dans le cas d'une SARL car celle-ci possède obligatoirement un capital social initial. Autre exemple : une SA (Société anonyme), pour sa part, se montre tout particulièrement adaptée pour faire entrer de nouveaux actionnaires au capital de l'entreprise.
Quel sera votre régime fiscal et social ?
Le régime fiscal, défini en fonction de la forme juridique de votre entreprise, peut avoir un impact conséquent sur votre activité. En effet, la pression fiscale est généralement plus faible en entreprise individuelle qu'en société (SARL, SA, SNC, etc.). De même, certains statuts juridiques vous permettent d'opter pour l'impôt sur le revenu (micro-entreprise, EURL, etc.), tandis que d'autres vous soumettent obligatoirement à l'impôt sur les sociétés (Société en commandite par actions par exemple). Or, votre régime d'imposition va également jouer sur la rentabilité du projet.
La forme juridique va aussi impacter le régime social du ou des entrepreneurs. On distingue deux cas de figure.
- Dirigeant assimilé salarié : certains entrepreneurs seront considérés par la Sécurité sociale comme assimilés salariés. Dans ce cas, ils profiteront d'une meilleure protection sociale, en contrepartie de cotisations plus élevées. C'est notamment le cas du gérant minoritaire d'une SARL, du président du conseil d’administration d'une SARL ou encore du président d'une SAS.
- Dirigeant non-salarié : a contrario, certains auto-entrepreneurs sont considérés comme des travailleurs non-salariés. À ce titre, leurs cotisations sociales sont plus faibles, mais leur couverture également. Cela vaut par exemple pour les micro-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels ou encore les gérants uniques d'une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Quelles seront vos obligations administratives et comptables ?
Le choix d’un statut juridique a enfin un impact sur les démarches administratives, comptables ou encore déclaratives que vous devez réaliser. En fonction de votre forme juridique, mais aussi de votre chiffre d’affaires et de la nature de votre activité, vous pouvez principalement être soumis à plusieurs types de régime :
- le régime micro-BIC ou micro-BNC ;
- le régime de la déclaration contrôlée ;
- le régime réel simplifié ;
- le régime réel normal.
À titre d’exemple, une entreprise au régime réel simplifié doit déclarer ses revenus via les formulaires n° 2042 C Pro et n° 2031, mais aussi joindre les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G. A contrario, une entreprise au régime micro-BIC devra simplement remplir le formulaire n° 2042 C Pro pour déclarer ses revenus.
Il s’agit toutefois d’un seul exemple de formalités administratives parmi d’autres. La rédaction des statuts, le recours à un expert-comptable ou encore la vérification de ses comptes sont aussi déterminés en fonction de la forme juridique de votre entreprise.
Quelle forme juridique pour entreprendre seul ?
La micro-entreprise
La micro-entreprise est un régime simplifié d'entreprise : la création de l'activité, les démarches administratives et les obligations déclaratives sont particulièrement allégées. De plus, le montant des cotisations est faible (entre 12,3 et 21,2 % du chiffre d'affaires) et vous êtes imposé au titre de l'impôt sur le revenu.
En revanche, l’auto-entreprise présente plusieurs inconvénients qui peuvent freiner le développement de l’activité : votre chiffre d'affaires est plafonné (77 700 ou 188 700 €) et vous ne pouvez pas déduire vos charges de votre bénéfice. De plus, cette forme juridique n'est pas ouverte à certaines activités (professions médicales, expertise-comptable, professions agricoles, etc.).
L’entreprise individuelle
Bien qu’il soit plus complexe, le régime de l’entreprise individuelle offre des avantages par rapport à la micro-entreprise. Il est notamment possible de déduire ses charges de son bénéfice, permettant d’être imposé au réel. De plus, les plafonds de chiffre d’affaires sont plus importants : 254 000 € pour une activité de services et 840 000 € pour une activité de commerce.
Certes, l’entreprise individuelle est plus lourde à gérer que l’auto-entreprise. Elle reste néanmoins plus souple que les autres formes de sociétés. À titre d’exemple, les obligations comptables sont moindres, tout particulièrement au régime réel simplifié ou au régime de la déclaration contrôlée (selon la nature de l'activité).
L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
À la différence des autres formes de société, l'EURL ne compte qu'un seul associé : l'entrepreneur lui-même. Cette forme juridique présente l'avantage d'un capital social limité (1 € au minimum) et permet de choisir son régime fiscal (impôt sur les sociétés ou sur le revenu). Enfin, elle peut facilement être transformée en SARL afin de développer l'activité et/ou faire entrer des associés au capital.
En revanche, les démarches administratives et comptables sont plus lourdes en EURL qu'avec les autres formes d'entreprises individuelles. Il faut notamment tenir une comptabilité complète et rédiger ses statuts, complexifiant d’autant vos obligations de gestion.
La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SASU est en réalité une SAS avec un seul associé : vous-même. Cela vous permet de définir le montant du capital social (1 € au minimum) et les règles de fonctionnement de l'entreprise. Autre avantage, ce statut juridique vous permet de bénéficier du statut d'assimilé salarié et d’avoir davantage de libertés qu'en EURL.
Malgré tout, la SASU vous impose généralement de vous rémunérer sous formeformes de dividendes en fin d'année. Dans le cas contraire, vous devrez assumer des cotisations sociales très importantes. Enfin, notez que les formalités administratives sont plus conséquentes qu'en entreprise individuelle et que ce statut n'est pas ouvert à certaines professions (santé, juridique, judiciaire, etc.).
Quel statut juridique pour entreprendre à plusieurs ?
La Société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL est une EURL comptant au moins 2 associés. Il s'agit du statut juridique le plus courant pour les sociétés, notamment car il offre une liberté dans le montant du capital social, limite votre responsabilité à votre apport et vous permet d'être imposé au titre de l'IR (sous conditions).
Toutefois, la SARL est soumise à de réelles lourdeurs administratives et à des charges sociales conséquentes : elle ne se prête donc pas toujours aux projets de moindre envergure.
La Société par actions simplifiée (SAS)
La SAS est une SASU avec au moins 2 associés. Ouverte à la grande majorité des activités, donnant le droit au statut d'assimilé salarié et offrant une liberté pour le montant du capital social, cette forme juridique se veut relativement polyvalente dans son fonctionnement.
En revanche, la gestion d'une SAS est complexe. Comme pour la plupart des sociétés, vous devrez rédiger les statuts et adopter une gestion comptable complète. Enfin, cette forme juridique n'est que peu adaptée aux projets familiaux d'entreprise.
La Société anonyme (SA)
La SA est uniquement conseillée pour les grands projets d'entreprise car elle doit compter a minima 2 associés et un capital social de 37 000 €. En outre, ce statut juridique vous impose de mettre en place un conseil de surveillance avec un directoire ou un conseil d'administration avec un PDG.
Néanmoins, la SA répond aux besoins des entrepreneurs envisageant une très forte activité et des besoins d'investissements conséquents. Il faut dire qu'elle constitue un gage de fiabilité auprès des tiers (banques, fournisseurs, etc.) et se montre tout particulièrement propice à l'entrée de nouveaux actionnaires dans le capital de l'entreprise.